Seul le juge pourra bloquer les sites de jeux d'argent illégaux

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Dans le cadre du projet de loi sur les jeux d'argent en ligne, les députés viennent de voter l’article 50 qui autorise le blocage des sites illégaux. Toutefois, les parlementaires avec l'aval du gouvernement, ont décidé que ce blocage devra nécessairement passer par le juge, contre l'avis du rapporteur Jean-François Lamour qui préférait laisser ce pouvoir à l'ARJEL, l'équivalent de l'Hadopi en la matière. 

« La réactivité conditionne l’efficacité » avait expliqué en vain le rapporteur du texte Jean-François Lamour pour qui il ne s’agit pas de couper l’accès à internet des citoyens, mais de bloquer un site. « On n’est pas dans le même schéma qu’Hadopi », repoussant les critiques des opposants à cette pratique du juge et partie. « On ne peut assimiler l’accès à des sites de jeux et de paris à la liberté constitutionnelle d’information » a-t-il ajouté.

Lamour

Que ce soit pour le Conseil constitutionnel comme pour l’Europe, le blocage des sites par une autorité indépendante n’est pas problématique, a répété Jean-François Lamour : "On bloque pas l'accès à Internet, mais à un site illégal, ce n'est pas une sanction" [pour l'internaute] contestara-t-il"ce n'est pas une sanction, c'est protecteur pour les joueurs. (...) Cette procédure retarde la prise de décision et permet à tel ou tel site de trouver d’autres moyens d’exister ». La vitesse et la précipitation n'auront pas eu raison des arguments d’en face.

Au contraire, Tardy et d’autres députés ont rappelé la décision du Conseil constitutionnel  sur Hadopi : on ne peut couper l’accès des internautes sans passer par une autorité judiciaire puisqu'il en va de la liberté d’information. Or, la coupure d’accès, c‘est l’accès internet mais également l’accès à un site. Eric Woerth  « Le gouvernement pense qu'il est préférable pour le blocage de passer par le juge et non par l'ARJEL »

Modalité du blocage

Quand un site proposera aux clients français des services de jeux d’argent en ligne sans posséder l’agrément nécessaire, l’ARJEL pourra lui envoyer une mise en demeure lui enjoignant de se régulariser.

Sans réponse dans les 8 jours, le gendarme des jeux pourra saisir le juge pour que soit décidé le blocage du site dans les mains d’un FAI.  L’Arjel rendra publique la liste des sites interdits qu’elle communiquera aux FAI via le juge, lesquels devront bloquer. D’une manière ou d’une autre, peu importe.

Efficacité du blocage

Jean François Lamour reconnait que le blocage sera difficile, mais, confiant, il affirme que  « les FAI sauront trouver des techniques efficaces pour faire respecter la loi française ». Les FAI ont justement souligné au contraire la difficulté du blocage dans une étude d’impact que nous avons révélée (en matière de pédopornographie). « Ca marche en Italie », a affirmé rapidement Eric Woerth

Lionel Tardy l’a expliqué, comme il l'avait fait durant les débats HADOPI : toute mesure de blocage est contournable. Le député UMP a repris l'exemple de l’affaire AAARGH dont le filtrage n’aura duré que quelques minutes. Tardy a également demandé si les FAI seront astreints à une obligation de résultat ou de moyen, et  - point qui fait mal - qui prendra en charge les coûts de ces mesures. « Si le blocage ne peut être efficace, alors il faut aller se coucher » ajoutera le député Jaques Myard avant d’accord cependant sa confiance à la démarche de l’ARJEL.

lionel tardy

Pour Tardy, il serait sans doute plus efficace d’agir sur les flux financiers, plutôt que sur les canaux techniques. Jean François Lamour aura simplement répondu que l’essentiel est d’avoir une offre légale ludique pour attirer une majorité d’internautes en les protégeant des arnaques sur le web... Sur les outils de blocage, Lamour a justement fait savoir que les outils de blocage pourront aussi s’attaquer aux flux financiers dans le cadre des enquêtes. Lamour n’expliquera pas très bien comment alors que l’objectif de l’ARJEL est justement de bloquer à tour de bras...

"La technologie est contournable par une infime minorité"

Face aux arguments de Tardy, qui a en poche ceux de la Fédération Française des Télécoms, Lamour s’est montré catégorique : « ce n’est pas possible, je n’accepte pas cette réponse : la technologie existe. Bien sûr elle est contournable, mais par qui ? Par une infime minorité (qu’) on pourra cibler. Je ne suis pas d’accord d’entendre comme seule réponse « nous ne savons pas faire ». Je ne peux entendre qu’on ne maitrise pas un outil comme celui-là »... Changer d'URL serait-il si complexe ?

"On sait faire dans 95%" des cas

Sur l’efficacité du blocage, Eric Woerth n’aura aucun doute. « Ce n’est pas parce qu’on ne peut rendre totalement étanche internet aux Mozarts de l’informatique qu’on ne doit pas protéger les joueurs ». Selon lui, [le blocage] « on sait faire pour 95% des cas », et pas 96 ou 94.

Les effets de bord du blocage (on bloque tropdlaballe.skyblog.com et c’est tout skyblob qui est interdit) n’auront trouvé aucun écho, ni chez Jean François Lamour ni chez le ministre pour qui « Ce n’est pas parce que les gens, ils prennent une route nationale qu’on ne met pas de radars sur les autoroutes ». L’obsession de l’efficacité même faible, l’aveuglement face aux futures victimes collatérales...
Par Marc Rees Publiée le 09/10/2009 à 12:05
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