Hadopi 2 : compte rendu des débats (dernière journée)

Jour J-0 735
17h10
L'assemblée termine l'examen d'Hadopi. Tous les articles ont été adoptés. Le vote solennel aura lieu en septembre. LIre cette actualité pour les principaux points de ce texte pédagogique.

Au passage je tiens à remercier personnellement tous les lecteurs pour leur fidélité tout au long de ces débats, ainsi que les différents acteurs proches de ce dossier pour nos nombreux échanges.





16h13
  Amendement 36 de Brard et d'autres...


  • « Projet de loi tendant à instaurer un contrôle de l'internet ».(Amendement 36)
  • « Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ».(Am39)
  • « Projet de loi visant à instaurer une justice expéditive ».(Am436)
  • « Projet de loi visant à réprimer les foyers modestes pour préserver les rentes de situation des détenteurs de patrimoine ».(Am40)
  • « Projet de loi visant à instaurer une procédure d'exception favorable aux firmes multinationales de l'industrie culturelle ». (Am41)
  • « Projet de loi visant à ne pas traiter de la rémunération des artistes et des ayants-droit ».(Am391)
  • « Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l'économie numérique ».(Am445)
  • « Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique ».(Am400)
  • « Projet de loi relatif à l'accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique »(Am364).
  • « Projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création »(419)
  • « Projet de loi visant à tout essayer sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l’ère numérique ».
  • « Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » (378)




16h07
  Des articles additionnels sont discutés (pause rédaction d'actu)
16h02  L'art. 5 est adopté.
16h00  La fin est proche... Mais il restera 117 amendements sur le titre de la loi soit 2 mn x 117 donc 234 mn soit près de 4h de défense des amendements visant à modifier le nom de la loi. ..
15h56 4bis adopté.  Art.5.

Article 5

(Non modifié)

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française

15h56
Amt 842 de BRARD.



15h54
Amt 842 de BRARD

Amusant :) :

ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.





15h52
Article 4 BIS. article de coordination. Donc illisible :

Article 4 bis

I. – (Non modifié) Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est ainsi modifié :

1° À l’article L. 331-17, la référence : « L. 331-26 » est remplacée par la référence : « L. 331-25 » ;

2° Aux articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1, la référence : « L. 331-39 » est remplacée par la référence : « L. 331-31 » ;

3° Aux articles L. 331-5 et L. 331-44, la référence : « L. 331-40 » est remplacée par la référence : « L. 331-32 » ;

4° Aux articles L. 331-6, L. 331-39 et L. 342-3-1, les références : « L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » sont remplacées par les références : « L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 » ;

5° Les articles L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 deviennent respectivement les articles L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37.

II. – (Non modifié) Au II de l’article 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, la référence : « L. 331-45 » est remplacée par la référence : « L. 331-37 ».

III (nouveau). – Au second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-26 ».



Art. 4 adopté.

15h51
Avis favorable de Riester et de FM.

15h48
Brard. 840.

Supprimer les mots :

« et de communications électroniques ».


de cet article :

Le premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal est complété par les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle ».

"Un goulag numérique !" Brard. "Sortez de la barbarie numérique".


15h47
.Bloche : mais s'il y a des personnes qui veulent échanger gratuitement et donc faire des contrefaçons c'est aussi à cause des majors. L'accès à la culture pour tous, la démocratisatino culturelle... vous mettez cet internaute dans le meme paquet qu'avec celui qui télécharge pour faire du fric.

15h45
MAM répond tout en douceur : quand une personne condamnée ne respecte pas la peine judiciaire, il y a une peine. C'est la même chose ici. Et cette peine est similaire. Et cette peine est un maximum où le juge fait l'adaptation nécessaire.

MAM




15h40
Riester : défavorable.

15h44
Brard : le nationalisme était interdit dans l'ancienne Yougoslavie. 300 000 morts car on interdisait, on sanctionnait, on éduquait pas. Le racisme était interdit en ex RDA. Le régime est tombé. On a vu des agression contre les étrangers cr on interdisait, on réprimait, on n'éduquait pas. Tout cela suffirait pour rejeter votre texte.

