Hadopi : la liste de ceux qui seront derrière la riposte graduée

L'aigle de Coulommiers de retour 123
La composition de l’Hadopi, Haute autorité pour la protection des droits sur Internet est officialisée. Au JO du 26 décembre, on retrouve les mêmes noms qui furent diffusés voilà quelques jours dans la presse. Le texte donne également l’identité de ceux qui composeront la Commission de protection des droits, celle qui sera au plus près de la riposte graduée. Un petit tour d'horizon.

Membres désignés par le vice-président du Conseil d’Etat :

Jean Musitelli (suppléant : Marie Picard). juriste, et actuel président de l’Autorité de régulation des Mesures techniques. Il fut aussi porte-parole (1991-1995) du Président de la République.
 Jean Musitelli hadopi avertissements mails pirates

Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation


Marie-Françoise Marais (suppléant Dominique Garban). Membre du CSPLA, cette juriste fut rapporteur à la cour de cassation dans la décision Mulholland Drive, laquelle restreint considérablement la copie de DVD selon le fameux test en trois étapes. C'est ce mécanisme qui autorise depuis la copie privée de DVD si et seulement si :
 
1. Il doit s’agir de cas spéciaux
2. La copie autorisée ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
3. Ni ne causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur...

 
Pour la Cour de cassation, « l'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre » doit s'apprécier « au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. » En clair, avant de copier un DVD, un individu doit faire une thèse en économie pour savoir si la copie de ce DVD  qu'il envisage va générer des risques ou un préjudice injustifié au marché. Elle fut présidente de la 4e chambre de a cour d’appel de Paris, celle chargée des questions de propriétés intellectuelles...

Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes

Patrick Bouquet (suppléant Thierry Dahan). Conseiller-maître à la Cour des Comptes, il fut membre de l’ARMT, autorité créée par la loi DADVSI.
 
Membres désignés par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Christine Maugüe (suppléant : Philippe Belaval). Elle est nouvellement arrivée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (JORF n°0274 du 26 novembre 2009) suite au départ d’André Lucas démissionnaire (juriste spécialisé dans la propriété intellectuelle et auteur d’un rapport sur la faisabilité de licence globale pour l’Alliance Public-Artistes).

Personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture

Jean Berbinau : Ancien secrétaire général de l’ARMT. Très présent dans l’hémicycle durant les débats sur Hadopi. Cet ingénieur général des télécommunications estime qu’Hadopi peut être porté à n’importe quel système de diffusion (P2P ou même streaming).

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Il a son actif quelques pépites comme celle voulant installer en France un système de liste blanche dans les points d’accès Wifi :
 
Pour permettre aux points d'accès internet ouverts au public en mode gratuit et anonyme -Espaces Publics numériques et Zones ASFI51 - de pouvoir fonctionner sans que la présence de contenus illicites soient susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de leurs gestionnaires52, il pourrait être institué un opérateur de bases de données sécurisées dénommé "Portail Citoyen" donnant accès à une liste limitative de sites internet nécessaires aux démarches citoyennes et quotidiennes53 que ces Espaces publics numériques pourront rediffuser librement. Pour être présents sur cette base de données, les sites francophones demandeurs seront audités par le service désigné par le ministre en charge des communications électroniques puis labellisés par une Commission présidée par un Parlementaire et à laquelle seront associés les administrations et les syndicats professionnels représentatifs qui le souhaiteront.  (extrait du rapport du CGTI)

Chantal Jannet


Jacques Toubon Actuellement membre au sein de la mission Zelnik sur l’offre légale. L’intéressé, ancien ministre de la Culture, est un farouche adversaire de l’amendement 138 cuvée Bono.

Personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat
Franck Riester. Proche de Copé, Il est le fidèle lieutenant d’Albanel, celui qui rêvait de surveiller les adresses email, avant de reculer, qui a fait voter une loi sans dire ou savoir ce qu’est exactement un logiciel de sécurisation. Rapporteur du texte à l’assemblée, il aurait ainsi la confortable opportunité d’avoir défendu un texte qui après coup, le met à l’abri durant 6 ans, durée des fonctions au sein de la HADOPI. L'hiver n'en sera que supportable dans les environs de Coulommier, ville dont il est maire et où il dirige une importante concession Peugeot.
 
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Michel Thiollière : ancien rapporteur de la loi “Création et internet” au Sénat où les interférences contre Hadopi furent aussi rares que molles.

Les magistrats nommés membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :

Membres désignés par le vice-président du Conseil d’Etat
En tant que membre titulaire : Mireille Imbert-Quaretta (suppléant Jean-François Mary).
Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation
En tant que membre titulaire : Jean-Yves Monfort (suppléant Paul Chaumont).
Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes
En tant que membre titulaire : Jacques Bille (suppléant Sylvie Toraille).
 
Une date qui sent le sapin

Le décret daté du 23/12 a été publié le 26 décembre 2009, soit à une date où les internautes  et les citoyens en général se soucient peu de ce genre de question. Pour la petite histoire, quatre ans plus tôt, presque jour pour jour, le gouvernement tentait de faire voter la loi DADVSI en douce. Mal lui en avait pris : les députés lui plantaient un coup de couteau dans le dos en votant l’éphémère licence globale...

noel sapin
Publiée le 26/12/2009 à 21:49 - Source : Theinternets.fr
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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