Europe : l'amendement de compromis doublé par le 138 pur jus

deux c'est mieux qu'un 75
albanelL’accord trouvé hier par Catherine Trautmann – laquelle avait reçu mandat pour parvenir à un compromis – patine. On sait que la députée a proposé un compromis qui a été accepté par la présidence tchèque du Conseil (voir notre actualité). Le hic est que des eurodéputés ont estimé que la version proposée intégrait trop de risques de mauvaises interprétations. Et ils ont du coup redéposé un nouvel amendement 138 conforme à la première version.

Que dit le texte de Trautmann ? « Les mesures concernant l'accès de l'utilisateur final ou l'utilisation de services et d'applications par le biais de réseaux de communications électroniques doivent respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en relation avec la vie privée, la liberté d'expression et l'accès à l'information et le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable en conformité avec l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme ».

Que disait le 138 en sa version initiale ? Un texte nettement moins « mignon » : « Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ».

Un texte de compromis considéré comme un recul

Conclusion ? Le texte de Trautmann est plus en retrait que le texte Bono et présente donc un risque, car il n’est pas frontalement en opposition avec la Hadopi. En effet, l’autorité indépendante qu’est l’Hadopi peut parfaitement être considérée comme « un tribunal indépendant et impartial » car dans les textes européens la notion de « tribunal » n’est pas formelle (ou juridictionnelle). Résultat: le texte français pourrait se retrouver en pleine conformité puisque la coupure sera prononcée par une « autorité » considérée comme « un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » selon des règles respectant de près ou de loin les droits de la défense... En clair, avec le texte de Trautmann, la France pourrait sauver la Hadopi au parlement, le jour même où les débats reprennent. 

« À partir du moment où une autorité quelconque de jugement doit être considérée comme un tribunal, alors les exigences de l’article 6 s’appliquent à cette entité. Une jurisprudence a étendu les exigences de la convention européenne des droits de l’homme à des autorités indépendantes » nous avait précisé voilà quelques jours  Me Aurélien Van De Wiele, avocat au Barreau de Paris au cabinet Ulys. Cela va impliquer un certain nombre de principes : la séparation des autorités de poursuites et de jugement, l’égalité des armes, le respect des droits de la défense, etc. ». Toutefois, le juriste admet que « c’est moins direct et évident qu’un tribunal déjà soumis à ces principes là. On peut imaginer qu’il faille un recours pour faire appliquer ces principes devant la Hadopi ». Les 138 versions Bono avaient le mérite de la simplicité et éviter de se poser des questions : avant la coupure, il faut un accès au juge.

Pas étonnant donc que dans J’ai Mes Sources, l’émission de France Inter, Christine Albanel s’est félicitée du compromis trouvé à Bruxelles. Oui, celle-là même qui s’opposait au texte européen version Bono. « On n’était pas inquiet notre projet de loi ne remet pas du tout en jeu des droits et libertés fondamentaux. En plus, on est soutenu par le Conseil ».
Un indice qui ne trompe pas ?

On soulignera que du coup les Verts ont redéposé l’amendement Bono version « pure ». Du côté de Guy Bono, on fait valoir que l’eurodéputé suivra la position des Verts et on s’oriente donc aujourd'hui vers un vote du paquet Télécom avec un arbitrage autour du 138. Il s'agira de savoir quelle version, l'amendement Bono ou  le compromis de Trautmann, devra l'emporter.
Par Marc Rees Publiée le 29/04/2009 à 15:14
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