15h40
Une députée : comment allez vérifier pour ceux qui utilisent des pseudos, des faux noms, etc. ?

15h36 Gagnaire. amdt. similaire.

Vous nous avez dit que DADVSI était trop répressif. Et qu'avec hadopi on irait vers du pédagogique... Là, l'abonné qui se réabonne malgré une suspension risquera 2 ans de prison et 30 000 euros d'amendes. Et ce même s'il a été condamné pour des échanges gratuits... Ubuesque!

gagnaire




15h34
. Bloche juge l'article 4 disproportionné.

Cet article reprend le principe de sanction en cas de non respect de l’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à internet fixé à l’article 3 bis mais ici spécifiquement pour les personnes condamnées pour contrefaçon. La peine est lourde : 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Cet amendement vise donc la suppression de cette disposition.

Une loi "pédagogique" !

15h30 article 4. Les choses s'accélèrent un peu plus...

Le premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal est complété par les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle ».

Le 3TER est adopté. Il en reste plus que ces articles (sans compter les art. additionnels):

HADOPI




15h29
. Le 3TER est adopté.

15h29
. Vous mettez des obstacles sur la libre circulation des internautes.

15h26
. Les FAI pourront se référer aux travaux de l'Hadopi qui labeliser les accès des internaturss. L'Hadopi aura pour mission l'interopérabilité. Ils feront TOUT ce qu'ils pourront à cette fin.

Donc Riester est POUR l'interop mais refuse d'imposer cela et laisse l'Hadopi gérer cela silencieusement sans obligation légale.


15h26
. Brard 837 : les moyens de sécurisation sont ils OUI ou NON interopérables ?

« Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. » ».

L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que tous les consommateurs puissent utiliser les moyens proposés et donc de garantir l'interopérabilité de ceux-ci.

15h25
. FM : sur le fond du sujet, nous y avons déjà répondu via la voie de MAM. Il n'est pas indispensable d'y revenir une fois de plus. 836 pas adopté.

15h24
. Bloche s'énèrve :l'interopérabilité était un des éléments centrals de la DADVSI. Là vos réponses sont un peu courte !!!

15h21
. Riester défavobale. Les logiciels ne seront pas obligatoirement gratuits et donc payants, le marché ayant dans son ADN peu l'habitude de faire preuve de charité

15h21
. 836. Brard.

brard

« Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs. » ».

L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est impératif de veiller à la gratuité des moyens de sécurisation.

Il ne saurait être fait de rapprochement avec les dispositifs de contrôle parental qui ne sont certes pas gratuits mais qui ne sont pas rendus obligatoires par la loi.

15h20
. Riester est défavorable, car tout dépendra des circonstances. Amdt. Repoussé.

15h17
. Brard défend le 838

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « , sauf si aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, ».

L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle induit une obligation d'installation des moyens de sécurisation pour le titulaire d'un accès à Internet. Il faut toutefois prévoir les cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné, parce que sa configuration matérielle ou logicielle serait trop ancienne, n'aurait pas été prise en compte par la Haute Autorité (Hadopi) ou parce que ces moyens ne seraient tout simplement pas disponibles.

brard

15h17
. Brard promet un bel avenir post ministère à Mitterrand : celui d'un Orwell qui commentera son oeuvre. Les amdts. sont rejetés.

15h14
Brard : "la sécurisation est une illusion et vous même monsieurs le rapporteur commencez à le comprendre." Brard cite Mme Michu personnage inventé par benjamin Bayart dans cette (excellente) interview d'Ecrans.fr

Brard accuse Henrard d'avoir entrainé la chute d'Albanel. Henrard est en effet le souffleur officiel de l'ex ministre. Il est resté, elle est partie.

15h12
Mallot. Rendez obgligatoire TOUS les accès à internet. On s'économisera beaucoup de temps.

