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Droit à l'oubli sur le net, trou de mémoire à l'Assemblée nationale

Il est parfois impossible d'e-oublier...

Mise à jour 18h27 : la Commission des lois réunie hier en fin de matinée a finalement abandonné ce fameux article 134 où la diffusion sur le web des décisions de justice était étendu à de nombreuses infractions. « L’article a sauté à l’initiative de Jean Luc Warsmann » (auteur du texte et président de la commission des lois) nous indique l’Assemblée. Aucune motivation n’a cependant été apportée. Ce retrait a pu être justifié sur recommandation du Conseil d’Etat ou compte tenu des débats autour du droit à l’oubli. Dans tous les cas et pour un certain nombre d’infractions, un tribunal a toujours la possibilité de faire afficher une décision sur Internet aux frais du condamné.

Première diffusion 9h35 Le droit à l’oubli sur Internet est un sujet chaud : proposition de loi à l'Assemblée, positionnement de la CNIL, ou de NKM. Mais un texte de loi défendu par l’UMP va diamétralement au contraire de ce joli principe. Sans se préoccuper de ces questions, il élargit ou confirme la diffusion sur Internet de décisions de justice nominatives pour de nombreuses condamnations.


warsmann




Ce projet de loi est celui portant sur la Simplification du Droit. Il dépoussière, améliore, et rénove de nombreux textes en vigueur si l’on en croit son auteur, Jean-Luc Warsmann, député UMP, et président de la commission des lois (en photo, ici lors des débats sur Hadopi 1). 

En fait, comme on peut le voir, ce projet de loi sur la simplification du droit va surtout rendre complexe la question du droit à l'oubli.

Focalisons-nous sur le très long article 134 du projet. Cette disposition (et d’autres) confirme ou généralise la possibilité pour un tribunal d'ordonner la publication d'une décision à peu près partout, et ce pour un nombre incalculable d’infractions : la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Mais encore la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, etc.

Face à toutes ces infractions, le texte dit spécifiquement : « En cas de condamnation, (…) le tribunal peut, ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code pénal. » 

Cet article L 131-35 avait été modifié par la LCEN de 2004. Il touche à la publicité légale en cas de condamnation. Depuis cette date, un tribunal peut ainsi ordonner la publication d’une décision sur le site internet de son choix, et pas question pour le site « cible » de s’y opposer, il n’en a pas le droit. Le condamné est donc assuré de voir son nom diffusé sur le web, et il aura beau le contester au nom d’un prétendu droit à l’oubli si médiatique aujourd’hui, cela n'aura aucune espèce d'importance...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 25/11/2009 à 09:22

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