Le décret Hadopi sur l'interconnexion attaqué devant le Conseil d'Etat

A peine né, déjà trépanné ? 120
FDN, fournisseur d’accès aux commandes duquel on trouve Benjamin Bayart, et la Quadrature du Net, ont déposé cet après-midi un recours devant le Conseil d’Etat. La cible : le décret Hadopi sur l’interconnexion des fichiers. Un nouveau couac dans le tumultueux parcours de cette autorité.

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Publié au JO le 7 mars dernier, ce décret est essentiel à la vie d’Hadopi : il lui permet de croiser les données fournies par les agents des ayants droit (essentiellement les IP) avec les données identification de l’abonné (nom, adresse, etc. mais aussi les adresses emails des enfants d'un foyer). Sans ce décret, Hadopi reste dans un tunnel dont les extrémités sont bétonnées.

Problème simple, mais épineux : selon l’association FDN, qui est impliquée de par sa position de FAI, et la Quadrature du Net, « ce décret est entaché d’un vice de forme puisque le gouvernement a omis de consulter l’ARCEP ». L’article 36-5 du Code des postes et communications électroniques dit pourtant que : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ».

FDN et la Quadrature du Net demandent donc au Conseil d’État d’en tirer les conséquences et d’annuler purement et simplement ce décret. Le défaut de consultation de l’ARCEP étant selon le requérant, une formalité substantielle à la vie du texte administratif. « Non seulement la consultation est imposée par la loi, mais en outre cette omission a pu exercer une influence sur la décision. Plus généralement cette formalité avait à l’évidence pour objet d'accorder des garanties aux administrés. Cette omission est donc de nature à entraîner l’illégalité du décret attaqué » explique la procédure.

Si le mariage des données de TMG avec ceux des FAI dans le sein de l’HADOPI est compromis, ce sont tous les actes ultérieurs qui pourraient s’en trouver contaminés. Sans interconnexion possible, HADOPI repasse d’un espoir de lumière au noir le plus profond. Avec une éventuelle annulation ordonnée par le Conseil d’État, c’est toute une procédure de consultation de l’Autorité des télécommunications qui devra être organisée, repoussant un peu plus loin le démarrage éventuel de cette usine à alertes et sanctions.
Publiée le 06/05/2010 à 17:05
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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