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Hadopi 2 : l'April voit de l'insécurité pour le logiciel libre

D'autres ne voient rien

Comme pour Hadopi 1, l’April remonte au créneau à la lecture du texte Hadopi 2 amendé par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale.


L’association pour la défense du logiciel libre vient d’envoyer un courrier aux parlementaires signataires du Pacte du Logiciel libre pour leur signaler les risques que soulève ce texte pour l’avenir de ce secteur économique. Nous reproduisons in extenso ce courrier :

HADOPI 2 : protégez le logiciel libre !

Monsieur le Député,

L'Assemblée nationale examinera, à partir du 21 juillet 2009, le projet de loi « pour la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » dit Hadopi 2.

Suite au vote par le Sénat d'un nouvel article 3 bis, le projet de loi instaure de facto une obligation de "sécurisation de la connexion" pour tous les titulaires d'un accès à Internet. En effet, cet article met en place une contravention de 5e classe punie par la suspension jusqu'à un mois de la connexion Internet en cas « de négligence caractérisée » de l'obligation de surveillance de son accès internet.

Le rapporteur du texte au Sénat, Michel Thiollière, et le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, ont explicitement indiqué lors des débats au Sénat que la négligence de surveillance étant la non installation de logiciels destinés à sécuriser l'accès à internet qui ne sont que des dispositifs de filtrage effectuant un renvoi d'information à un serveur distant (« mouchards filtrants »).

Ce mécanisme a pourtant été sévèrement jugé par le Conseil constitutionnel comme contraire à la présomption d'innocence. Et le projet de loi Hadopi 2 ne prévoit pas davantage de preuves matérielles de la culpabilité des internautes suspectés de négligence de surveillance.

La nouvelle responsabilité qui sera imposée aux internautes français est aussi disproportionnée que le moyen de s'en exonérer. En outre, ces moyens sont ontologiquement incompatibles avec le Logiciel Libre, tout comme le sont les DRM consacrés par la loi DADVSI. Les auteurs et utilisateurs de logiciels libres vont de nouveau se retrouver dans une insécurité juridique discriminatoire face à l'HADOPI.

De la même manière que la loi DADVSI dont l'April avait très tôt dénoncé la nocivité pour le logiciel libre, le projet de loi « Hadopi 2 » repose sur l'instauration de dispositifs de contrôle d'usage obligatoires et pénalise injustement les utilisateurs de logiciels libres

C'est pourquoi, en tant que signataire du Pacte du Logiciel Libre, l'April vous invite à vous opposer à cette responsabilisation abusive des abonnés, à la disproportion des "moyens de sécurisation" que la loi vise à imposer, et à l'insécurité juridique à laquelle les utilisateurs de logiciels libres sont voués à être exposés. L'April vous invite à proposer ou soutenir tout amendement visant à supprimer l'article 3 bis.

Un argumentaire est à votre disposition sur le site de l'April :

Les questions de sécurité informatique, de contournement du dispositif Hadopi, de son détournement au profit d'organisations cybercriminelles et de l'insécurité juridique pour le logiciel libre y sont traitées.
 
Publiée le 17/07/2009 à 16:53

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