Hadopi 2 : compte rendu des débats à l'Assemblée (suite)

Tintin au pays des soviets 817
17h43. . Discussion générale avant l'examen des amendements.

17h42.  On examine le 1er TER.


Article 1er ter

Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 331-26 est complétée par les mots : « et l’avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » ;

1° bis (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-35 est complété par les mots : « et en application de l’article L. 335-7-1 ».

17h41
. . Le 1bis est adopté.

17h38
. . Le Bouillonnec : vous avez instruit une machine complexe dans sa nature. Le fond du problème c'est qu'on doit toujours encadrer les agents alors que vous leur donnez des compétences judiciaires.

17h37
. . MAM ce qui a changé c'est qu'on est dans un cadree délictuel maintenant, sous le contrôle du juge. Voilà ce qui a changé.

MAM

17h36
. . 204-212. Riester défend son revirement : en confiant les pouvoirs de PJ à l'Hadopi, la loi place l'Hadopi dans le champ de l'art. 12 du code de proc. pénale donc il y aura un contrôle du parquet. il n'y a pas de nécessité de soutenir ces amendements.

17h33
. Mme Lebranchu défend un amendement identique qui fait une relecture de ce que disait Riester à l'époque pour défendre le texte voté par Hadopi 1, texte que plombe aujourd'hui ce même Riester dans Hadopi 2. "Qu est ce qu'on gagne en terme d'efficacité juridique à cette nouvelle d'Hadopi 2 ?" demande Lebranchu à MAM.

17h26
. Bloche. Amdt. 204. (déposé similairement par d'autres députés)

Dans Hadopi 1, les pouvoirs des agents étaient encadrés. Ainsi, les mesures prises par la Commission des droits étaient limitées par un principe de nécessité. Là, il n'y a plus de limite, Hadopi 2 ayant fait sauté cette sécurité alors que ces agents sont dotés de prérogatives de police judiciaire.

le bouillonnec

Alors que de nouveaux pouvoirs important relevant de la police judiciaire sont accordés aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu’à leurs agents habilités et assermentés, cet alinéa vient « débrider » la loi « HADOPI 1 ». En effet, il supprime une disposition qui soulignait que « les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ».

Ainsi, plus aucune limite au champ d’action de la HADOPI n’est déterminée.

Par conséquent, cet amendement tend à fixer la garantie essentielle permettant de limiter l’action de la commission de protection des droits : son encadrement par l’autorité judiciaire. Tel serait le cas de ses pouvoirs de police judiciaire (nouvel article L.331-21-1) ainsi que de sa mission définie à l’article L.331-21 suite à l’adoption du texte « HADOPI 1 » (reçu des saisines des ayants droit, examen des faits, obtention de tous les documents et informations nécessaires notamment auprès des fournisseurs d’accès).

bloche

17h23
. Brard veut que ces technologies de filtrage soient encadrées l: 'Hadopi « s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise enœuvre. ».Amdt rejeté.

brard

17h22
. Le 178 est rejeté. Le 846 est développé. : L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs. Cet amendement vise à exclre les expérimentations dans ce cas. Amdt. rejeté.

17h20
. Le filtrage : vous voulez essayer d'empêcher de pouvoir diffuser sur internet un certain nombre d'oeuvres. Il y aura le marquage d'un nombre très limité, donc discimination en faveur pour une minorité. Vous utilisez un marteau pour frapper une mouche, explique Billard qui veut que ces logiciels de sécurisation ne soient pas intrusifs. (amdt. 178).

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-23, après le mot : « efficacité », sont insérés les mots : « et le caractère intrusif ou non ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que rapport de l'Hadopi évalue le caractère intrusif dans la vie privée de telles pratiques.

17h18
. Plusieurs grandes démocraties ont réussi en matière de filtrage : la Chine, l'Iran, l'Ouzbekistan. dixite Mathus. Mathus évoque la non sécurisation d' Extelia, la fameuse filiale de La Poste dont le moteur souffre un peu...

Extelia script


17h16
. Riester est défavorable. FM aussi. Quant à la CNIL, "ce n'est pas son boulot" (sic).

17h14
. Brard. 823 : Il vise à associer la CNIL dans les expérimentations de filtrage - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « conjointement avec la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que l'Hadopi les conduise conjointement avec la CNIL.
 
brard


17h13
. Riester : Hadopi doit avoir une mission de veille technologique sur le filtrage. FM avis défavorable. L'amendement 860 est rejeté.