15h10
Une députée cite le blog Maitre Eolas et ce passage : la loi HADOPI met en cause la responsabilité de l'abonné par la simple constatation du piratage, qui suffit à mettre en branle la machine à débrancher, sauf à ce que l'abonné démontre que le piratage est dû à la fraude d'un tiers (je laisse de côté la force majeure, qui exonère de toute responsabilité sans qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi, et l'installation du logiciel mouchard, qui au contraire interdit de facto à l'abonné d'invoquer la fraude d'un tiers). Preuve impossible à rapporter.Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre. Le législateur a imaginé ce mécanisme anticonstitutionnellement

15h08 
Bloche défend un amendement similaire. MItterrand écoute.

frederic mitterrand

15h05 
17 rectifié Tardy.

Rédiger ainsi cet article :

« L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La sécurisation d'un accès à internet est très difficile à réaliser techniquement. Une adresse IP peut toujours être piratée, puisqu'il ne s'agit que d'une série de chiffres.

Même pour un spécialiste de l'internet, il est très difficile de prouver qu'un accès a été piraté ou qu'il y a eu usage frauduleux de l'adresse IP. C'est d'ailleurs parce que cette preuve est impossible à fournir que le conseil constitutionnel a considéré que les conditions pour admettre une présomption de culpabilité n'étaient pas réunies.

Après la censure prononcée par la décision 2009-580 DC, l'obligation de sécurisation de l'accès à internet n'a plus aucun sens, car dépourvue de sanctions et ne pouvant pas être sanctionnée sans l'établissement d'une présomption de culpabilité du titulaire de cet accès internet.

Le mieux est encore de mettre fin à cette impasse en supprimant l'obligation pour l'abonné de sécuriser son accès à internet.


tardy


15h04  Reprise

assemblée nationale

12h47 
Les amdts ne sont pas adoptés. Prochaine séance 15h.

12h47 
Tardy défend un amdt. de suppression du 3TER. comme Bloche. Pourquoi ? Lors de débats sur la loi hadopi 1, il avait été clairement affirmé que les poursuites pour non sécurisation de la ligne internet ne donneraient pas lieu à des poursuites pénales.

Cet article va totalement à l'encontre de cela, en permettant des poursuites pénales pour non sécurisation de l'accès à internet.

Hadopi 1 contredit donc Hadopi 2 et Hadopi 2 est obligé de nettoyer ce qui a été voté il y a deux mois. C'est la trace aussi que Hadopi 2 est un texte pénal, répressif, signe d'une dérive dans l'approche des droits d'auteur dans leur relation avec la diffusion sur le web. le musée des horreurs de la civilisation numérique, les oubliettes de l'histoire.

12h31  Bloche a eu communication du projet de décret de MAM sur HAdopi 2. Surprise : Le terme de communication éléctronique est toujours présent ! C'est donc encore une trace de la volonté de surveiller les emails, etc.

12h31  Article 3TER.

Article 3 ter

Le dernier alinéa de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».


christian paul

12h31  Riester ; défavorable. FM : défavorable. Art. Rejeté.

12h27  839 défendu par Brad. 

AMENDEMENT N° 839
"L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est abrogé."

Opposition des auteurs de l’amendement à la mise à disposition des titulaires des droits, des ayants droits ou des SPRD, des moyens publics de la justice.

-> cet article concerne le filtrage. Il s'agit d'interdire le filtrage des contenus sur Internet.


12h27  Riester ; défavorable. FM : défavorable. Aucune réponse ! 832 pas adopté.

12h26  art. add. après le 3 ter A.

APRÈS L'ARTICLE 3 TER A, insérer l'article suivant : L’article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas acceptable, et qui est par ailleurs contradictoire avec la responsabilité des hébergeurs définie dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que dans la directive dont elle découle.

On ne veut pas rendre responsable les fabricants de couteaux des meurtes qui seraient commis avec ces outils.

12h23 
Paul : un auteur peut avoir des difficultés incroyables a effacer des traces sur les réseaux si par exemple il ne veut plus que ses oeuvres soient diffusées.

