Colloque sur la neutralité du net : l’intervention de Chistian Paul

Et bientôt une proposition de loi sur la neutralité 10
Christian Paul nous a transmis son intervention touchant à la neutralité du net au sein du colloque de l’ARCEP. Nous la publions intégralement. On y soulignera que le député en appelle à une loi pour défendre ce principe. Autant dire qu’une proposition de loi devrait être inscrite dans un futur ordre du jour. Nous y reviendrons.

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L'intervention de Chistian Paul sur la neutralité du net :

Depuis plus de 10 ans, l’internet provoque à intervalles réguliers des débats sur la manière dont le droit s’applique sur les réseaux, dont les libertés y sont exercées et respectées. Tout aussi fréquemment, internet est abondamment diabolisé, ce qui n’est pas la meilleure manière d’aborder les problèmes délicats de régulation que posent les réseaux. Aujourd’hui, enfin, nous nous intéressons aux valeurs qui fondent l’internet, et aux principes qui guident la régulation.

On ne doit pas résumer Internet à un ensemble d’applications, ou à un monde de contenus. Il est d’abord une architecture qui rend possible la circulation des contenus, des innovations, grâce à son ouverture et à son extrême décentralisation. Lawrence Lessig l’a bien décrit.

La neutralité du net, c’est d’abord la préservation de cette architecture précieuse, de son ouverture. Plus globalement, qu’attend-t-on de la régulation ?

Dans ce domaine, la technicité n’est qu’apparente. Ce sont des conceptions de la société, des choix de valeurs et des choix politiques qui sont en débat.La régulation n’existe réellement que si elle est consciente des valeurs qu’elle met en œuvre.

L’intervention du législateur doit dégager l’intérêt général, qui n’est jamais la somme des intérêts particuliers. Les risques existent de voir réapparaître des féodalités, des octrois et des péages.

L’internet que nous connaissons possède un esprit républicain. Il a fédéré des réseaux privés, bien distincts, et aux logiques très différentes. Il les a transformés en bien commun informationnel.

Ce n’est pas un hasard : ce sont les valeurs des pères fondateurs du net, et ces valeurs, nous pouvons les partager. La liberté d’accéder pour tous au même internet, et la liberté de proposer des contenus et des services. La liberté d’expression, de communication, d’information est donc en jeu.

L’égalité puisque l’internet met sur le même pied tous ceux qui sont connectés. Le peer to peer, d’égal à égal, avant d’être abusivement assimilé à piratage ou à délinquance, est un message d’égalité.

Et n’hésitons pas : la fraternité, qui s’incarne dans l’engagement mutuel d’assurer un service dans les meilleures conditions possibles. C’est le « best effort » pour le transport des paquets de données.

La neutralité est donc bien un principe de régulation. Ce n’est pas le laisser-faire, contrairement à ce que ce terme très pacifique peut laisser croire.