17h09 . Martine Billard défend son amendement :" 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi précitée est supprimé. ».

Amendement de repli. L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques.Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'œuvres et les fournisseurs d'accès à Internet

17h07
. Avis du GVT sur l'aemdenement 859 : "défavorable" dit FM un peu pris au dépourvu.

17h07
. Gosselin : l'incident est clos. Art. 14 al 3. Il faut accepter l'entrée d'un peu de modernité dans l'enceinte. Il ne faut pas que nos discussions soient sous influence de l'opinion publique.

17h03
. C'est un mail que j'ai reçu en début de matinée. Je regrette d'avoir dit que je venais de recevoir à l'instant. J'ai préféré de l'avoir sur mon blackberry plutôt que l'imprimer car je suis sensible au développement durable. (Riester).

16h58 
suggestion : comme pour les infractions routières qui sont souvent prises en exemple :  quand un agent attrape quelqu'un au volant de son véhicule en train de téléphoner, il est fréquent que le conducteur nie les faits. Riester pourrait il montrer l'entete de son mail pour voir s'il mentait ou pas ? Comment se fait il que le téléphone de Riester passe la barrière du brouillage ?

présidente commission affaire culturelle

16h50
. Neri : je suis etonné que vous ayez reçu un mail, c'est contraire à ce que décide le présitent de l'AN. Brard a fait de la lecture de mail imprimé, non de mail reçu sur son appareil en direct. C'es différent. Un brouillage interdit normalement ces réceptions.

Riester pourrait il montrer le header de son mail pour savoir à quelle heure il a été reçu ?

16h44
. Riester a reçu un mail d'un vidéoclub. C'est le premier mail que cite le rapporteur.

franck riester


16h32
.Billard vous voulez vider la mer avec une petite cuillière. Pour les labels : il y a des sites autres que commerciaux, quid des licences creative commons ? qui va demander ? est ce la hadopi qui va tout surveiller sur internet ? ca va faire de la création d'emploi. "Un peu de sérieux M Le Ministre !" dit Billard à Mitterrand. Les internautes sont assez grands pour trouver ce qui respecte les droits d'auteurs surtout qu'il y aura des camouflages de label.
 
mitterrand

Riester : ce ne sera pas obligatoire. La Hadopi ne va pas tout labéliser. Chaque site va le demander dans des conditions par décret en Conseil d'Etat.

16h32
.Riester : nous ne renonçons pas à réguler internet. On veut permettre aux internautes de s'y retrouver. Avis défavorable. FM : idem. qui ne comprend pas les arguments de Billard.
 
martine billard

16h32
.Amdt. 857 : abroger une disposition d'Hadopi 1 prévue à l'art. 1 bis.

Le dispositif dit de « développement de l'offre légale » introduit en première lecture par le rapporteur donne comme mission à l'autorité Hadopi de labelliser des offres (dispositif dit des « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquée y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation. De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales. De plus, la loi ne dit rien sur quels seraient les critères de l'Hadopi pour labelliser (sachant qu'il y a confidentialité des accords passés entre plateformes et ayant droit, au regard du droit des affaires).

De plus, l'octroi ou non d'un tel label à des sites concurrents, donne un avantage concurrentiel et crée de fait un conflit d'intérêts pour les membres de l'Hadopi directement liés à tels ou tels entreprises du secteur.Le dispositif de l'amendement a donc un caractère anticoncurrentiel et de rupture d'égalité. Il est donc légitime de craindre son caractère anticonstitutionnel.

16h32
.Dussot rappel au réglement. Qui demande des précisions sur le réglement intérieur.
 
olivier dussot


16h31
.Brard rappel au réglement. : FM, vous avez un pouvoir d'endormissemen. Avec les 1000 mails, vous inventez le centre de rétention pour les internautes. Comment allez vous trier ? Vous n'y avez pas répondu.

frederic mitterrand

16h25
.M. Xavier Emmanuelli fait une attaque contre les autorités indépendantes en référence au temps de parole du PDT
 
Xavier Emmanuelli



16h25
.M. RIester : il y avait des dispositions contraires dans Hadopi 1. Le sénat a fait que le réglement intérieur définit cela. Avis défavorable. FM : idem. qui précise qu'aucune mail ne sera envoyé par la Poste sans saisine préalable de la CNIL ou du CE.
 