Les admts ne sont pas adoptés. Le 3TER A est adopté.

12h20 
FR : On va marquer un certain nombre d'oeuvre que les ayants droit voudront protéger. C'est n'est pas une surveillance générale du réseau.  De toute façon le juge tiendra des circonstances de l'espère et de la mise à disposition ou pas de ces oeuvres.

12h12  Bloche: amdt. 151 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l’offre légale et notamment sur le fait que les œuvres et objets protégés concernés ne font plus l’objet d’aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. ».

Cet amendement devrait permettre d’exonérer de la peine complémentaire des abonnés qui auraient téléchargé illégalement si les œuvres concernées n’étaient pas disponibles légalement sur internet.

12h04 :  Paul : le vote de ce matin du 3BIS est une hérésie politque et juridique. Il y a des 10ene de députés de l'UMP qui désapprouvre ce texte.

assemblée nationale

Paul défend un amendement 889 et s. 3 TER A À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ».
Pourquoi , Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses sources constitutionnelles, internationales, communautaires et législatives. Il s'agit, entre autres, des droits à la protection contre l'exclusion, à un emploi et à un revenu, à la formation, à la représentation démocratique, à la vie familiale, ainsi que du droit de grève et des garanties d'égalité d'accès aux services publics.


11h57 : 
Bloche : on rentre dans le jeu du rapporteur. Amusons nous puisque es dispositions ne servent à rien ! Une série d'amendements vise aussi à rajouter le terme suivant : « , ainsi que sa situation socio-économique » au passage en gras.

Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui dépassent la simple prise en compte de « l'activité ».

Ainsi pourront être prises en compte de nombreuses situations, en particulier de dépendance physique ou économique, qui n'entreraient sinon pas dans le champ de l'article.

L'amendement est "ok" pour MAM et Riester car il ne sert à rien. Bloche : ce qui ne sert à rien c'est votre article 3TERA !





11h55 :  3TER A.


Article 3 ter A (nouveau)

Après l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7-2. – Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »


11h55 :  Amdt. 834 de Brard. après le 3BIS rejeté.

11h54 : 
Défendu par Brard. Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Lorsqu’elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l’offre légale lorsque les œuvres et objets protégés concernés ne font plus l’objet d’aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. ».

L'amendement rétablit une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture d'examen de la loi HADOPI-1.

Pas adopté. Le 3BIS est adopté.


11h52 :
879 adopté.  A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le montant de l'amende en cas de réabonnement, notamment au regard des conditions de l'infraction, de sa gravité, ainsi que de la situation socioéconomique de l'intéressé.

11h46 : Brard :
Quid d'Open BSD, de GNU Linux, etc. pour la sécurisation ?

Riester

Pas de réponse.

11h36 : Riester : on n'est pas obligé de sécurisé tout de suite s'il n'y a pas de téléchargement illégal. S'il y a recommandation, là c'est important. Dans Hadopi 1, les FAI devant consulter un fichier, une liste noire. Dans Hadopi 2, il n'y a plus de fichier mais on prévoit un coup de baton si l'internaute ne respecte pas cette règle.

MAM

11h36 :
Gagnaire défend le 143 : qui vise à supprimer un alinéa répressif de l'art. 3bis. .L’alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l’internaute sera passible d’une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à internet.

Gagnaire : la loi risque de ne pas être exmainée totalement aujourd'hui. (hic!)

11h31 :
MAM : si on devait obliger à la gratuité chaque fois qu'il y  a une obligation, c'est de la démagogie.  amdts rejetés. Tout est résumé ici.

11h19 :
Brard défend un amdt similaire prenant la défense des logiciels libres. Assurez moi qu'au moins un de ces logiciels soit interopérable avec les systèmes libres... Pour les CB nous avons mis la charge de la sécurisation sur le dos des banquiers qui ont alors redoublé d'efforts...

brard

11h19 :
. Bloche. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dits « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n’est disponible gratuitement ou interopérable. »


Important : Cet article oblige les consommateurs à acquérir des moyens dits « de sécurisation» de leur ligne internet afin de ne pas être accusés de « négligence caractérisée ». Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur. Par ailleurs, les moyens labellisés par la HADOPI devront être interopérables afin que tous les consommateurs, quel que soit leur logiciel d’exploitation, puissent les installer.

