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Droit d’auteur et ACTA : le vote du rapport Gallo reporté à la rentrée

La sortie par la rentrée

Initialement prévu ce jeudi 9 juillet en séance plénière, le vote du rapport de Marielle Gallo (UMP) a été reporté à la rentrée.

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La décision de report touchant ce document pro ACTA a été décidée par 140 voix pour contre 135. Mais cette courte majorité est, pour Françoise Castex, contre-rapporteur pour le groupe Socialistes & Démocrates, surtout le signe que « Mme Gallo ne dispose pas d'une aussi large majorité derrière elle qu'elle ne le prétend aujourd'hui. Les socialistes, les Verts, l'extrême gauche et une majorité de libéraux ne se retrouvent pas dans la position de Mme Gallo et du gouvernement français qui refusent de faire évoluer le droit face au nouvel environnement numérique et n'a d'autre solution que de préconiser la sanction généralisée des usagers ! »

Soutenu par la France et aidé d’études contestées sur les effets économiques des échanges hors marché, ce rapport Gallo mise tout sur le droit pénal pour tenter de régler la question du droit d’auteur dans les univers numériques. Une démarche déjà suivie par Hadopi et adoptée également par le futur accord anti-contrefaçon (ACTA).

Opposée à de telles vues, Françoise Castex, milite pour que soient explorées des pistes comme la contribution créative ou l’autorisation du partage non commercial des œuvres. Elle estime maintenant qu’« à la rentrée, nous déposerons avec ces quatre groupes un rapport plus balancé, qui doit permettre une régulation positive du partage de fichier assortie d'un soutien aux nouveaux modèles économiques de financement et de distribution pour les créateurs ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 07/07/2010 à 08:24

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