La CNIL bloque l'un des décrets d'application de la loi HADOPI

Blocus et bouche cousue 89
Selon un confidentiel de la Tribune, la CNIL a refusé de donner son avis sur un des décrets Hadopi, celui autorisant la haute autorité à créer une liste des abonnés accompagnée des infractions reprochées. Énième couac dans l’avènement d’une loi qui a bien du mal à sortir de la maternité.

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Le silence de la CNIL, qui a été motivé dans une lettre le 10 décembre dernier, soulève un problème épineux : l’avis de la commission, qu’il soit négatif, positif ou neutre, est obligatoire pour ce genre de textes touchants aux données personnelles. Or, si l’avis est inexistant, la procédure est tout simplement bloquée. Et s'il n'y a pas de décrets, impossible d'appliquer la loi.

Dans cette lettre adressée au gouvernement, la Commission a conditionné son avis à la transmission d’un autre décret, lui, en cours de rédaction. Celui sur la procédure de sanction appliquée à ceux qui se seront faits « HADOPIer ».

Hadopi, c'est pour avril (au plus tôt)

Comme le soulignent nos confrères, soit le gouvernement va requalifier cette lettre en avis, s’en contenter et passer à la suite. Soit, plus probablement, il va donner suite aux sollicitations de la CNIL : l’autre décret devrait alors lui être transmis en janvier. La commission aura alors deux mois pour donner son analyse, ce qui repoussera à avril la mise en route d’Hadopi.

Écoutée d’une oreille lointaine par le gouvernement dans la loi Hadopi, la CNIL avait prévenu l’exécutif : « la CNIL devra être saisie pour avis du décret d’application relatif aux modalités de mise en œuvre par l’HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension. Elle exercera son contrôle sur l’ensemble de ces traitements, conformément à ses missions » (voir le rapport 2009).

Le report d'HADOPI au mois d'avril, après les régionales

Toutefois, cette partie de bras de fer aura un effet finalement très positif pour le gouvernement : grâce à elle, Hadopi ne pourra entrer en vigueur qu’après les élections régionales (les 14 et 21 mars 2010).Or, il faut l’admettre : il est toujours plus délicat de séduire un électeur qui a de la mitraille d’Hadopi dans le corps, qu’un citoyen qui ne sait encore rien.

Pour la petite histoire, le report d’Hadopi avait déjà été annoncé par le journal les Échos, qui l’expliquait alors par le départ d’Olivier Henrard, directeur adjoint du cabinet de Frédéric Mitterrand, et surtout architecte d’Hadopi.
Publiée le 23/12/2009 à 00:12
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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