11h17 :
. Riester : défavorable. MAM : nous sommes dans un système judiciaire avec obligation de moyen. Et nous avons déjà parlé de tout cela hier, c'est redondant par rapport à ce que nous avons dit. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Ca n'apporte rien, ne retranche rien.

assemblée

MAM tombe donc dans le piège dont nous faisons part ci dessous à 11h10. Mais les amdt. ne sont pas adoptés.

11h10 :
. Bloche réagit en défendant avec le 489.

« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ».

Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d’exonération prévues dans la loi « HADOPI 1 » avant la censure du Conseil Constitutionnel. Le choix de ne pas reprendre cette disposition dans le présent projet de loi conduit à un durcissement non justifié.

Dans Hadopi 1 il y avait 3 causes d'exonération : force majeure, logiciel sécurisation, fraude d'un tiers. Le CC a censuré le fait de se défausser sur un tiers, mais reste donc la force majeur et l'installation d'un mouchard.

La force majeur est déjà prévue par la loi pour Hadopi 2 pour s'exonérer de l'obligtaion de sécurisation. Bloche propose d'injecteur légalement l'installation d'un logiciel de sécurisation, troisieme fait excusable d'Hadopi 1.  Mais... La loi Hadopi 2 dit déjà  "mise en oeuvre" d'un logiciel. l'amendement dit "installation". C'est différent et nettement moins contraignant.  Riester tombera t il dans le piège ?

11h09 :
. MAM : cela serait une nouvelle présomption de culpabilité. Le Conseil Constitutionnel n'accepterait pas une telle idée, je ne prends pas le risque d'une telle censure. L'amdt. est repoussé.

11h01 :
. Bloche : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l’infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ».

Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d’exonération prévues dans la loi « HADOPI 1 » avant la censure du Conseil Constitutionnel. Le choix de ne pas reprendre cette disposition dans le présent projet de loi conduit à un durcissement non justifié.

C'est en ralité un piège puisque si Riester l'accepte et c'est la claque assuré devant le Conseil constitutionnel. Mais si Riester refuse, cela veut aussi dire qu'on est responsable pour autrui.

bloche

11h00 : . Frédéric MItterrand défavobrable. Les amendements sont pas adoptés

11h00 :
. Riester défavorable. A l'ère du numérique, Bloche arrive à faire passer un disque rayé. (alors que Riester n'a jamais répèté "défavorable").

10h55 :
. 471 défendu par Bloche (et d'autres députés) : « Cette peine complémentaire ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l’œuvre, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée ».

Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son accès internet pour avoir téléchargé illégalement une œuvre protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin alors que celle-ci n’est pas disponible dans le cadre d’un téléchargement légal. Cet amendement devrait être retenu si l’encouragement de l’offre légale est l’objectif des pouvoirs publics.

En clair : pas d'obligation de sanction si l'oeuvre n'est pas dispo sur les plateformes d'offres légales.


mallot

10h55 :
. les amdts; sont pas adoptés;

10h54 :
.Bloche : faut il adopter une usine à gaz pour inciter les entreprises  à lutter contre l'espionnage industriel via les réseaux ? Le juge va t il prendre le risque de couler une entreprise en la suspendant d'internet durant un mois ? Si j'en suis vos réponses, les entreprises ne seront pas concernées.

10h52 :
.MAM : la correspondance des salariés est protégée. C'est autre chose.

10h50 :
.Riester : le texte dit bien que le juge tient compte de la personnalité de l'abonné et l'activité sociale et professionnel. C'est prévu dans la loi !  Les consignes envoyées par le titulaire à ses salariés seront pris en compte par le juge.

