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Rapport pro-ACTA : la France au secours du compromis Gallo

La chevauchée fantastique

Le rapport Gallo sera voté en commission des affaires juridiques demain à 10H. Contre ce rapport pro ACTA, plusieurs eurodéputés ont déposé quelque 122 amendements pour tenter de débusquer les couleuvres qui se cachent sous ses rochers et soutenir d’autres solutions que l’approche essentiellement criminalisante du téléchargement. À la proue du navire, la demande d’un rapport indépendant sur tout l’écosystème de ce phénomène, avant que toute mesure ne soit pas adoptée dans une trop grande précipitation.

rapport gallo

Nous venons de l’apprendre, sans trop de surprises : la France vient d’apporter son soutien aux amendements dits de compromis défendu autour du rapport Marielle Gallo. En dernière ligne droite, ces amendements seraient bien les catalyseurs d’un vrai compromis contrairement à ce qui avait été dit en début de journée. Il suffirait que deux groupes politiques s'entendent dessus pour qu'on parvienne à cet état de grâce En fin de journée, sur le compte Twitter de Jeremie Zimmermann, on a appris justement que le groupe ALDE soutiendrait finalement ces fameux amendements de compromis autour du rapport Gallo, réglant cette question un fois pour toute.

L’un des arguments séducteurs massue qui peuvent jouer dans pareilles situations est de faire croire aux eurodéputés qu’il ne s’agit que d’une déclaration, sans portée législative. En réalité, ce texte est bel et bien un petit cheval de Troie qui reviendra au galop le moment venu, lors des négociations autour d’ACTA…

Voilà ainsi les positions françaises autour des différents amendements de compromis. Elles ne tranchent pas avec celles qui furent émises voilà un mois. En italique et en anglais, l'amendement proposé, en dessous et en français, la position française.

Amendement de compromis 1 (faut-il une étude d’impact préalable ?, ndlr)

Recital C - whereas data concerning the scale of IPR infringements are inconsistent, incomplete, insufficient and dispersed, and whereas an objective, independent impact assessment is needed for any additional legislative proposal,

Les autorités françaises sont défavorables à cet amendement qui a pour effet de freiner les initiatives en matière de lutte contre la contrefaçon, dans la mesure où il constate que les données existantes sont inconsistantes, incomplètes, insuffisantes et dispersées, et met en cause l’impartialité des études déjà réalisées.

Amendement de compromis 2 (des lacunes sur la législation sur le DPI) :

Recital G – whereas, with the exception of legislation on penalties under the criminal law, a Community legal framework already exists with regard to the phenomenon of counterfeiting and piracy of physical goods, but whereas lacunae persist with regard to online IPR infringements,

Les autorités françaises sont favorables à cet amendement qui met l'accent sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en ligne.

Amendement de compromis 3 (le crime organisé lié aux violations DPI) :

Recital J - whereas there are proven connections between various forms of organised crime and IPR infringements,

Les autorités françaises soutiennent cet amendement de compromis dans un souci de clarification du considérant J.

Amendement de compromis 4 (législation DPI en Europe) :

Paragraph 1 - Welcomes the communication of 11 September 2009 from the Commission concerning additional non-legislative measures; regrets however that the communication does not deal with the matter of completing the legislative framework by introducing a set of measures to combat intellectual property right infringements in an effective manner; welcomes the progress made in the EU in harmonising the fight against counterfeiting; encourages the Commission to step up its efforts in areas that are sensitive in terms of health and safety, including that of medicines;

Les autorités françaises appuient cette proposition, qui note les progrès encourageants réalisés par l'UE en matière d'harmonisation de la lutte contre la contrefaçon et l'encourage à poursuivre ses efforts dans les domaines qui peuvent affecter la santé et la sécurité des consommateurs. Le domaine de la création pourrait y être ajouté.

Amendement de compromis 5 (définition d’une stratégie DPI d’ici la fin 2010r) :

Paragraph 2 - Calls on the Commission to present by the end of 2010, a comprehensive IPR strategy addressing all aspects of IPRs, including their enforcement as well as their promotion, in particular the role of copyright as an enabler and not an obstacle, helping creators earn a living and disseminating their works;

Les autorités françaises sont favorables à cet amendement de compromis.

