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Fair Use : le Brésil envisage de sanctionner l'abus de verrous

Equilibre des forces

Le Brésil planche actuellement sur la réforme de son droit d’auteur et le moins que l'on puisse dire est qu'on est loin du couple DADVSI et HADOPI. Le pays d’Amérique du Sud met en effet le cap sur des solutions nettement plus équilibrées dans l’environnement numérique. Le point intéressant se concentre à l’article 107 du projet. Celui-ci vise, par effet balancier, à sanctionner les abus de protection qui viendraient pourrir, diminuer voire interdire les fameux usages légitimes (« fair use »). 

cadenasComme le note Owni, « le § 1 de l’article prévoit que sont passibles d’une même peine, le fait : a) d’entraver ou empêcher l’utilisation autorisée par les articles. 46 et 47 et 48 de la présente loi [articles qui proposent une longue liste de limites et exceptions au droit d'auteur : interopérabilité, copie privée, enseignement, accès aux handicapés, fins thérapeutiques, conservation, préservation et le stockage des oeuvres, représentations gratuites et à but non lucratif, etc. NDLR] »

Le texte sanctionne également dans son 2§ le fait « d’entraver ou empêcher la libre utilisation des œuvres, phonogrammes et émissions tombées dans le domaine public ».

Le projet brésilien interdit donc les sur-protections, ou l’usage des verrous numériques qui viendraient empêcher les usages légitimes comme la copie privée (tous ceux listés aux articles 46 et 47 et 48) ou qui protégeraient des œuvres au-delà de leur durée de protection patrimoniale, et donc, tombées dans le domaine public. 

En France, la Cour de cassation, inspirée par sa conseiller rapporteur devenue présidente de l’Hadopi, a estimé au contraire qu’un verrou DVD pouvait parfaitement interdire l’exception pour copie privée, qui n’est pas un droit. Au sein de l’Hadopi, laquelle a hérité des missions autrefois dévolues à l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection, un « chargé des droits de l’internaute » aura à définir « le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée ». Un nombre qui pourra être réduit à zéro selon les cas.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 12/07/2010 à 12:01

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