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ACTA, rapport Gallo : dernière ligne droite avant le vote (MàJ 2)

Des clics avant les claques

Mise à jour 31 mai 2010 : C'est finalement demain à 10h qu'interviendra le vote, non à midi 30.

Mise à jour 28 mai 2010
:
la Quadrature du net a diffusé sur une page dédiée les différentes informations relatives aux amendements à suivre ou rejeter, et les différents moyens pour contacter la Commission des affaires juridiques du Parlement Européen. L'initiative précise en effet qie le rapport Gallo "sera voté au sein de la commission JURI du Parlement européen mardi prochain, 1er juin, dans la matinée. Il devra ensuite être voté par le Parlement, mais à ce moment-là il ne sera plus amendable". Sur ces questions, on pourra relire l'interview de Françoise Castex dans nos colonnes.

Première diffusion 26 mai 2010

La Quadrature du net
a publié un billet d’étape sur l’avenir du rapport Gallo au sein du Parlement européen. Comme indiqué, ce rapport pro Acta va faire l’objet d’un vote le 1er juin à 9h00 au sein de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Faute pour les eurodéputés membres de la commission d’avoir trouvé un compromis, deux blocs vont du coup s’opposer sur ce thème, d’une manière presque caricaturale :

D’un côté la « version brute » et pro ACTA de la rapporteure et élue sarkozyste Marielle Gallo, qui fait le choix de l’approche répressive quant au partage des œuvres culturelles en ligne. De l’autre, un train d’amendements déposés par des élus de tous les autres groupes politiques qui veulent au contraire « mettre un terme au dogme de la répression et appellent à l'étude de mécanismes alternatifs pour financer la création », selon le résumé de Jérémie Zimmerman.

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Nous avions déjà listé les principaux amendements, certains étant le terrain d’une joute entre logique de l’esprit et logique du bulldozer. Par exemple, dans le rapport Gallo, l’eurodéputée admettait que « les données relatives à l’étendue des atteintes aux DPI sont incohérentes, incomplètes, insuffisantes et éparpillées ». En face, Françoise Castex, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Luigi Berlinguer, Bernhard Rapkay, Christian Engström déposaient justement un amendement pour compléter cet aveu de faiblesse « les données relatives à l’étendue des atteintes aux DPI sont incohérentes, incomplètes, insuffisantes et éparpillées et ne sauraient dès lors servir de base à d’éventuelles initiatives législatives pénales supplémentaires ».

Dans nos démocraties éclairées, imposer des sanctions sans qu’on sache exactement quelle est la réalité du terrain n’est peut-être pas très judicieux espérait-on. Malgré cela, la France repoussait cet amendement, en préférant la version brute : « Les autorités françaises sont défavorables à cet amendement qui rejette toute initiative sur la protection pénale en tirant argument d’une prétendue insuffisance des données relatives à l'étendue des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».

Alors que même la Cour des comptes américaine, qu’on ne saurait taxer de laxisme, jette le doute sur l'impact négatif supposé du partage de fichiers, « les industries du divertissement font pression sur la commission JURI pour que cette dernière apporte son soutien à des politiques répressives disproportionnées dans le but d'empêcher le partage d'oeuvres culturelles en ligne » regrette la Quadrature. L’initiative constate que le projet de rapport de Marielle Gallo « va jusqu'à encourager les négociations sur l'accord ACTA (…), appelle à des mesures extrajudiciaires qui n'impliquent pas l'intervention d'un juge et ne respectent donc pas le droit au procès équitable et au renforcement des sanctions pénales contre le partage de fichiers ».

Dans le camp d’en face, le groupe S&D au Parlement européen, ainsi que l'ALDE et les Verts « souhaitent promouvoir une autre approche, en adaptant le droit à cette nouvelle ère de technologies numériques ; non pas en renforçant la répression, mais au contraire grâce à la bonne compréhension des bénéfices attendus de la société de la connaissance et une réflexion sur les modes de financement de la création. Ces amendements appellent ainsi à l'introduction de flexibilités afin que le cadre juridique évolue en accord avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, préservant ainsi le principe de proportionnalité et les libertés fondamentales ».

Du coup la Quadrature invite les internautes à contacter les membres de la commission des Affaires juridiques pour exprimer leur point de vue sur ce sujet.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 31/05/2010 à 14:26

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