frederic mitterrand hadopi fiches

16h25
.Martine Billard. La HAdopi est saisie par les ayants droit et transmet des dossiers tout ficelés au juge qui statuera par ordonnace pénale. Il est fondamental que la confiance soit établie. Or il y a déjà un déficit de confiance sur la preuve (l'adresse IP), il y a maintenant un déficit de confiance sur les personnes qui orchestrent cela.

martine billard

16h22
.Lebranchu passe à l'attaque : avec Hadopi 2 on monte en gamme. On va jusqu'à l'ordonnance pénale. Ce qui devait nous rassurer pour les sanctions admistratives sous Hadopi 1 (une déontologie encadrée par le C.E.)  maintenant on nous dit qu'il n'y a plus besoin de ce décret en conseil d'Etat.  Tout passera par un réglement intérieur, où il ne peut y avoir de recours devant le C.E. !  La situation est plus grave (une ordonnace pénale), et une déontologie qui s'abaisse. Lebranchu marque des points.

16h10
.Une députée ne comprend pas pourquoi on revient sur ce qui a été voté il y a un mois. Manque de cohérence et transparence. Pourquoi faire le choix du moins quand on peut le plus ? Là on laisse l'Hadopi le soin de se fixer ses propres règles. Un système fermé. Plusieurs députés citent l'affaire Pérol, nom de ce personnage qui était le seul compétent pour saisir une commission de déontologie.

16h10
.Bloche n'est pas convaincu par les explications de Riester.  UN autre député ne comprend pas pourquoi Riester prend la version la plus faible alors que dans Hadopi 1 Riester défendait la version "décret en conseil d'Etat" et expliquait qu'il fallait choisir les personnels les plus responsables et professionnels. Riester abandonne donc ses convictions qu'il avait exprimait dans Hadopi 1.
 
patricke bloche



16h10
.195-203 et 856. Ils visent à supprimer l’alinéa 2. Pourquoi ? L’alinéa visé supprime une garantie essentielle encadrant les agents de la HADOPI. En effet, le dernier alinéa de l’article L.331-22 issu de la loi « HADOPI 1 » dispose que « les agents [de la HADOPI] doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'Etat ».

Tout d’abord, il est étonnant de revenir sur une disposition promulguée il y a un mois seulement. Par ailleurs, une telle suppression revient à considérer que la moralité et la déontologie des agents de la HADOPI ne sont plus des conditions essentielles alors même que le présent projet de loi étend leur pouvoir. Un éventuel renvoi au règlement intérieur de la HADOPI est insuffisant au regard de garanties aussi primordiales.

16h10
.Les amendements sont tous rejetés.

16h03 .Il n'y a pas de perversité, dit Franck Riester. C'est une cohérence. Dans Hadopi 1 on précisait que les règles déontologiques seraient définies en décret en conseil d'Etat. Mais il était aussi prévu que les règles étaient fixées par le reglement intérieur... Riester a donc choisi la version la moins contraignante.

riester

16h00
.Comment vous faire confiance alors que vous avez déjà choisi la société chargée de mettre en place Hadopi, loi qui n'a pas été votée ?

député hadopi

15h52
Plusieurs amendements (133 & s.) demandent la suppression pur et simple de cet article 1bis.Personne ne comprend pourquoi on a supprimé le renvoi à un décret en conseil d'Etat les règles déontologiques de cette autorité chargée de glaner la matérialité des faits susceptibles de générer une décision de suspenion. Avec la modificaion apportée par la commission des affaires culturelles, tout ceci se passe via un code déontologique interne, sans contrôle. Question : qui contrôle les contrôleurs ?

député hadopi

15h52
Brard évoque le contrat qui a été attribué à la filiale de la Poste pour la mise en oeuvre d'Hadopi.

15h40
Si les agents ont des pouvoirs de PJ, il était légitime que la loi fixe certaines précautions élémentaires pour que l'action de ces agents puisse d'abord dans leur moralité, être la source essentielle de leur action (le Bouiillonnec).

15h35
explication avant l'article 1BIS. Plusieurs députés sont inscrits, en 1er, Philippe Gosselin.

"Article 1er bis (ajouté par le Sénat)

Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 331-22 est supprimé ; 2° L’article L. 331-25 est abrogé".

IL concerne la déontologie des agents d'Hadopi qui sera réglée par régelment intérieur. Hadopi 1 avait limité les pouvoirs de la communication des droits, vous faites sauter les verrous. Il n'y a plus de limite, regrette Bloche.



philippe Gosselin

15h33
Le Bouillonec : l'article 431 du CPP dit que dans les cas où les agents chargés de certaines fonctions de PJ ont reçu le pouvoir de constater des délits par PV, etc. -> Or, la loi ne confère pas aux agents de constater des délits par des PV. Même la loi que vous venez d'écrire ne prévoit pas cette constatation des faits. de ce fait, malgré le vote de l'article 1, le problème n'est pas purgé. Les agents de l'autorité adm. n'ont pas la qualité d'agent de PJ, mais constatent simplement la matérialité des infractions.

