S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Rapport Gallo : La France déroule ses positions pro ACTA

Helas Acta est

Le Secrétariat général des affaires européennes a fait connaître hier dans un courrier que nous nous sommes procuré, la position des autorités françaises sur les amendements au rapport Gallo. Ce document est essentiel dans la perspective du vote prévu initialement aujourd'hui et reporté fin mai concernant ce fameux document. Au fil des lignes, pas de doute : la France dévoile des positions pleinement compatibles avec l'ACTA et toutes ses dégénérescences. 

rapport gallo amendements france acta hadopi

D’abord un bref rappel historique, de rigueur.

Septembre 2009, la commission européenne publie une communication visant à muscler la protection de la propriété intellectuelle sur le marché intérieur. L’institution européenne – déjà très impliquée sur ACTA - entend favoriser la collaboration et l’échange d’information dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Peu après, le Conseil de l’Europe se félicite de la démarche

Pour tenter de trouver un écho politique au sein du Parlement européen, ne manquait plus qu’un rapport dans la même veine pro ACTA. C’est là que l’eurodéputé Marielle Gallo intervient de sa propre initiative. Elle rédige et présente un projet de rapport devant la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (dite « JURI »). On pourra lire notre résumé sur cette page, mais dans ses grandes lignes, ce texte n’y va pas par quatre chemins : il « invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l'accord commercial anticontrefaçon » (ACAC/ACTA, et est donc sourd aux critiques apportées contre cet accord.

Gallo souligne aussi « la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate sur les mesures pénales », ou « l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, en particulier la contrefaçon et le piratage » (notons la différence). Pour faire bonne mesure, devant la commission JURI, l’étude Tera fut citée, celle-là même qui accuse les téléchargements illégaux d’être à l’origine de la destruction de 1,2 million d’emplois en Europe. Petit détail oublié : l’étude a été commandée par le numéro 1 de Vivendi-Universal.

Dans le camp d’en face, les choses s’organisent. Plusieurs eurodéputés, dont Stavros Lambrinidis, Christian Engström, Cecilia Wikström ou Françoise Castex (contre rapporteur sur ce texte pour le groupe Socialistes et Démocrates), déposent une série d’amendements à ce fameux rapport Gallo. 

L’enjeu ? Casser les contre-vérités (comme l’expression « piratage » qui n’existe pas juridiquement), exiger une étude indépendante et complète, avant d’engager un énième chantier juridique favorable à l’industrie lourde, rappeler des fondamentaux, comme l’existence de la Convention européenne des droits de l’homme dès les visas du document, ou encore la nécessité pour ACTA de respecter l’acquis communautaire, etc. Un amendement 101 sollicite même l’extension de la copie privée au partage de fichiers à des fins non commerciales, une manière de dessiner d’autres scénarios que ceux commandés par une lecture trop naïve du rapport Tera…

Une position dans la lignée d'Hadopi ou d'ACTA

Et c’est sur cette série d’amendements qu’interviennent les autorités françaises. Dans ce document, on peut lire la position française sur chacun des 122 amendements. Pour en apprécier le contenu, il faut d’un côté avoir sous les yeux la liasse des amendements déposés et le PDF de la position française.

L’analyse comparative est riche puisqu’elle permet au fil des (très) « favorables » ou (très) « défavorables », de dresser un portrait-robot de ce que la France attend du débat européen. Sans trop de surprises, ce qui s’en dégage présente un ADN commun avec ACTA, Hadopi, et les positions défendues par Michel Barnier, commissaire européen, très proche politiquement de Gallo.

Quelques exemples...

Pas de licence globale

Dans un amendement 11, les eurodéputés Françoise Castex, Stavros Lambrinidis, Cecilia Wikström veulent inscrire cette phrase :

« considérant qu’au sein de la société actuelle de l’information et de la technologie numérique émergent de nouvelles formes de production, de distribution et de consommation, qui génèrent de nouveaux produits et services qui exigent de nouveaux modèles commerciaux garantissant l’accessibilité et la diversité des produits, tout en accordant une rémunération appropriée aux auteurs et contributeurs à la création »

Que dit la France ? « Les autorités françaises sont favorables à cet amendement dans la mesure où il rappelle que la mise en place de nouveaux modèles économiques et l'accessibilité ainsi que la diversité de l'offre ne peuvent se faire sans qu'une rémunération appropriée soit garantie ».  Mais une précision de rigueur s’impose pour fermer la porte à tout débordement : « Les autorités françaises sont opposées à la mise en place de systèmes de licence globale ».

