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La justice aura-t-elle les moyens des ambitions d'Hadopi 2 ?

L'essence même d'Hadopi en question

Hier, lors de la publication du texte adopté par les députés « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » (en somme, Hadopi), nous avons noté un article relativement intéressant :

« Art. L. 335-7-2. – Pour prononcer la peine de suspension (NDLR : de l'accès à Internet] prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »
 
Ce passage n'est pas nouveau, nous le connaissons depuis le 24 juillet 2009, jour où il a été finalisé par l'ajout de « ainsi que sa situation socio-économique », sur une demande de Patrick Bloche (PS, anti-Hadopi).

Les infractions seront examinées au cas par cas


Justice loi dameCet article 335-7-2 semble cependant particulièrement flou. Nous avons alors demandé à différents députés de nous donner quelques explications, afin de mieux saisir les conséquences d'un tel article.

Les conseillers et assistants des députés Alain Suguenot (UMP, anti-Hadopi, abstenu lors du vote d'hier), Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République, anti-Hadopi) et Patrick Bloche nous ont ainsi aimablement aiguillé sur la question.

« C'est l'un des rares points positifs du texte : la peine sera proportionnelle à la "personnalité" de l'auteur de l'infraction » nous confie ainsi Nicolas Dryll, l'assistant d'Alain Suguenot. « Par ce terme, les auteurs du texte ont voulu, au sens assez large, bien préciser que les infractions seront examinées au cas par cas. »

Concrètement, nous expliquent les différents conseillers, cet article a été réalisé afin de mieux protéger différents cas (télétravailleurs, chômeurs, etc.).

Les informations fournies au juge sont capitales


« Si l'horrible pirate vit de sa connexion avec une profession de type webmaster, la juridiction doit le prendre en compte » note ainsi Rodolphe Trujillo, conseiller de Nicolas Dupont-Aignan. « Pareil pour un chômeur, car un chômeur connecté a deux fois plus de chances de retrouver du travail. »

La place du juge est donc ici centrale. Il aura ainsi tout loisir de couper l'accès à Internet entre quelques mois à un an selon que vous êtes riches ou pauvres, dépendants ou non au Net, assistés ou non, etc.

Cependant, le juge aura-t-il les informations suffisantes sur l'Internaute lors de son jugement final ? Pour Sophie Leron, assistante de Patrick Bloche, le juge, s'il estime insuffisantes les informations sur le futur internaute déconnecté, doit demander une enquête complémentaire.

Hâtez-vous lentement


Les juges perdront-ils cependant du temps, alors que la pression sur leurs épaules pour clore rapidement les dossiers sera importante de la part du gouvernement ? Là est la question, nous a-t-on répondu. Des directives pour accélérer la cadence pourraient bien être envoyées aux juges... Cela ne serait en tout cas pas étonnant, rendant la machine Hadopi plus usine à gaz que jamais.

Lors d'un chat accordé aux lecteurs du Monde (nous y reviendrons dans un autre article), Franck Riester, le rapporteur de la loi Création et Internet (Hadopi), a répondu en partie à nos interrogations.

Vincette : « Comment la loi va-t-elle faire pour gérer le nombre de procédures, sachant que les tribunaux sont déja remplis ? »
 
Franck Riester : « Un des objectifs est de simplifier la procédure pour la rendre rapide et donc plus efficace, tout en respectant les droits de la défense. Mais il est très clair que l'internaute pourra avoir recours à une procédure classique. À la justice de mettre les moyens nécessaires pour que le dispositif de lutte contre le téléchargement illégal puisse fonctionner. »
 
La dernière phrase est symptomatique. La justice doit se débrouiller. Comment ? Grande question.

Peu importe la situation, il y aura forcément une peine 


De plus, comme le note Rodolphe Trujillo, « cela se fait dans le contexte "Pour prononcer la peine de suspension", ce qui exclut qu'on ne la prononce pas. Du coup on reste dans le cas d'une suspension automatique et la situation personnelle de l'horrible délinquant n'influe ici que sur la durée de la coupure. »

Sophie Leron note pour sa part que si le cas par cas est en fait tout à fait normal, et qu'il n'avait même pas besoin d'être précisé, la fin de cet article pose problème :

« La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »

Pour l'assistante de Patrick Bloche, cela signifie en somme que le juge doit concilier deux principes opposés, celui de l'accès à Internet (qui fait parti du droit de s'exprimer et de communiquer) et celui de sa coupure pour entrave aux droits de la propriété intellectuelle. Là encore, cela se fera donc selon le bon vouloir du juge.

N.B : il n'est pas ici question de la culpabilité ou non de l'Internaute. On parle d'ailleurs ainsi du titulaire de la ligne. Le passage devant le juge étant l'étape ultime de la riposte graduée, juste avant la suspension de l'accès à Internet.
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD, aime les interviews insolites et les tablettes tactiles (malgré leurs défauts). Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 16/09/2009 à 18:46

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