Hadopi : et revoilà la présomption de culpabilité

enfin, le début du commencement d'une présomption... 162
Un député a interrogé le ministère de la Culture sur le problème de l’identification des adresses IP. La loi HADOPI se satisfait de l'adresse IP « pour identifier les personnes qui procèderaient à des téléchargements illégaux sur Internet via des réseaux de « pear to pear » » (sic !).

hadopi frederic mitterrand marais

Le député explique au ministre que « force est de constater qu'il est très simple, pour un utilisateur moyennement confirmé, de falsifier sa propre adresse IP en prenant celle d'un autre ordinateur. Ainsi, une personne ne téléchargeant pas illégalement des oeuvres sur Internet pourrait être sanctionnée à tort. »

La question est alors simple : « quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème » ?

Le ministre de la Culture va ouvertement admettre que « la loi ne méconnaît pas le fait que la vigilance des internautes sera susceptible d'être trompée par des tiers qui usurperont leur adresse IP ou s'aviseront d'utiliser frauduleusement leur réseau Wi-Fi. » La réponse aurait pu s’arrêter là… mais Frédéric Mitterrand se veut confiant.

Confiant, car selon lui, « ces pratiques de contournement devraient rester limitées ».  Pourquoi ces pratiques sont limitées ? « Elles nécessitent en effet, pour certaines d'entre elles, des connaissances informatiques inconnues du plus grand nombre ». Une méconnaissance un peu moins vaste depuis que l’UFC Que Choisir a démontré devant acte d’huissier que finalement, ce n’était pas si complexe.  Mais qu'importe, pour Frédéric Mitterrand : les internautes seraient d’un, de grands pirates de MP3, de deux, des petits pirates de réseaux Wi-Fi.

Le piratage Wi-Fi, c'est compliqué, c'est très puni

Reste que pour le ministre, parmi ces pratiques de contournement, « la plus grave d'entre elles » est déjà extrêmement prohibée par les textes : cette pratique, c’est l'usurpation d'identité sur un réseau, « qui suppose de s'introduire frauduleusement dans un système informatique ». Elle est passible des peines prévues aux articles 323-1 et suivant du Code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (loi Godfrain). Pour le ministre, « le fait d'utiliser l'adresse IP de quelqu'un d'autre pour commettre un acte de contrefaçon est également passible des peines que prévoit le Code pénal pour les usurpations d'identité commises en vue de commettre un délit » (article 434-23 du Code pénal, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende). De plus, la future et proche LOPPSI crée un délit spécial d'usurpation d'identité sur Internet, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En somme : pirater un réseau wi-fi, c’est d’une part très compliqué. C’est d’autre part très risqué.

De plus, pour la Rue de Valois, l’abonné sera aidé : « afin de prévenir de telles pratiques de contournement, la loi (Hadopi) incite les internautes à mettre en place des mesures de sécurisation de leur accès à Internet, notamment des accès Wi-Fi, qui leur sont proposées par leurs fournisseurs d'accès à Internet ». La Hadopi devra au surplus, en amont, établir une liste « labellisant les moyens répondant aux spécifications techniques requises ».

Ajoutons : c’est très compliqué. C’est très risqué, et en plus l’Internaute est aidé dans la bunkérisation de son accès Internet.

Enfin, pour le ministre encore, il n’y a pas de « présomption de responsabilité » dans Hadopi 1 ou 2. Il faut dire qu’il aura fallu l’intervention du Conseil constitutionnel pour fracasser cette originalité pénale prévue dans le premier jet.

Pour le ministre, « les internautes victimes d'une usurpation de leur adresse IP pourront faire valoir des observations auprès de la Haute Autorité. (…) La Haute Autorité appréciera ces observations et les circonstances d'espèce et mettra un terme à la procédure engagée à l'encontre des internautes dont il aura été établi qu'ils ont été victimes d'une fraude. (…) La charge de la poursuite et celle de la preuve incomberont ainsi au ministère public ».

Complétons : pirater un réseau Wi-Fi, c’est très compliqué. C’est très risqué, l’Internaute est aidé dans la bunkérisation de son accès Internet, en plus il pourra faire valoir qu’il y a eu fraude.

Le seul tout petit détail c’est que le juge aura d’un côté de très sérieux relevés d’adresses IP mitraillées dans un fichier XLS et de l’autre, une madame Michu qui dira « je n’ai rien fait » ou pire : "c'est une manipulation informatique malencontreuse". En droit, il est extrêmement complexe de démontrer la fraude d’un tiers. Et surtout : la loi sanctionne la négligence caractérisée, et se fiche un peu de la fraude de X ou de Y. D'ailleurs, avoir à démontrer la fraude de ce tiers pour se disculper, ou du moins stopper une procédure, n'est ce pas se rapprocher de la définition première de la présomption de culpabilité ?
Publiée le 13/01/2010 à 17:26
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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