Fustiger le piratage, une expression qui ne veut rien dire

A plusieurs reprises, ces mêmes eurodéputés voudront éradiquer la notion de « piratage » du projet de rapport Gallo. Pourquoi ? Dans l’amendement 12, ils en expliquent la raison. « Le terme de «piratage» ne se rapporte à aucune réalité juridique récente, notamment dans le domaine culturel, et qu’il ne peut seul désigner un délit qui n’aurait pas été défini juridiquement ». Seule devrait rester donc la notion de contrefaçon.

Que dit la France ? « Les autorités françaises sont défavorables à cet amendement. En effet, le piratage est une réalité concrète et les atteintes sont précises puisqu'elles trouvent leurs fondements dans la définition des droits. » Bref : il faut distinguer dans les termes contrefaçon et piratage.

Soit. Mais dans un autre amendement, ces eurodéputés ont souhaité justement que « le phénomène du partage de fichiers en ligne illégal d’oeuvres (….) bien qu’il constitue un défi important pour les industries de contenus créatifs, doit être abordé séparément du problème de la contrefaçon de marchandises ».

Puisque la France veut distinguer le piratage de la contrefaçon, voilà une belle occasion de le faire, non ? Non : la France repoussera vigoureusement cette distinction. « Les autorités françaises sont défavorables à cet amendement qui différencie et repousse la prise en compte du piratage en s'appuyant sur une distinction artificielle entre la contrefaçon et le piratage ».

Un peu plus loin (amendement 44) la France s’opposera encore à l’ajout de ce texte qui « s’interroge sur la pertinence de l’utilisation du terme de piratage pour désigner l’échange non commercial de contenu en ligne, qui, de fait, criminalise des millions de citoyens européens, notamment des jeunes ». Les autorités françaises « sont très défavorables à cet amendement qui remet en cause le fait que le piratage a un impact négatif sur le développement de la créativité et sur la rémunération des artistes. Elles souhaitent souligner que la lutte contre le piratage comprend un aspect préventif ». Malgré donc, la criminalisation de millions de citoyens européens.

Les données relatives aux DPI sont incomplètes, mais pas trop

Dans le rapport Gallo, un passage affirme sans nuance que « les données relatives à l’étendue des atteintes aux DPI sont incohérentes, incomplètes, insuffisantes et éparpillées ».

Françoise Castex, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Luigi Berlinguer, Bernhard Rapkay, Christian Engström s’étaient jetés sur cet aveu de faiblesse évident pour proposer cette modification : « les données relatives à l’étendue des atteintes aux DPI sont incohérentes, incomplètes, insuffisantes et éparpillées et ne sauraient dès lors servir de base à d’éventuelles initiatives législatives pénales supplémentaires »

Encadrer un secteur sans étude d’impact particulière se révèle plus de l’aventure juridique ou du doigt mouillé que de la saine gestion.

Que dit la France après cette petite gifle logique ? « Les autorités françaises sont défavorables à cet amendement qui rejette toute initiative sur la protection pénale en tirant argument d’une prétendue insuffisance des données relatives à l'étendue des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».

Des études indépendantes pourtant inexistantes

Soit. Mais pour le coup, on a beau chercher d’étude « suffisante » et indépendante sur ces questions, nous n’en trouvons pas, même dans les tiroirs du numéro un de Vivendi Universal.

D'ailleurs, la France s’opposera à un amendement de Stavros Lambrinidis affirmant qu’« il n’a pas encore été établi si le cadre juridique en place est capable d’assurer de manière efficace la protection des titulaires des droits sur internet tout en garantissant un équilibre entre tous les intérêts, y compris les intérêts des consommateurs ». Pour la France, « cet amendement conteste la gravité des effets négatifs du piratage ». Encore un enseignement de cette étude « suffisante » ?

