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ACTA : l'échange non commercial doit être sanctionné

Les échanges illicites bien sûr

Publié il y a quelques heures sur le site de la Commission européenne, nous pouvons enfin éplucher en détail le texte de l’ACTA. Insistant lourdement sur les droits des plaignants, le texte traite notamment du rôle des fournisseurs d’accès à Internet (page 21).

Coupez Internet chers FAI

angleterre royaume uni riposte graduée debill« Un fournisseur d’accès Internet doit adopter et raisonnablement mettre en œuvre une politique afin de prendre en compte le stockage non autorisé ou la transmission de documents protégés par les droits d'auteur ou les droits voisins. »

« Un fournisseur d’accès Internet doit rapidement supprimer ou désactiver l'accès au matériel ou à l’activité, en l'absence d'une réponse légale suffisante de l'abonné du FAI indiquant que l'avis a été le résultat d'une erreur ou d’une mauvaise identification. »

Il s’agit là d’une première option. Une deuxième option est cependant plus précise.

« Le paragraphe 3(a) ne modifie pas la possibilité pour une autorité judiciaire ou administrative, conformément au système juridique de chaque pays, d’exiger du prestataire de service de mettre fin ou de prévenir une infraction, il n'affecte pas non plus la possibilité pour les parties en place de mettre en place des procédures régissant la suppression ou la désactivation de l'accès à l'information. »

Par accès à l’information, il faut bien entendu comprendre accès à Internet. En somme, la dernière étape de la riposte graduée est ici légitimée, même si la riposte graduée n’est pas ici citée. Et des informations sur l’abonné peuvent être demandées à en lire le 3 ter. suivant la deuxième option.

« Chaque Partie (Partie = Pays, ndlr) doit permettre aux titulaires de droits, qui ont donné une notification effective à un FAI et prétendant avoir des raisons valables d'être atteint à leurs droits d'auteur ou droits voisins, d’obtenir rapidement des informations par le FAI sur l'identité de l'abonné concerné. »

Si cela demande encore à être confirmé, la présence du juge semble par contre indispensable. Aucun passage dans l’ACTA ne laisse entendre qu’une simple autorité (comme Hadopi) pourrait imposer à elle seule la coupure d’un accès à Internet (par exemple) à un FAI. L’autorité judiciaire est sans cesse mise en avant.

Empêcher toute infraction ultérieure

Même logique concernant le filtrage, même si un passage (page 18) peut laisser un doute : « Chaque Partie veille à ce que les procédures d'exécution (…) sont disponibles en vertu de sa loi, de manière à permettre une action efficace contre un acte de violation de marque [droit d'auteur ou droits voisins], qui prend place par le biais d’Internet [dans l’environnement numérique] y compris des mesures expéditives destinées à prévenir l’infraction, et des mesures destinées à empêcher toute infraction ultérieure. »

La fin de cette partie reste encore à éclaircir.

La fin du P2P ?

Enfin, les « pirates » à grande échelle sont visés dans le texte, même si là encore, des éclaircissements seront utiles. En page 15, on peut ainsi lire : « Chaque Partie doit apporter des procédures pénales et des peines qui doivent être appliquées au moins dans les cas de contrefaçon délibérée de marque ou de piratage de droit d'auteur ou de droits connexes à une échelle commerciale. »

Les précisions sur la contrefaçon délibérée à une échelle commerciale sont ici capitales, puisqu’elles comprennent selon le texte :

« les infractions délibérées et significatives aux droits d’auteur et droits voisins qui n'ont pas pour but direct ou indirect un gain financier, et
- les infractions délibérées et significatives aux droits d’auteur et droits voisins qui ont pour but un avantage commercial ou un gain financier.
»

Selon la note 37 du texte, « un gain financier comprend la réception ou l'attente de réception de quelque chose de valeur ».

Si la seconde définition (infractions à but lucratif) ne fera tiquer personne, la première, qui n’a aucun but commercial, pourrait remettre en cause non seulement de nombreux logiciels (P2P et Web), mais aussi des lois, puisque certains pays dans le monde ne condamnent pas ce genre d’échange non commercial.

Acta Avril 2010

Notez enfin que les positions de chacun des États ont été tout simplement et sciemment « anonymisées » du texte.

Vous pouvez aussi lire voire contribuer aux notes de la Quadrature du Net.
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD. Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 21/04/2010 à 20:30

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