15h32  Article 1 est voté : il est adopté.

15h29  Bloche rectifie l'amendement : " Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée. » Riester et MAM sont favorables. Amendement 778 rectifié adopté à l'unanimité.

15h29 
Bloche : oui c'est le PV d'audition. L'amendement est rectifié. Brard : vous entendez enfin les internautes du pays ! Nous avançons, mais une hirondelle ne fait pas le printemps.

assemblée nationale

15h27 
MAM : compte tenu de la nature même du délit que constitue la  contrefaçon il est évident que c'est l'article 431 NCPP qui s'applique. D'autre part, il n'esst pas possible que l'ensemble des PV soient remis. Pourquoi ? Car on ne sait pas qui est cette personne au début. Par contre, MAM est d'accord pour remettre à la personne le PV d'audition.

15h19 est ce que tout l'article 1 l'article 537 s'applique ou non ? si oui, pas de pb. (du moins pour l'instant) Si non, nous sommes dans un contexte où le PV est très importante pour la suite.

15h19 778->786 ils visent à compléter cet article 1 par l’alinéa suivant : « Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée. » Pourquoi ? Il est important que la personne concernée par une procédure devant la HADOPI puis éventuellement devant l’autorité judiciaire ait une copie du procès verbal rédigé par les membres et agents de la commission de protection des droits.

15h19 : Les amendements sont rejetés.

15h19
: Brard : il  suffit que la vérité existe une fois pour qu'elle s'impose. Le guillenec : ce n'est qu'en matière de contravention que les PV font foi. Pas pour les délits (la contrefaçon est un délit). Et la loi attribue ce pouvoir qu'aux agents qui constatent les contraventions (non les faits susceptibles, etc.) art. 537 code de procédure pénale

mam

15h15
: Riester n'en veut pas. le droit commun prévoit que les PV font foi jusqu'à preuve du contraire, donc amendement pas nécessaire. MAM reprend ce principe : cela ne signifie pas que le juge est lié. Il prend en compte les constatations matérielles. Ce sont des éléments de preuve parmi d'autres. Le principe de l'intime conviction reste entier.

15h09 :
Mallot dit avoir reçu ce mail (en fait un mail généré par un site dédié) :

[Mise en demeure avant SUSPENSION] Abonnement Internet

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Notre système de régulation automatique a constaté des téléchargements illicites extraits notamment des connexions fournies par votre fournisseur d'accès Internet.

Nous vous informons en regard de vos droits de l'extrait de l'article suivant :

"La suspension de l'accès au service pour une durée de d'un mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur"

Aucune exploitation de ces éléments ne peut donc avoir lieu sans l'autorisation préalable et expresse des titulaires de droits exclusifs sur tout ou partie des éléments que vous avez téléchargés.
Nous vous mettons, par conséquent, en demeure de cesser tout téléchargement de fichiers illicites sur votre connexion, dès réception de la présente.

15h09 :
HADOPI est une instance administrative. Elle n'a aucun pouvoir judiciaire. Le GVT a refusé que les OV soient contresignés par l'internaute, d'où l'importance d'affaiblir sa portée estime ce député.

député

15h06 : Bloche (et d'autres députés) défend le 769.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Leurs procès-verbaux [ceux des agents de l'Hadopi] ne valent qu'à titre de simples renseignements. »

erhel

Cet amendement reprend l’article 430 du code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. » il est lié au principe de séparation des pouvoirs. Le pv des auditions des agents de l'hadopi ne sont que des éléments, pas des aveux qu'on aurait extorqué aux internautes.

15h03 . Un député s'interroge : nos travaux s'ouvrent cet après midi sans la présence du ministère de la justice, alors que le débat est essentiellement juridique. (MAM est là, finalement)

15h00
Reprise.

13h04 . Pause jusqu'à 15h00. Bloche rentre dans le ventre de Mitterrand avant de partir pour son rappel aux SS.

12h58
. Le Bouillonnec : ou la HADOPI est adminsitrative, et il ne tombe pas dans le CPP 3 ou ils sont judiciaires, et on revient à la censure du CC. l'article 40 du CPP donne à tout fonctionnaire les éléménts susceptibles de constituer une infraction. C'est différent !

