Le texte sur les jeux en ligne adopté, le Conseil Constitutionnel saisi

Avec quelques coups tordus 57
Mise à jour mardi 6 avril : sans surprise, le projet de loi sur les jeux en ligne a bien été adopté hier par les parlementaires. Le texte a ainsi été adopté grâce à 299 voix pour, et 223 voix contre. Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) a déjà annoncé qu'il comptait saisir le Conseil Constitutionnel.

Ce texte devrait normalement être appliqué avant l'ouverture de la Coupe du monde de football, soit avant le 11 juin prochain.

Mise à jour mercredi 31 mars à 14h26
: les députés analysent depuis hier le projet de loi sur les jeux en ligne. On pourra suivre les débats en direct sur cette page (à 15h30 après les questions,et ce soir, 21h30). Une attention toute particulière devra être portée sur l'article 50 sur le blocage des sites non agréés (voir ci-dessous).

Aucune surprise n'est cependant attendue et un vote conforme à celui du Sénat permettra de passer au stade ultime du texte : l'agenda des discussions s'étend jusqu'au 6 avril prochain, date à partir de laquelle pourra avoir lieu le vote définitif.

Première diffusion mardi 30 mars 2010 à 10h51 Le projet de loi sur les jeux en ligne fait son retour demain à l’Assemblée nationale, après avoir été validé et amendé par le Sénat. Le texte n’a subi aucune évolution en sortie de la commission des finances : il est identique à celui voté par les sénateurs. S’il est adopté dans les mêmes termes, le projet sera donc prêt à devenir loi, après un éventuel examen par le Conseil constitutionnel. Et ce, bien avant le blocage des sites pédopornographiques par la LOPPSI...

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Publicités réglementées et cyberpatrouilles

Dans la version présentée à l'Assemblée, on retrouve donc ces 100 000 euros d’amende qui pourront être infligés à quiconque fait de la publicité ou la promotion, par quelque moyen que ce soit, d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non agréé (art.48).

Signalons encore la possibilité pour les officiels et agents de police judiciaire de participer sous pseudonyme (cyberpatrouilleurs) sans être considérés comme pénalement responsables, et ce, afin de recueillir des preuves sur les auteurs potentiels des infractions (art.49).

Blocage d'accès et déréférencement des moteurs

Le texte examiné demain et jeudi prévoit toujours le blocage des sites non agréés en France (un potentiel de 25 000 sites).

L’ARJEL - autorité de régulation des jeux en ligne - aura la possibilité de mettre en demeure ces sites de cesser leur offre de jeux et paris et, à l’issue d’un délai de huit jours, de saisir le juge des référés afin qu’il ordonne le blocage d’accès.

Par ailleurs, le juge des référés pourra exiger de faire cesser le référencement du site dans un moteur de recherche. Une première. C’est le TGI de Paris qui sera compétent sur ce terrain. Un décret fixera les modalités selon lesquelles sont compensés les surcoûts supportés par les opérateurs techniques, FAI en tête. Pour la petite histoire, le ministère de la Culture s’oppose pour sa part à la compensation de ces acteurs dans le cadre de la HADOPI.

Le rapport en commission des finances s’est dit réservé à cette compensation « dont le coût est difficile à estimer pour les finances publiques ». Mais il « espère cependant que leurs surcoûts étant compensés, les FAI seront en mesure d’élaborer des techniques efficaces de blocage ».

Revenir à une obligation de moyen  dans le blocage

Des députés qui furent vigilants lors d’HADOPI reviennent à la charge contre le principe du blocage. Dans un amendement coécrit par les députés Chassaigne, Buffet, Billard, Braouezec (et d’autres), on sollicite de ne permettre le blocage que « dans la limite de ce qui est techniquement possible ». En clair à préciser dans la loi que le blocage sera une obligation de moyen, non de résultat. Voilà l'exposé des motifs :
« Dans l’état actuel des technologies, il est impossible de garantir la fiabilité d’une interdiction d‘accès à un site internet. Les Opérateurs de Communication Electronique sont confrontés à des plateformes de jeux en ligne conçues pour résister aux différents types de blocage techniquement envisageables comme le blocage DNS qui peut être contourné par le téléchargement de programmes aisément disponibles ou le blocage de l’adresse IP, inefficace dans la mesure où le site peut changer d’adresse IP chaque seconde (« fast flux »).

Par conséquent, compte tenu du fait que les opérateurs ne peuvent pas garantir le succès total d’un blocage (obligation de résultat), il est important de borner l’obligation juridique des OCE à la mise à disposition de tous les moyens dont ils disposent en l’état pour mettre en œuvre la décision du juge des référés (obligation de moyen). Nous noterons, à ce titre, que le Bundestag allemand s’apprête à adopter un Projet de loi de lutte contre la pédopornographie dans les réseaux de communication, qui limite également la responsabilité des opérateurs à une obligation de moyens. Le texte présente la disposition suivante au 7e alinéa de l’article 1: « Les prestataires de services visés au § 2 ne sont responsables que lorsqu’en cas de faute, ils ne mettent pas en œuvre correctement les mesures visées aux § 2 à 4 concernant la liste noire ».

Supprimer ou encadrer le blocage en raison de la neutralité des réseaux
Un autre amendement demande tout simplement à supprimer ce blocage en vertu du principe de neutralité.

Dans une perspective alternative, le député Lionel Tardy a présenté seul un amendement qui veut que le blocage ne puisse se faire que « dans le respect du principe de la neutralité des réseaux ».

Dans le texte initial, le juge peut ordonner l'arrêt de l'accès à un service sans préciser les modalités techniques. Or, note Tardy, « il y a plusieurs manières pour le FAI, d'interdire l'accès à un site. Il peut opérer un blocage au sein même des réseaux, ce qui pose beaucoup de problèmes techniques, avec des risques de surblocages. Il peut aussi bloquer l'accès au niveau de la box de chaque utilisateur, sur le modèle des logiciels de contrôle parental ». L’amendement en question veut ainsi « orienter clairement les FAI vers la deuxième solution, le filtrage en bordure du réseau, qui est encore la moins pire des solutions. »
Publiée le 07/04/2010 à 15:55
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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