TVA réduite : les anciens arguments français face à Bruxelles

En fait la France, c'est Dexter 9
TVA taux reduit mise en demeure commission européenne La très probable disparition de la TVA à taux réduit (5,5 %) sur la moitié du chiffre d’affaires des offres triple-play pour le taux standard (19,6 %) fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs mois. Notre confrère Les Échos a cependant obtenu un document très intéressant : la défense de la France (en mai dernier) suite à la mise en demeure de la Commission européenne.

Une défense de la TVA à 5,5 % qui contraste fortement avec les arguments actuels, qui ne cessent d’affirmer que la hausse de la TVA n’est pas le fait de la France, mais une contrainte de Bruxelles. Ce que l’Europe a récemment contesté.

En effet, voici les arguments français en faveur de la TVA à taux réduit :

« Le point 8 de l’annexe III à la directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) permet l’application du taux réduit de la TVA à réception de services de radiodiffusion et de télévision. » Cela confirme les propos de Bruxelles : en aucun cas la TVA à taux réduit doit obligatoirement disparaître.

« Sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), il apparaît que la ventilation forfaitaire proposée par la France sur les offres composites proposées pour un prix forfaitaire est la méthode de ventilation entre le taux réduit (services de télévision) et le taux normal (autres services fournis par voie électronique) qui traduit le mieux la réalité économique des opérateurs (cf. en ce sens l’arrêt Madgett and Baldwin du 22 octobre 1998, affaires 308/96 et 94/97). En effet, les premiers rescrits sollicités par les opérateurs avant l’adoption du dispositif actuel avaient conduit à appliquer une proportion de taux réduit de TVA comprise entre 45 % et 55 %. »

« Il est observé qu’en l’état actuel du droit communautaire, rien n’interdit aux Etats membres d’adopter une méthode de ventilation forfaitaire entre taux réduit et taux normal de la TVA pour les offres composites proposées à un prix forfaitaires composées de prestations soumises à des taux différents, d’autant que cette méthode apparaît comme la plus simple concernant de telles offres. » Là encore, la France confirme que le taux réduit ne doit pas nécessairement être supprimé.

« Elle (la méthode, ndlr) est à cet égard conforme à la jurisprudence de la CJUE qui juge que les Etats membres ne doivent faire usage de la faculté d’appliquer le taux réduit que dans des conditions garantissant l’application simple et correcte de ce taux. Par ailleurs, c’est aussi la méthode qui offre la meilleure sécurité juridique aux opérateurs dans un tel cas de figure. »

L’État français clôt son argumentaire alors de la façon suivante : « Par conséquent, la législation française est conforme à la jurisprudence communautaire alors que les préconisations de la Commission impliqueraient de traiter chaque contrat au cas par cas en fonction de la situation du consommateur ».

Un argument judicieux dès lors que Bruxelles note que certains abonnés triple-play jouissent de la TVA à taux réduit alors qu’ils ne disposent pas de la télévision (faute d’une ligne suffisamment bonne).

La France conclut alors tout simplement : « Par ces motifs, les autorités françaises estiment que la mesure incriminée est compatible avec le droit communautaire ».

Depuis, les discours ont bien changé… L’entrée dans l’arène de la SACEM, qui s’inquiète de la future hausse de prix des forfaits triple-play, pourra-t-elle faire pencher la balance ?
Publiée le 15/09/2010 à 10:49
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD. Essentiellement présent sur Google+.

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