Amendement de compromis 6 (respect de la convention européenne des droits de l’homme) :

Paragraph 2 a (new) - Stresses that any measures taken to enforce IPR must respect the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Article 7 and Article 8, and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular Article 6, Article 8, and Article 10, and be necessary, proportionate, and appropriate within a democratic society; recalls in this connection that Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for the protection of intellectual property;

Les autorités françaises sont favorables à cet amendement de compromis

Amendement de compromis 7 (organisation des DPI et des sanctions pénales) :

Paragraph 6 - Does not share the Commission view that the principal body of laws with respect to IPR enforcement is already in place; points out in this respect that negotiations on the directive on criminal sanctions have not been successfully concluded

Les autorités françaises soutiennent la version initiale du projet de rapport et ne sont pas favorables à l’amendement de compromis étant donné qu’il supprime l’idée que la Commission présente une nouvelle proposition sur les sanctions pénales (la dernière phrase du paragraphe de la version initiale du projet de rapport invitant la Commission à présenter une nouvelle proposition est supprimée dans cet amendement).

Amendement de compromis 8 (création de l'Observatoire comme un outil de centralisation) :

Paragraph 9 - Welcomes the establishment of the Observatory as a tool for centralisation of statistics and data which will serve as a basis for proposals to be implemented to combat effectively the phenomena of counterfeiting and on-line IPR infringements; urges the Commission to produce a report on how best to use Europol and existing structures for cooperation between customs authorities in this field to combat IPR criminal infringements effectively;

Les autorités françaises ne sont pas favorables à cet amendement de compromis qui reprend les amendements 66 et 67 pour lesquels les autorités françaises ne sont pas favorables étant donné qu’ils remettent en cause les rôles de coordination et de centralisation de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

Amendement de compromis 9 (Observatoire européen)

Paragraph 10 - Wishes the Observatory to become a tool for collecting and exchanging data and information on all forms of all IPR infringements, including to compile scientific research regarding counterfeiting and IPR regulation;

Les autorités françaises ne sont pas favorables à cet amendement de compromis étant donné qu’il reprend les amendements 69 et 70 pour lesquels les autorités françaises ne sont pas favorables. En effet, l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage établira la méthodologie la mieux adaptée pour collecter les données de manière à en assurer leur fiabilité.

Amendement de compromis 10 (sensibilisation autour du piratage)

Calls on the Commission and the Member States in association with the stake holders to organise a campaign to raise awareness at European, national and local level of the risks to consumer health and safety arising from counterfeit products and also the adverse impact of counterfeiting and on-line IPR infringement on the economy and society; emphasises the need to increase awareness, especially among young European consumers, of the need to respect IPR;

Les autorités françaises soutiennent cet amendement qui met l'accent sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en ligne et sur la nécessité de sensibiliser les jeunes consommateurs au respect des droits de propriété intellectuelle.

Amendement de compromis 11 (idem, sensibilisation des jeunes) :

Paragraph 15 - Stresses the need to educate young people to enable them to understand what is at stake in intellectual property and to identify clearly what is legal and what is not, by means of targeted public awareness campaigns, particularly against on-line IPR infringement;

Les autorités françaises sont favorables à cet amendement de compromis.

Amendement de compromis 12 (question de formulation autour d’un titre) :

Title after paragraph 15 - Tackling on-line infringement and protecting IPR on the Internet.

Les autorités françaises sont favorables à cet amendement de compromis.

Amendement de compromis 13 (proportionnal & fair) :

Paragraph 27 - Stresses the importance of fighting organised crime in the area of IPRs, in particular counterfeiting and on line IPR infringements; points out in this context the need for appropriate EU legislation on proportional and fair sanctions and supports close strategic and operational cooperation between all the interested parties within the EU, in particular Europol, national authorities and the private sector, as well as with non-EU states and international organisations;

Les autorités françaises préfèrent la rédaction initiale du paragraphe 27 du projet de rapport. (fin des positions françaises).
 
On précisera, pour notre part, que ce paragraphe « 27. souligne l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, en particulier la contrefaçon et le piratage; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate sur les mesures pénales, et soutient le développement d'une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l'UE, en particulier Europol, les autorités nationales et le secteur privé, ainsi qu'avec les États non membres de l'UE et les organisations internationales » Nous noterons la suppression de « proportionnal and fair », mentions que la France juge sans doute surabondantes...

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 01/06/2010 à 00:20

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