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4e Licence 3G : Bouygues revient bredouille du Conseil d'État

Laisse béton !

Bouygues qui vient tout juste d’annoncer les tarifs officiels de l’iPhone vendus sous son fanion vient de prendre une douche froide devant le Conseil d’État.

conseil d'état

Le juge suprême vient de rejeter la procédure qu’avait lancée Bouygues Télécom contre la décision de l’ARCEP encadrant la licence 3G (norme UMTS). Cette décision de l’autorité des régulations des communications fixait les conditions, mais aussi le calendrier de rétrocession d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de leur réattribution au futur titulaire de la quatrième licence de téléphonie mobile, soit sans doute Free. Autant dire, un sujet sensible et une affaire soulevant d’importants intérêts économiques.

Un gâteau à partager, mais selon des règles contestées

La gestion du spectre (900 MHz) utilisé pour la transmission des signaux de téléphonie mobile étant une denrée rare, l’arrivée d’un nouvel opérateur oblige ceux qui sont en place à laisser une part du gâteau. Et plus la part du gâteau est importante, plus cela fait mal… de fait, lors l’Arcep a attribué les règles du partage, celles-ci n’ont pas été au goût de tous, et notamment de Bouygues qui estime la démarche comme contraire à l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. Celui-ci oblige à une attribution faite « dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires », conditions qui n’auraient pas été remplies selon l’opérateur. Faux, a estimé le juge.

« S’agissant du schéma de répartition future des bandes de fréquences autour de 900 MHz envisagé par l’ARCEP, le Conseil d'État a relevé qu’aucune discrimination au détriment de Bouygues Télécom ne pouvait être retenue. Ce schéma aboutira en effet, au terme du processus de rétrocession et réattribution de bandes de fréquences, à ce que chacun des trois opérateurs existants dispose exactement de la même quantité de fréquences, le titulaire de la nouvelle licence se voyant pour sa part attribuer une quantité moindre, en raison de la prévision d’un trafic moins important » explique le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, dans un communiqué explicatif.

Un calendrier de rétrocession particulier pour Bouygues mais non inégalitaire

Les magistrats ont constaté que s’agissant du calendrier retenu par l’ARCEP, les obligations mises à la charge de Bouygues Télécom étaient différentes de celles d’Orange ou de SFR. Mais le principe d’égalité n’est pas aussi tranché que cela et permet des différences de traitement si celles-ci sont justifiées. C’est une application classique du principe d’égalité, tel qu’il est interprété depuis des lustres par le Conseil constitutionnel. « Le Conseil d'État a jugé que cette différence de traitement était objectivement justifiée, au regard de la nécessité de permettre au futur titulaire de la quatrième licence de déployer son réseau dans des conditions satisfaisantes et de la circonstance que Bouygues Télécom doit faire face à des contraintes de trafic moindres que celles des deux autres opérateurs concernés ».

Une décision mais pas une surprise


La douche est d’autant plus froide que le Conseil d’État rappelle que Bouygues, comme les autres opérateurs, savait depuis 2000 qu’il y aurait tôt ou tard une rétrocession partielle des fréquences utilisées, choix rappelé encore en 2006 et 2007. À l’occasion de ces rencontres, « Bouygues Télécom n’avait pas proposé d’alternative au calendrier finalement retenu par l’ARCEP. Enfin, le Conseil d'État a estimé que les risques allégués de dégradation du service offert par Bouygues Télécom, à les supposer avérés, ne seraient pas dus à ce calendrier, mais aux choix techniques et commerciaux opérés par la société, qui se traduisent par un avancement moindre dans le déploiement de son réseau 3G ».

On pourra lire la décision du Conseil d’État (section du contentieux) du 27 avril 2009 sur cette page.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 27/04/2009 à 17:27

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