Offre légale vs lutte anti-piratage, deux poids, deux mesures

L’équilibre entre offre légale et renforcement pénal peut être apprécié dans l’amendement 23, signé Jean-Marie Cavada. Dans son texte, celui-ci veut appuyer que l’offre légale est « un outil antipiratage essentiel ». La France acquiescera, mais avec des réserves : « Les autorités françaises ne sont pas opposées à cet amendement qui rappelle que le développement d'une offre légale constitue un outil essentiel dans la lutte contre la contrefaçon, mais soulignent qu'il n'est pas suffisant ». Or, quand des amendements veulent renforcer la lutte contre le piratage, jamais la France n’a dit que « cette lutte est essentielle, mais pas suffisante, car il faut aussi renforcer l’offre légale ». Une présentation qui a du sens.

Les systèmes de gestion très transparents, sauf pour la Cour des Comptes

Dans l’amendement 37, Luis Yáñez-Barnuevo García propose d’ajouter cette affirmation dans le rapport Gallo ; « les systèmes de gestion des DPI sont aujourd’hui très transparents et particulièrement efficaces ».

Consigne de la France ? « Les autorités françaises appuient cet amendement qui souligne que les systèmes de gestion des droits de propriété intellectuelle sont aujourd’hui transparents et particulièrement efficaces »

Sans rougir, les autorités françaises réécrivent donc l’histoire et nient totalement le récent rapport de la Cour des comptes qui fustigeait pourtant le manque de transparence des sociétés de gestions collectives des droits de la propriété intellectuelle !

La France réclame une initiative pénale européenne

Au cas où on en douterait, l’amendement 38 signé Toine Manders donne un énième indice sur la stratégie française. Comme le texte de Gallo, cet amendement « accueille favorablement la communication de la Commission » de 2009, mais il « déplore que la communication n’ait pas présenté de proposition législative visant à s’attaquer aux atteintes aux DPI ». La France : « Les autorités françaises sont favorables à cet amendement dans la mesure où en matière pénale une initiative législative apparaît nécessaire ». Un socle commun pénal pour unifier la traque contre « les pirates »... Joli pont vers ACTA.

S'en prendre aux petits comme aux gros

Toujours dans le même chapitre, les autorités françaises repousseront des amendements qui veulent limiter les mesures pénales « aux atteintes graves commises par des entités de criminalité organisée » et non contre les « petits » téléchargeurs du dimanche (amendement 58 et 59).

La Copie privée, éloignée du rapport Gallo

Avec l’amendement 45, Françoise Castex, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Luigi Berlinguer, Bernhard Rapkay veulent qu’on revoie le régime de la copie privée, dont ils rappellent l’existence. Le texte invite ainsi « la Commission à préserver cette exception et à l’adapter aux nouveaux progrès technologiques et à internet; souligne l’intérêt qu’il y aurait à autoriser le partage entre individus de copies à usage non commercial et à l’associer à de nouvelles formes mutualisées de financement de la création »

Que de gros mots ! « Les autorités françaises sont très défavorables à cet amendement. La directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a mis en place un cadre législatif satisfaisant adapté aux évolutions numériques. Les autorités françaises sont opposées au système de licence globale que promeut l’amendement. »

Plus loin, l’eurodéputé Francesco Enrico Speroni voudra injecter un amendement nouveau autorisant les consommateurs « qui reproduisent en toute légalité des produits originaux soumis à la protection des DPI pour leur usage personnel ne sont nullement tenus de prouver la légalité de cette reproduction et qu’il revient aux personnes qui y ont un intérêt de prouver toute violation éventuelle des règles de protection des DPI ».

Malgré les termes mesurés, la France mettra son véto politique jugeant l’amendement « déséquilibré », socle d’un « message ambigu sur la responsabilité des consommateurs privés et, en outre, qui donne un droit à la copie privée large alors qu'il s'agit d'une exception d'interprétation restrictive ».