12h57. Mitterrand revient ur le terme de Section Spécial qui fait référence aux S.S....
Avis défavorable : les dispositions de l'article 429 s'applique, tout va bien.

12h55.
Riester : ce que vous défendez résulte des principes généraux de procédure qui s'appliquent à la haute autorité; Les agents sont placés dans les dispositions du CPP. Il y aura le contrôle du proc. de la République. Art.1 de la loi dit bien que les agents peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infrractions.Le fait de constater des infractions sont des prérogatives dont disposent les agents.

Seule différence, les OPJ ne constatent pas les fais "susceptibles"...

12h37.
D'autres amendements similaires sont défendus. Mathus revient avec les milices privées, les brigades de répression numériques, les sections spécialisées, etc. On va confier la surveillance du web à des sociétés privées. Vous voulez appliquer le code de la route à la circulation aérienne.

gagnaire

12h37.
Amt. 272 et s.  Brard : "l'histoire jugera la barbarie de cette usine à gaz" « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités (....) dressent un procès verbal des déclarations des personnes entendues. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas savoir lire, lecture leur en est faite par l’agent assermenté, ou, le cas échéant, par leur conseil, préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès verbal, mention en est faite sur celui-ci. ». La présence du prévenu sera nécessaire pour dresser le PV pour éviter l'arbitraire.

Brard en profite pour lire un mail d'un lecteur.

12h33. "
Ca c'est la Démocratie directe, pas la démoratie etouffée comme les canards de la Tour d'Argent" dit Brard lisant des mails d'internautes. Les amts 52 à 60 sont rejetés.

12h30.
Riester : il faudrait qu'on arrive à discuter sur le fond. L'hadopi signale les "faits susceptibles", c'est le procureur qui qualifie. MAM : il n'y a aucune confusion possible. ces amendements sont inutiles.

MAM

12h21.
Le Bouillonnec fait un rappel à l'article 11 de la DDHC de 1789. C'est cet article qui a conduit le Conseil à censurer Hadopi 1.

12h18.
On continue la discussion de l'amendement visant à compléter l'article 1 par ce passage : les agents « ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits. »

hadopi

Même si les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient confier des prérogatives de police judiciaire, en aucun cas ils ne peuvent avoir la capacité de qualifier juridiquement les faits. Cette tâche est celle du juge. Leur seule mission devra se résumer à transmettre à l’autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une infraction.

12h15
Reprise après suspension. C'est la présidence est assurée par un PS donc ca devrait être plus souple. Et lent.

assemblée nationale

11h59. 
Copé : mathus a utilisé un mot choquant, je préfère ne pas entendre le terme de section spécialisée.

Jean françois Copé


11h57. 
Mathus : en droit. des sociétés de surveillance privée vont exeercer une foncton de surveillance du net pour le compte des ayants droit. Je retire milice pour section spécialisée (sic!) ou brigade, si vous voulez. Ce n'est pas discriminant.

PS jean marc ayrault député

11h55.
Copé  : nous avons fait oeuvre d'une grande patience. Copé refuse qu'on traite les agents des ayants droit soient qualifiés de milice privée. (rappel au réglement)
.

11h54.
Une série d'amendements identiques veut faire en sorte que les agents de l'Hadopi et les milices des ayants droit « ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits. ». Pourquoi ? Même si les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient confier des prérogatives de police judiciaire, en aucun cas ils ne peuvent avoir la capacité de qualifier juridiquement les faits. Cette tâche est celle du juge. Leur seule mission devra se résumer à transmettre à l’autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une infraction.

rire ministre

11h46.
les parlementaires ne comprennent pas pourquoi Riester a changé la version du Sénat. Riester est finalement d'accord.  FM s'en remet à la sagesse. L'amendement est adopté.

11h25.
Un député traite les parlementaires de la majorité présents de députés godillots

11h25. Tardy étant absent, un député présente un amendement à sa place :
On veut évoquer le terme "avocat" par "conseil". le premier est trop précis et interdit à un internaute d'être assisté par une autre personne. Cela évite de donner une connotation judiciaire à ce qui n'est pas encore une procédure judiciaire. amt. 5 et amt. 271 de Tardy et Bloche (748).

11h24. (
D'un internaute dans les commentaires de PC INpact sous cette actualité, commentaire que nous reproduisons ici : "ils appliquent déjà HADOPI à l'AN => ils coupent les députés" , référence au 2 mn. laissées à chaque député pour défendre son abonnement).