Franck Riester
Fredodo

10h50 : .Brard : plus la loi est précise, plus le juge est à l'aise. Pouvez vous nous assurer, Mme MAM, que ces logiciels ne seront pas discriminants pour les auteurs de logiciels libres, Linux, etc; ? Un comble pour le principe de la concurrence libre.

10h44 :
.AMt. 512.Toujours dans le meme sens. Une députée explique que le salarié a droit au respect de sa vie privée. Droit reconnu par la Cour de cassation qui a reconnu le secret des corresponsandes par exemple. Or, les logiciels de sécurisation vont être intrusifs. Si le téléchargement continue de temps en temps dans l'entreprise, l'employeur va être incité à mettre son nez partout pour détecter l'origine du téléchagrement : ambiance délétaire dans les entreprises, surtout les petites.

Cet amendement vise à ce qu'« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l’infraction est le fait d’une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l’accès ».

Rien n’est prévu dans le cas, à titre d’exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l’usage de l’internet dans l’entreprise. Cet amendement prévoit explicitement que dans ce cas la responsabilité du titulaire de l’accès ne pourra être retenue.

riester

10h39 :
.Gagnaire : c'est catastrophique, un chef d'entreprise n'a pas à perdre du temps ou l'accès internet durant un mois  ! Ceux qui ne voudront pas être mis en cause vons fermer leur accès wifi. C'est la glaciation de la France, un régime à la Corée du Nord ou de la Chine.

Amdt rejeté
gagnaire

10h28 :
.Bloche défend le 79 qui vise à protéger les administrations des rigueurs d'Hadopi 2 via la négligence caractérisée.

Il vise à ajouter cet alinéa : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l’infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ».

Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouverts. Ainsi, les citoyens peuvent se connecter à internet dans une bibliothèque municipale ou encore un jardin public sans qu’il soit possible pour la personne publique de vérifier l’usage fait de sa ligne.

Ce phénomène de réseau ouvert à tous est massif. Il y aurait environ 400 points d’accès Wi-fi à Paris et presque un million de points d’accès gratuit en France que ce soit dans les mairies, administrations, hôpitaux, lycées, résidences universitaires, gares, aéroports, hôtels, etc.

Dans le cas des entreprises, la Cnil a fait part de ses inquiétudes quant à une surveillance individualisée des employés du fait de l’obligation pour l'employeur de surveiller l’utilisation de sa ligne internet.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer les conséquences économiques et sociales découlant de la suspension de l'abonnement internet d'une entreprise ou d'une collectivité locale en cas d’usage jugé illicite de leur ligne internet.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose d’exclure les personnes morales de l’obligation de surveillance de leur accès internet et donc des sanctions possibles.

10h26 :
.Bloche : nous reprenons l'expression du président de la Commission des lois. Si vous dites qu'il écrit n'importe comment la  loi, nous vous laissons régler vos affaires.
Riester : il y a plein d'ayants droit sur chaque oeuvre et donc l'amendement Hadopi 1 était de la poudre aux yeux. C'est une question de patriotisme fiscal.

bloche

10h26 :
.MAM : qu'est ce qu'un pays à régime à fiscalité privilégié ? C'est flou !

10h16 :
.Riester : M. Bloche vous etes dans une pratique de contrefaçon. L'amendement de Warsman n'était pas rédigé ainsi, vous le dégradez. Vous pénaliseriez des ayants droit qui payent leurs impots en France.

riester

10h16 :
.Bloche défend un amendement qui avait le vote de la commission des lois et son président, M. Warsmann (pas de protection Hadopi si l'un des ayants droit et basé dans un paradis fiscal). Le texte de bloche est cependant moins tordu que celui de Warsmann.

Le texte dit : 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont au moins un des ayants droits réside dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l’article 238 A du code général des impôts. ».

Il suffit qu'un artiste soit dans un paradis fiscal pour qu'Hadopi tombe.