Oublier la neutralité, c’est au contraire laisser faire les opérateurs…

Le décor est ainsi planté. Voilà les valeurs que la régulation du net doit défendre becs et ongles.
La neutralité est l’un des principes qui permettent d’organiser la régulation et l’action publique au service de ces valeurs. Il se décline de sept manières au moins :
  • Préserver un espace d’innovation et de créativité. La net neutralité, c’est la net créativité.
  • Garantir l’égalité des internautes sur le territoire. La couverture numérique universelle est un objectif majeur de notre pays.
  • Interdire les discriminations, en fonction de la source ou de la destination. Il ne doit pas être permis de privilégier un service. Ou de différencier selon le terminal utilisé.
  • Renforcer le « best effort », l’engagement réciproque de transporter dans les meilleures conditions possibles les données. Les politiques d’interconnexion de réseaux (peering) doivent être clarifiés, publiques, équitables. Au plus, peut-on faire des priorités entre des protocoles de même type. On doit pouvoir donner la priorité à la voix sur les données, mais il importe alors de donner cette priorité à tous les protocoles de voix, et non à un seul. Il ne doit pas non plus être possible de devenir plus prioritaire en payant plus cher.
  • Défendre le caractère « de pair à pair » de l’internet. Nous ne sommes plus dans les relations figées, de client à serveur, comme dans les architectures antérieures. Les rôles changent en permanence : on est l’un puis l’autre, et retour. On est consommateur, puis producteur d’information. L’asymétrie ne peut être la règle. Chacun doit pouvoir disposer d’une connexion symétrique, en montée et en descente, et non filtrée.
  • Réaffirmer une liberté fondamentale : le droit au secret de la correspondance privée. Il ne doit pas être permis d’analyser impunément les contenus échangés, en dehors de procédures judiciaires prévues par la loi. Nous ne l’accepterions pas de notre facteur ou de notre concierge : nous ne l’acceptons pas ne notre fournisseur d’accès.
  • Le dernier point rejoint le premier : il consiste à ne pas restreindre l’application de ces principes aux seules communications électroniques. Les autres signaux transmis par l’internet, la voix, l’image, doivent être traités de la même manière.

Si on veut aller jusqu’à une véritable laïcité informationnelle, il faut toute leur place à l’interopérabilité, aux standards ouverts, et interdire les systèmes de contrôle de l’usage. Comment l’internet serait-il neutre si un éditeur contrôlait un domaine d’applications ou de contenus ? Comme le fait Apple avec son « Store ».

Alors d’où vient l’inquiétude et d’où viennent les menaces ? On trouve au moins cinq sources de tension :
  • Les motifs commerciaux : l’exemple d’Apple, mais aussi d’opérateurs tentés de privilégier des sources de contenus au détriment des autres. Parfois pour faire pression pendant des négociations commerciales ! Par ailleurs, nos fournisseurs de tuyaux sont aussi des fournisseurs de contenus. Il n’est pas admissible qu’un fournisseur d’accès puisse favoriser ses contenus par une intégration verticale. La non-discrimination doit être défendue vigoureusement par le régulateur.
  • L’encombrement, la saturation des réseaux. Mais là, il faut des réponses techniques et un investissement national et européen dans la recherche et les réseaux.
  • La sécurité, la lutte contre le terrorisme.
  • Les contenus illicites, voire criminels (négationnisme, pornographie…)
  • Le « piratage » (que je distingue bien sûr du partage à des fins non lucratives…c’est la bataille d’Hadopi)
Faut-il sacrifier la régulation des réseaux pour servir la régulation des contenus, et aux services de quels intérêts ?

Les arbitrages devront être effectués dans le respect de nos valeurs fondamentales. Dans notre République, la privation de liberté est l'exception et non la règle. Hadopi et LOPPSI2 augurent, hélas, mal de la suite...

On ne régulera pas l'Internet contre les internautes. La loi commune ne peut aller contre la société. Assez de lois d'affichage dont l'inefficacité ne profite qu'aux marchands de services de contournement (proxies anonymisant...) ou manifestement illégaux (téléchargement payant de films contrefaits sans rémunération des ayants droit, etc.) ! Donnons plutôt aux enquêtes de sécurité, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les moyens de leurs investigations, plutôt que de construire les nièmes lignes Maginot. Nous avons maintenant dix ans d’expérience de ces impasses.

La neutralité du net doit être consacrée par la loi. Elle est le principe et non l'exception. Elle est même un principe essentiel de l’internet ouvert que nous voulons, dans la civilisation numérique. Nous devons être très attentifs à la discussion du paquet Télécom. Demain, pourquoi pas, la neutralité des réseaux comme condition de libertés nouvelles, aura sa place dans les règles constitutionnelles. La décision Hadopi du Conseil constitutionnel du 10 juillet 2009 a montré la voie, et j’en suis très heureux.
Publiée le 13/04/2010 à 17:44
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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