11h19
Bouillonnec re-cite la décision du Conseil constitutionnel où on parle de vraissemblance d'imputabilité et la sanction de la présomption de culpabilité. UMP : vous confondez la présomption de culpabilité avec présomption d'infraction. Cela entraîne une petite enquête, et le procureur qualifie les faits et la personne peut être entendue.

L'amt. n'est pas adopté.

11h18 FM et FR défavorables.

hadopi

11h17
Brard Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ».

Il est souhaitable que, dès lors qu’une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331-21 convoquent les personnes concernées afin de les entendre, dans le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense qui lui sont attachés.

11h16
Brard : faites bénéficier la présomption d'innocence pour les honnêtes gens ! Les deux amdts. sont pas adoptés.

11h16
Martine Billard. 269.  Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. ».

Il est souhaitable que, dès lors qu’une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331-21 convoquent les personnes concernées afin de les entendre, dans le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense qui lui sont attachés.

Avis défavorable de Riester et FM.

11h10 Martine Billard : il est fondamental que les personnes puissent venir pour démontrer qu'elles ne sont en rien dans l'imputation. Et un conseil, c'est autre chose. Avis défavorable de Riester et FM. 262 rejeté.

Cet amendement disait :
« Ils convoquent et entendent les personnes concernées. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. ».

Amendement de repli. : Les auteurs de cet amendement estiment que toute personne soupçonnée d’avoir commis une des infractions prévues au présent titre doit être convoquée. Cette convocation ne doit pas résulter de la seule volonté du contrevenant mais bien des agents de la Haute Autorité.

Par ailleurs la rédaction initiale prévoyait que les personnes convoquées pouvaient se faire assister « d’un conseil », et non pas « d’un avocat ». La terminologie du texte d'origine semble plus adéquate pour ce type de convocation.

11h10 Martine Billard : il ya des grand-mères qui savent surfer et fond la différence entre coquelicot et haschich.

11h09 "C'est une très bonne idée! ", Riester, soulagé. L'amendement 270 n'est pas adopté

11h07
le président aide Riester à s'en sortir lui conseillant de voir ce point en commission mixte paritaire.

11h07 De quel droit parlez vous dans l'amendement que vous avez acceptez, ce n'est pas un droit ! signale Le Bouillonnec. La notification d'une imputation doit elle comporter que l'internaute DOIT être entendu. Et quand on est convoqué, on doit etre alerté qu'on peut être entendu assisté d'un avocat. De quoi parle t on ?

11h06 Brard : on veut donner des droits, vous ne maniez que la trique.  "Vous lancez la machine à broyer, imaginez cette vieille personne qui ne sait pas comment ca marche," etc (Brard). On ne peut pas ne pas protéger contre ce genre de propos.

brard

11h05 FM : il est inutile de contraindre l'Hadopi de convoquer toutes les personnes concernées. Toutes les personnes peut entrer en contact avec ces agents par courrier, ou coup de téléphone, ou mail.

10h56 Riester : défavorable.Al. 4 les personnes seront obligatoirement entendues. Il y aura la possibilité de se faire entendre par un avocat, comme on le verra sous peu. 

10h56 Amt. 270 Brard. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées qui peuvent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. ».

Il est souhaitable que, dès lors qu’une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilités et assermentés convoquent les personnes concernées afin de les entendre, dans le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense qui lui sont attachés.

Riester préfère que ce soit un avocat, non un "conseil".... L'avocat est payant et pas nécessairement spécialisé dans cette "usine à gaz" (Brard).

10h56 Amt. 642. Finalement adopté en l'état.

10h56 Amt. 642. Avis faborable de Riester. Le GVT aussi qui demande cependant une rectification matérielle pour que cela ne vise que l'al.4 qui concerne la possibilité de se faire aider d'un avocat.. « Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation ».
Respect du contradictoire. S’agissant d’un droit pour la personne concernée, il convient qu’il soit inscrit dans la lettre de convocation.



hadopi


10h56 Le fait de pouvoir téléphoner et envoyer une lettre, ce n'est pas la possibilité d'être entendu à l'oral (Le Bouillonnec) Vous laissez des marges au juge. Si vous voulez que dès le début il peut être entendu, dites le. La série d'amendement n'est pas adoptée.

10h54 La grand mère perdue pourra communiquer avec les agents de l'Hadopi.

