Copie privée : les supports SSD bientôt concernés

Et les DD de type NAS ou NDAS... 75
Nous en avons eu la confirmation : la commission copie privée prépare la soumission prochaine des supports de stockages externes SSD à la ponction.

Buffalo SSD Externe 1


Tous les travaux actuels visent à redéfinir les disques durs externes pour y inclure ce nouveau dispositif assimilé.

Au sens de la Commission copie privée, sont des disques durs externes, les
Supports de stockage externe à disque utilisable directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation.
Une proposition de définition remodèle ce système pour y inclure à coup sûr les SSD :
Supports de stockage externe utilisable directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation Cette catégorie comprend également les disques durs externes NAS de salon: disques durs externes de type NAS ou de type NDAS destinés à être posés sur un meuble.
Une précision : certains supports à vocation professionnelle, comme les disques externes NAS en rack, etc. devraient être non assujetissables.

Les questions liées à la définition technique des supports de stockage externes et des supports de stockage externes seront abordées lors de la prochaine séance du 9 juillet prochain.

Publiée le 01/07/2010 à 17:29
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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