Le fichage d'Hadopi patché en cas d'usage d'un VPN

La théorie, la pratique 188
Le ministère de la Culture et celui de l'Economie ont modifié ce week-end le décret sur les données personnelles qui seront recueillies et amassées par la Hadopi. L’objectif du texte est avant tout de blinder au maximum la manipulation de ces informations dans le cadre de l’utilisation de VPN (ou réseau privé virtuel). Une modification qui suscite à elle seule de nouvelles questions juridiques.

hadopi procédure schéma

Le décret du 5 mars  sur le traitement automatisé des données à caractère personnel dresse toute une liste de données que pourra exiger et conserver la Commission de protection des droits (CPD), l’organe central de la Hadopi chargé d’orchestrer la réponse graduée. 

Ces données sont celles d’une part fournies par les organismes de défense des ayants droit (1) et d’autre part, celles fournies par les FAI et les opérateurs (2).

(1) Pour les données fournies par les organismes de défense, la CPD par exemple pourra ficher l’adresse IP, la date des faits, le protocole P2P utilisé, les œuvres échangées, mais également le nom du « Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit ». Un décret publié au JO, signalé par Numérama, élargit ce passage en ajoutant « ou ayant fourni la ressource technique IP ».

En clair, la CPD pourra désormais conserver le nom du « Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit ou ayant fourni la ressource technique IP ». Sans nul doute, il s’agit ici de permettre la conservation des IP issues des opérateurs virtuels, qui fournissent les solutions VPN ou de proxy.

Ficher des IP provenant d'autres intermédiaires que les FAI

L’enjeu de cette adjonction est de répondre à une hypothèse qui va de plus en plus se rencontrer dans les faits, quand des internautes vont surfer depuis leur poste professionnel ou un service VPN, qui viennent ajouter une couche intermédiaire en plus de celle du FAI. Prenons l’exemple d’un VPN : quand TMG va flasher une IP qui sera ensuite transmise à la Hadopi via les agents des ayants droit, l’IP visible, cosmétique, ne sera pas celle d’un FAI. Résultat : la Hadopi risquait de conserver dans son fichier une IP qui n’était pas issue d’un FAI avec tout le malaise qu’on devine en terme de validité de ce fichage.  

(2) Ce puzzle est composé d’une pièce supplémentaire qui va permettre à la CPD d’enquêter sur ces informations. Dans le décret du 3 mars, un deuxième point en annexe vise les informations relatives à l’abonné qui pourront être recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques et des hébergeurs. Le décret publié hier rajoute une ligne : « Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat ; numéro de dossier » et ce, afin de permettre l’identification dans les mains de ces intermédiaires techniques.

Un FAI défini par sa fonction plus que par son statut

Avec ce décret, le ministère de la Culture tend à définir le fournisseur d’accès par sa fonction plus que par son statut (fournir un accès à un réseau de communication au public en ligne). On assimile à un FAI tout intermédiaire qui fournit une IP, peu importe que ce soit par cet accès soit ouvert ou non au public. Un problème épineux : la question du statut des entreprises a par exemple souvent été débattue. Fournit-elle un accès à internet à ses salariés, et est-ce dans ce cas un FAI ? Une réponse négative évite à celles-ci d’être tenues aux obligations des fournisseurs d’accès. Le décret lui, fait un grand ménage et préfère l'assimilation.

Il reste qu’entre la théorie et la pratique, il pourra y avoir un "gap". Lorsque dans une enquête, on a besoin de savoir qui se cache derrière une IP basée en Espagne, au Brésil, ou ailleurs, il faut une commission rogatoire internationale demandée dans le cadre d’une instruction judiciaire. Une démarche bien trop chronophage pour cette autorité qui n’a qu’un objectif : la peur par le traitement de masse. 
Publiée le 06/09/2010 à 11:37
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Soutenez nos journalistes

Le travail et l'indépendance de la rédaction dépendent avant tout du soutien de nos lecteurs.

Abonnez-vous
À partir de 0,99 €

Publicité