10h50 Riester : on passe des 10ene de minute à répêter les mêmes choses. Art. 1 al. 3 : les agents peuvent en outre rglaner les observations des personnes concernées. Dès que l'internaute demande à être entendu, l'agent a l'obligation d'entendre l'internaute.

10h49 : Le président de l'AN continue à couper les parlementaires après 2 mn, même si les propos sont parfaitement construits et suivis par Frédéric Mitterrand avec attention.

10h46 : l'autorité administrative en matière de jeux et paris n'aura pas de pouvoir sanction de pouvoir d'investigation; Deux poids, deux mesures. Cela va favoriser certains grands groupes.

Aurélie filippetti

10h45 . Nul n'est punissable que de son propre fait a dit le Conseil constitutionnel. Et donc toute les procédures doivent respecter les droits de la défense à tout moment. (La Boullonnec). ëtre entendu c'est le premier acte posé de la défense, on ne peut pas s'imaginer qu'un dossier revienne dans le cadre d'une ordonnance pénale sans que la personne n'ait été entendue. Il fait que cela soit fait dès le moment d'une imputation.

10h43 .Corinne Erhel. défend un amendement : l’alinéa 3 de cet article dispose que les membres et les agents de la commission de protection des droits peuvent recueillir les observations des personnes concernées. Il est utile de préciser que les internautes incriminés pourront, dès l’envoi de la première recommandation, faire part de leurs observations quant au bien fondé notamment de l’envoi des avertissements.

10h40 .Mathus prend note de l'étude d'impact liée à Hadopi 2. 10 000 messages d'avertissement avec 50 000 procédures judiciaires, dont 10 000 en procédures classiques, soit +10% de travail en plus pour les tribunaux.

10h36 .Bloche promet un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel

hadopi patrick bloche


10h35 La série d'amendements identiques n'est pas adoptée.

10h 32 Nous voulons que les agents auditionnent les internautes afin qu'ils puissent se défendre, insiste Bloche. La procédure contradictoire est essentielle.

10h 28 Brard : ce n'est pas convainquant. On remet en cause la composition de l'hadopi. le juge statue seul déjà. Or il y a une inégalité entre les juridictions. Exemple : vous etes la grand-mère de 85 ans en Haute Savoiie. Vous accueilliez votre petit fils en vacances. La nuit, il télécharge. Et la grand mère va être poursuivie sans le savoir. Elle ne pourra prouver qu'elle n'est pas reponsable d'un délit dont elle n'a aucun début de connaissance.

brard

10h 22 Bockel : ce systématisme compliquerait les choses y compris pour l'internaute qui ne souhaitera pas cette lourdeur. Ceci n'est pas demandé par l'abonné.

10h 22 Soyez rassurés, dit Franck Riester : on respecte les droits de la défense, etc. C'est le code de la procédure pénale. Soyez rassurés sur cette question là. Le recueil des observations peut etre fait à tout moment L321-26 prévoit cela. On rajoute dans l'article 1 du projet de loi que les agents peuvent glaner ces observations et que dès qu'un internaute demande à être entendu, il peut l'être.

10h 21 Aurélie Fillippetti développe des arguments similaires, allant dans le même sens : le verbe "pouvoir" ne veut rien dire. C'est un affaiblissement de la loi, une loi bavarde. C'est inutile : soit ils entendent les abonnés, soit non.

Aurélie filippetti

10h 14 Corinne Erhel : il va y avoir une inégalité entre ceux qui seront entendus et ceux qui ne le seront pas. Il y a un problème d'égalité devant la loi, les arguements et la connaissance de la loi (savoir qu'on peut ou non être entendu). Il faut rendre obligatoire cette phase.

10h 14 : Mathus liste : dommages et intéret, suspension, amende, prison, paiement de l'abonnement. "Heurement que la peine de mort a été supprimé, vous l'auriez rajoutée sans coup ferir !" tacle Didier Mathus.

10h 12 : sans cet amendement, la justice sera expéditive, une justice presse-bouton, avance un député PS. 5 peines sont prévues avec ce texte, il y a de lourdes sanctions pénales à pouvoir sanctionner. Presser par le contentieux, combien d'agents vont écouter les internautes ? Les internautes vont être avertis des pires sanctions que fois celles ci infligées. La justice est assez éprouvée, elle court après le travail, il ne faut pas rajouter de la confusion.

