Chronologie des médias : l'accord CNC imposé à tous le 12 juillet

Pas d'accord ? Pas grave 47
La signature de l’accord sur la chronologie des médias a été saluée par le ministère de la Culture, Frédéric Mitterrand qui voit là « la conclusion d’un accord général ». « C’est en effet la première fois qu’un accord sur la chronologie des médias rassemble un si grand nombre de signataires : organisations professionnelles du cinéma, chaînes de télévision payantes et gratuites – (sans oublier bien sûr le service public de télévision), éditeurs de services de vidéo à la demande, fournisseurs d’accès à Internet. Bref, au total, plus d’une vingtaine de signataires ». Le champ lexical reprend ainsi celui de la signature des accords de l'Elysée, version cinéma...

frederic mitterrand

Toutefois, de grands noms manquent à l’appel : Free, Numéricable, Bouygues n’ont pas apposé leur signature. De même le Syndicat de l’Edition Vidéo, comme nous l'exposions ce matin. Les raisons du non-engagement de Free ont été expliquées à la lettre Satellifax. Comme pour le SEV, les causes tiennent à l’encadrement restrictif des pubs pour les services de vidéos : « la période de promotion à destination du grand public de l'exploitation des films en vidéo et en vidéo à la demande payante à l'acte ne devrait pas débuter plus d'une semaine avant le délai d'ouverture de la fenêtre d'exploitation correspondante et devrait s'achever quatre semaines avant l'ouverture de la fenêtre d'exploitation des films en télévision payante ».

Un arrêté d'extension de l'accord

Dans son communiqué, la Rue de Valois a fait la sourde oreille. Frédéric Mitterrand indique au contraire qu’ « il est prévu qu’il puisse être étendu par arrêté ministériel : je vais donc faire procéder sans délai à la rédaction et à la publication de cet arrêté d’extension ».

Un texte est donc dans les cartons pour étendre cet arrêté à ses réfractaires. Tous les acteurs devront donc le respecter, même ceux qui ont refusé la signature. Dura lex, sed lex. C’est aussi là une belle victoire pour Vivendi/Universal/Canal+ puisque les chaînes de TV voient leur statut conforté comme le constatait les opérateurs.

Un arrêté rendu possible par la loi Hadopi

Cette possibilité d’extension est prévue par la loi Hadopi. L’un de ses articles prévoit que « les accords professionnels (....) peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et des organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ». Les conditions sont a priori remplies puisque des distributeurs (FNDF, DIRE, SDI), des réalisateurs (SRF) et des producteurs (API, APC, UPF) de cinéma ainsi que les chaînes de TV France Télévisions, TF1, Arte, Canal+ et M6, les FAI Orange et SFR et (finalement) le syndicat des éditeurs de VoD ont ratifié le document.

Un texte publié le 12 juillet, juste avant Hadopi 2

Selon nos informations les choses vont aller vite puisque cet arrêté sera publié dès le 12 juillet. Une date opportune : le ministère de la Culture va pouvoir prendre appui sur cet arrêté pour défendre avec plus d’armes encore le projet de loi Création et Internet sur l’air bien connu du « il n’y a plus de problème d’offres légales sur Internet, mais seulement un problème de piratage ».
Par Marc Rees Publiée le 07/07/2009 à 15:12
Publicité