Tensions autour de la loi sur le droit d'auteur au Canada

Plus on est de fous... 26
Le gouvernement conservateur du Canada a présenté la semaine dernière une loi voulant mettre à jour la législation sur les droits d'auteurs pour l'adapter à l'ère numérique. Le texte, appelé « Bill C-32 : Canadian Copyright Modernization Act » se veut équilibrée, légalisant certaines pratiques communes tout en proposant de protéger les verrous numériques et d'améliorer le système de lutte contre le piratage de masse...


Il ne sera plus illégal d'enregistrer une série TV


Les consommateurs canadiens auront le droit avec cette loi de copier des œuvres protégées pour leur usage personnel. Cette disposition légalise un comportement généralisé au sein de la population : enregistrer une émission de télévision pour la regarder plus tard, ou convertir ses chansons en MP3 pour les écouter sur un baladeur. Il s'agit de l'encadrement de l'exception pour copie privée.

Copyright Bill C32

L'exception a but éducatif serait également généralisée, les enseignants pouvant du coup utiliser légalement des photocopies de livres ou des extraits vidéos pour leurs cours. Les journalistes et les émissions humoristiques conserveraient aussi le droit de diffuser des documents protégés par le droit d'auteur, tant qu'ils restent dans l'actualité...

Une sanctuarisation des moyens de protection et les FAI érigés en gendarmes du piratage

Malgré cette reconnaissance de la copie privée, les consommateurs risquent de ne pas pouvoir beaucoup en profiter : à l'instar de la situation en France, le texte interdit le contournement des moyens de protection, quel que soit le but de ceux qui veulent supprimer ces DRM. Un CD légalement acheté mais protégé par un verrou numérique serait donc impossible à convertir légalement en MP3. Les enseignants subissent la même restriction, limitant du même coup la portée de l'exception dont ils profiteraient.

Pour lutter contre le téléchargement illégal, la loi veut également rendre obligatoire pour les FAI de participer à un dispositif pour l'instant volontaire. Ils devront avertir leurs abonnés repérés par les ayant droits en train de télécharger du contenu protégé, et conserver les coordonnées de ces pirates au cas où ils reçoivent un ordre du tribunal leur demandant de les communiquer aux ayants droits voulant engager une action en justice. En retour, le texte créer une distinction entre les téléchargeurs qui violent les droits d'auteurs pour leur usage personnel (qui risqueront entre 100 et 5 000 dollars canadiens d'amende), et ceux qui le font pour un usage commercial qui risqueront toujours des poursuites beaucoup plus lourdes pour contrefaçon.

Réactions diverses face au texte

Le tout jeune Parti Pirate du Canada s'oppose évidemment au texte, le qualifiant de très déséquilibré puisque les « exceptions pour copie privée instaurées sont contrecarrées par l'impossibilité de copier la plupart des médias achetés légalement, protégés par des verrous numériques ». Les éditeurs de jeux vidéo sont de leur côté rendus très heureux par cette protection légale donnée à leurs DRM.

Les artistes eux regrettent que les équivalents canadiens de la taxe copie privée ne soient pas étendue au-delà des galettes vierges, qualifiant cette loi de moitié de solution. Les syndicats d'enseignants sont eux aussi sceptiques face à cette loi : « en imposant une interdiction générale de contourner les mesures de protection, le gouvernement va empêcher l'usage d'un grand nombre de documents numériques pour la recherche, l'éducation et l'innovation, et va réduire les droits des consommateurs canadiens ». L'activiste canadien pour l'inter-opérabilité et la protection des droits des internautes Michael Geist accuse le gouvernement de faire semblant d'augmenter les droits des consommateurs, pour pouvoir passer une loi faisant plaisir aux intérêts américains.

Face aux nombreuses critiques le ministre de l'industrie Tony Clement a déclaré « d'après nos calculs, [le piratage] détruit des milliards de dollars de valeur chaque année ». Et le ministre du Patrimoine James Moore explique que la protection des DRM permettra aux industriels qui ont besoin de ces dispositifs pour leur business model de prospérer. Donc la lutte contre le piratage ne serait pas destinée à faire plaisir aux intérêts étrangers, mais bien à favoriser l'économie canadienne.

Mais alors on peut se demander pourquoi le gouvernement canadien s'inquiète seulement maintenant d'une loi qui n'a pas changé depuis 1997. Il est possible que les pressions internationales soient devenues trop fortes : les États-Unis et l'Union Européenne réclamaient une baisse du piratage dans ce pays. Le Congrès américain a même inclus le Canada dans sa liste de pays à surveiller à cause du piratage. De plus le pays à la feuille d'érable est partie prenante dans les négociations du traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) et il aurait été politiquement plus difficile de changer la loi à cause d'un traité International, que simplement pour « adapter le droit d'auteur à l'ère numérique ». Le gouvernement de Stephen Harper a donc pu décider de prendre les devants pour satisfaire les principaux partenaires commerciaux du pays.
Par Jeff Publiée le 11/06/2010 à 15:42
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