Traité ACTA : la transparence et la riposte graduée en question

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Exclu PC INpact : Dans un document interne que nous nous sommes procurés, la Commission européenne dresse son bilan de la dernière rencontre ACTA au Mexique, fin janvier. Dans les sources de ce rapport, signé de la direction générale du Commerce, on trouve le nom de Pedro Velasco Martins, négociateur à la « DG Trade ». Tour d'horizon.
Autour de la table des négociations étaient réunis l’Australie, le Canada, plusieurs représentants de l’Union européenne menés par la DG Trade, le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis.

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Le rapport se félicite que de longues rencontres avec des discussions techniques ont eu lieu, mais pour constater ensuite que les débats ont patiné : « les parties ne sont pas prêtes pour des concessions majeures » reconnait la Commission Européenne. De plus, par manque de temps, le chapitre « Internet » n’a même pas été conclu. Quels ont été les points abordés dans le cadre de ces négociations secrètes ?

Au chapitre des mécanismes juridiques « civiles », les différentes armes pour sanctionner (ou menacer) ont été exposées comme les mesures conservatoires, les injonctions, les dommages et intérêts. Toutefois, aucun accord n’a pu être trouvé lorsque les détails techniques ont été abordés, et ce, en raison des particularismes et sensibilités de chaque système juridique.

Au chapitre du pouvoir des agents des douanes, le rapport de synthèse cite que « de bons progrès [ont été constatés] sur des sujets comme les exonérations pour les bagages personnels (une question sensible dans l’opinion publique) », sans plus de détail là encore.

Au chapitre d’Internet, toutes les discussions ont tourné autour des commentaires attachés aux propositions américaines. Ces propositions militent pour une responsabilité accrue des intermédiaires techniques, l’inclusion d’une procédure de Notice & Take Down (notification avec menace) contre les acteurs en ligne, etc. La question des mesures techniques (sanction juridique des contournements techniques) est restée sur la touche, par manque de temps. « Les discussions se focalisent toujours sur la clarification des différents concepts techniques par conséquent il n’y a pas eu beaucoup de progrès en termes de texte commun » note la Commission européenne. Lors de la prochaine réunion, il est d’ores et déjà entendu qu’Europe et États-Unis feront une présentation de leur système respectif, « pour clarifier les questions ». 

Au chapitre de la transparence, un point sensible puisque tous les participants militent depuis le début pour négocier en secret, la pression médiatique commence à jouer. Il est prévu de publier un texte prochainement visant à « réfuter les rumeurs injustifiées circulant autour d’ACTA ». Parmi ces rumeurs, sont cités « le contrôle des ordinateurs portables et des iPods aux frontières, la riposte graduée contre les téléchargeurs, etc. ». Ceci affirmé, le rapport note dans la foulée que « toutefois, il n’y a pas encore d’accord sur la publication des textes de la négociation ». On ne sait donc toujours quel est le degré d’atteinte à la neutralité des réseaux avec le traité ACTA, faute de mieux. Il est prévu d’aborder une nouvelle fois ce sujet lors du prochain round de négociation en Nouvelle-Zélande.

La transparence conditionnée par le consensus

A l’échelle européenne, trois États membres ont réclamé plus de transparence. Les différents participants se sont toutefois accordés pour ne libérer les documents « qu’après consensus en ce sens ». Autant dire que si les États-Unis mettent leur véto, Acta pourra continuer à rester dans l’ombre le temps qu'il  faudra pour accorder les violons.

Prochaine réunion en Nouvelle Zélande puis en Suisse

On sait maintenant quand aura lieu la prochaine réunion : entre le 12 et le 16 avril en Nouvelle-Zélande. Le 9e round aura lieu à Genève, en Suisse, sans doute début juin. « Les parties demeurent attachées à conclure ACTA en 2010 » conclut ce document.
Publiée le 16/02/2010 à 09:12
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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