Marché unique, marché inique

Un amendement 46 veut inviter « la Commission à proposer une stratégie complète en matière de DPI qui supprimera les obstacles à la création d’un marché unique dans l’environnement en ligne et adaptera le cadre législatif européen en matière de DPI aux tendances actuelles de la société ainsi qu’aux évolutions techniques »

Un marché unique dans l’environnement en ligne, signifie une sévère remise en cause des licences territoriales qui font le bonheur des sociétés de gestion.

Heureusement, la France veille : « Les autorités françaises sont défavorables à cet amendement : la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information constitue un dispositif pertinent et adapté à l’environnement en ligne et aux évolutions technologiques. » Bref, circuler, il n’y à rien à unifier.

Des messages d'avertissement envoyés par des FAI, notamment

La France soutiendra sans faillir un texte de Marielle Gallo qui dit :

« S’agissant du piratage et de la vente de produits contrefaits en ligne, l’ensemble des parties prenantes, y compris les fournisseurs d’accès, les plateformes de vente en ligne, les ayants droit et les organisations de consommateurs à mettre en place des mesures concrètes d’alerte et visant à informer les citoyens de la valeur du droit d’auteur et des conséquences du piratage et de la contrefaçon sur les emplois et la croissance, telles que des messages éducatifs et d’avertissements courts, visibles et pertinents ».

La France d’Hadopi applaudira : « Les autorités françaises sont favorables à cet amendement qui invite les parties prenantes à adopter des mesures pratiques d'alerte et d'avertissements pédagogiques ».

Mais sentant le mécanisme de la riposte graduée dégradé, les autorités bleu blanc rouge rejetteront d’ailleurs en masse les amendements 79 et 80 qui veulent remplacer ces messages d’avertissement par des « campagnes » ou des « mesures d’information ».

Trop gentil : « Les autorités françaises sont très défavorables à ces amendements qui excluent la lutte contre le piratage et réduit la portée du nécessaire dialogue entre toutes les parties intéressées. La rédaction initiale (…) qui prévoit au préalable l'engagement d'un dialogue entre les parties prenantes sur les mesures concrètes à mettre en place, permettra de déterminer quels sont les messages les mieux adaptés aux internautes ».

Pas de gestion collective

La France se dira tout autant « très défavorable » à l’amendement 101 qui « demande à la Commission de reconnaître le partage de fichiers à des fins non commerciales associé à d’autres systèmes de récompense, y compris la création d’une nouvelle exception ou limitation concernant les droits de mise à disposition et de reproduction ». La France ne veut pas de licence globale ou d’autres exceptions et elle le fait savoir à tous les députés européens. La France refusera par ailleurs l’introduction d’un système « de gestion collective obligatoire pour la gestion du droit de mise à disposition », car « les systèmes volontaires doivent être favorisés ». On se retrouve ici avec les mêmes problématiques que celles issues du rapport Zelnik.

Aucune exigence d'un examen minimal dans la HADOPI

Pour défendre son HADOPI, la France dégommera l’amendement 115 de Sebastian Valentin Bodu. Celui-ci veut que « les sanctions [NDLR : au droit de la propriété intellectuelle) doivent viser l’utilisateur et non la personne au nom de laquelle l’abonnement a été souscrit, ce qui suppose que l’autorité administrative chargée d’appliquer d’éventuelles sanctions procède à un examen minimal ».

La France s’y opposera encore et toujours : « cet amendement induit, en visant l’utilisateur, un déséquilibre entre protection des droits et vie privée. Par ailleurs, l'exigence d'un "examen minimal" à la charge de l'autorité administrative est dépourvue de toute portée juridique compte tenu de l'imprécision de ces termes ».

La Hadopi, qui se contentera de prendre comme vraie les relevés d’IP de TMG & co malgré Seedfuck, peut continuer à dormir tranquillement. Pour faire bonne mesure, la France encore et toujours fera tout pour que les négociations autour d’ACAC/ACTA puissent se faire sans trop de contraintes (amendement 118 et s.)...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Google+

Publiée le 28/04/2010 à 11:47

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...
;