10h 06
: Brard défend un amendement destiné à obliger à rendre obligatoire le fait  que soit entendu l'abonné. En l’état, le texte ménage la possibilité de juger au pénal sans que l’abonné soupçonné ne soit entendu une seule fois. Le texte fait reposer sur les seuls internautes la charge de se manifester pour contester des « faits susceptibles de constituer des infractions », sans constatation matérielle alors même que les sanctions encourues sont particulièrement répressives. Les auteurs de cet amendement proposent donc de rendre obligatoire l’audition des abonnés accusés.

bloche

10h 03 :C'est faux ! Le bouillonnec : aucun mot dans celui qui nous est présenté n'attache aux agents des prérogatives de PJ.  Ces agents constatent des faits susceptibles de constituer des infractions. on n'a donc pas voulu mettre de ces agents dans la situation des OPJ et des vrais agents qui eux constant la commission d'infration. Le Bouillonnec cite l'art. 537 du CPP et 495 du CPP qui dit que le PV constate une infraction et évoque une enquête de PJ.

Sugueunot, qui est avocat aussi, explique que ce texte est très dangeureux. C'est la zone d'impact entre Hadopi et DADVSI.

Les amendements ne sont pas adoptés.

10h 01 :Riester cite l'article 16 du NCPP : pour lui pas de problème sur la qualification des agents. Jean-Marie Bockel secrétaire d'Etat à la Justice dit que les agents constatent, on ne peut introduire un pouvoir de constation de ces agents par des personnes qui ont compétence avec ce qui relève de l'incrimination.

9h 58
:Le député Marcel Rogemont note que l'Assemblée comme le Sénat ont changé la version de l'article 1 du projet Hadopi 2, preuve d'une impréparation selon ce parlementaire.

marcel

9h 56 :Les discussions continuent sur ce point : MAM n'a pas répondu aux objections de le Bouillonnecn regrette ce député.

hadopi

9h 49 :
on examine un groupe d'amendement : Par ces amendement,s, les agents et les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient retirer leur pouvoir de police judiciaire en matière de constatation du délit de contrefaçon. Du fait des lourdes peines encourues, il est primordial que cette mission relève des officiers de police judiciaire de plein droit. C'est la crainte d'une inquisition malmenée, ajoute un autre député.

Le Bouillonnec : ces personnes n'ont pas de prérogatives de PJ. IL faudra que ce soit dit quelque part si c'était le cas. Or le code de procédure pénal qui liste ceux qui sont attributaires de ces pouvoirs ne parle pas de ces agents de l'Hadopi ou des milices privées des ayants droit. Les actions de vérification et leur force en terme de preuve sont à l'index.

9h43 :
avis défavorable de Riester, mais avis favorable à titre personnel. Le gouvernement : ces deux amendements concernent les messageries électroniques. La peine de suspension va t elle frapper la communication éléctronique; l'amendement de Brard.Suguenot est "ok" pour MAM. "Ces deux amendements complètement donc la position prise devant la commission" explique MAM.

9h40 :
Suguenot défend l'amendement n°4 qui vise à interdire la surveillance des communications éléctroniques et donc des emails. Brard défend un amendement similaire, mais recite des mails d'internautes. "Vous avez mis une bonne déculotté à ces gens aveugles, etc. " Un abonné a envoyé un mail 2x à Brard : une fois par son FAI, une fois par un serveur en Hollande via IP masquée.

9h38
M. Le Bouillonnec   vous constituez une véritable infraction sur la thématique du "ne pas faire". Or, ceci ne se résume en civil qu'en dommages et intérêt. Là vous fondez  votre construction juridique sur le fait que la personne ne fera pas. Or, toutes les autres infractions constatent une infraction commise. Amt repoussé.


le bouillonnec

9h36
Brard cite des mails : "merci pour votre humanité" dit un mail. Ou un autre d'un certain Alexandre : "je vous exprime mon soutien le plus sincère", etc. Brard met ainsi la pression du Web dans les débats. "Internautes de France et de Navarre, mailez à vos députés, ainsi les efforts conjoints vons dvelopper un champ magnétique qui va déblouqer les sonotones".

9h34 :
amendement 641 : amendement de cohérence lié à la suppression de l'article 3bis qui instaure la contravention de négligence. Il vise à retirer la référence à cet article. Riester est déjà contre puisque cela supprimerait un de socles répressifs d'Hadopi 2.

9h32 : rappel au réglement. Brard se fait couper le micro.  Bloche prend la suite : nous sommes sur des dispositions dont nous avons pas eu connaissance.

9h30 : reprise des débats, après une courte nuit.

hadopi
Publiée le 22/07/2009 à 12:43
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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