Dans la version qui fut votée temporairement sous Hadopi 1, il fallait que TOUS les artistes soient dans un paradis fiscal pour que la protection soit refusée. Ainsi, si un joueur de trianble soit bassé en France et si tous les autres ayants droit ayant participé au disque du suisse Jaunie Alayday pour que le texte ne s'applique pas. Le texte de Warsmann étrait d'ailleurs de la poudre aux yeux puisque TOUTES les majors sont installées en France. La version Hadopi 1 était du vent. La version Hadopi 2 est applicable et nettement plus sévère.

Le Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale avait cependant mis en avant, dans l’exposé de sa proposition, « qu’il ne serait pas conforme à l’intérêt général que le contribuable français soit conduit à financer un mécanisme bénéficiant à des ayants droit qui résident dans des paradis fiscaux dans le but de soustraire tout ou partie de leurs ressources au fisc. »

10h14 :
.903 adopté. Le735 n'est pas adopté (suspension limitée à une semaine).

10h08 :
.Riester : les FAi informeront les abonnés de l'existence de ces moyens et leur proposeront au moins un des moyens issus de la liste HADOPI. Comme un peu pour les logiciels "d'accord parental" (sic!).

10h05 :
.Une députée : est ce qu'on indiquera ce qu'est un moyen de sécurisation, est ce qu'on dira s'il y a un niveau minimum alors que l'abonné qui n'a pas les moyens ne pourra pas acheter "le meilleur" de ces logiciels ?

10h00 :
.462. Bloche. À l’alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots :« et au plus tôt 3 mois ».Pourquoi ? Il est nécessaire de laisser du temps à l’abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d’envoi l’invitant à le faire.

patrick Bloche

Par ailleurs, ces outils de sécurisation risquent d’être onéreux. Il faut donc prendre en compte le fait que des personnes n’auront pas les moyens financiers de les acquérir immédiatement.

Par conséquent cet amendement fixe un délai minimum de 3 mois pendant lequel il ne pourra être reproché une « négligence caractérisée » à l’abonné qui n’aura pas sécurisé sa ligne en dépit de la réception de l’avertissement avec preuve d’envoi ou de réception.

9h57 :
FR : défavorble. MAM idem...  Bloche : nous avons le souci du droit à l'oubli. Avec une durée de conservation trop longue, il y a un risque d'utilisation autre. Les admt. sont repoussés.


brard riester

9h56 :
Il y a 300 FAI en France. 5 ont signé les accords de l'Elysée. 1 s'est retiré. 1 a disparu. Soit 1% des FAI ont signé ces accords qui n'ont aucune légitimité.

9h42 :
Bloche présente l'amendement 453 et refuse de présenter la liasse des autres amendements. Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l’abonné à mettre en œuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un délai trop long de conservation par la Hadopi des données concernant les abonnés dans l’attente d’une éventuelle autre infraction. Par ailleurs, il fait peser une menace sur les internautes sur un temps excessivement long.

assemblée nationale

9h40 : L'amdt. Tardy n015 n'est pas adopté.

9h40 : Riester : la culpabilité devra être établie par l'accusation, il n'y a pas de présomption de culpabilité.

MaM : ce n'est pas le fait du téléchargement illégal qui compte, mais celui qui persisste malgré 2 avertissements.C'est l'opérateur qui va fournir ce logiciel (donc le FAI !!)  Votre crainte doit être levée après ces explications.

9h40 : Tardy : comment va faire le parquet face à un internaute qui se tait, qu'il démontrer avoir prise les mesures nécessaires sans présomption de culpabilité ? Il faut aller voir chez l'internaute, voir le disque dur... Le savoir de l'exterieur, c'est impossible ! L'existence d'un téléchargement illégal sera en fait la preuve de la négligence caractérisée. (voir notre actualité)

9h35 : reprise des débats. Dernière journée. Hadopi 2 devra être examiné dès ce soir intégralement, sinon les débats déborderont à la rentrée. Le président de l'AN annonce que Frédéric Lefebvre n'est plus député. Une perte, comme nous l'indiquions.
Par Marc Rees Publiée le 24/07/2009 à 15:06
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