L'amendement Bono rectifié est arrivé : passera ou passera pas ?

La ligne droite est longue, mais pentue 58
Dernière ligne droite pour l‘amendement 138, devenu 46 depuis que Catherine Trautmann a repris le dossier en main. Nous venons de mettre la main sur la dernière version du texte qui sera discuté par le Conseil demain. Résumé.

L’amendement 138/46, qui doit être inclus dans la directive-cadre du Paquet télécom, est à la fois simple, mais aussi terriblement dérangeant : il recommande qu’avant toute atteinte à un droit fondamental, l’intervention d’un juge soit une absolue nécessité. La proposition est un gros caillou dans les rouages de la riposte graduée française où tout est fait pour éloigner le juge de la mitraillette à sanctions (1000 décisions de coupure chaque jour).

Si l’amendement 138 avait été voté massivement par le Parlement européen, Nicolas Sarkozy s’était muni de sa plus belle plume pour demander à la Commission européenne de torpiller le texte. En vain. Le message passa nettement mieux au sein du Conseil des ministres télécoms, plus malléables aux désidérata français et surtout très craintif sur le plan des questions budgétaires. Mais après un premier rejet, le « 138 » fût redéposé par Catherine Trautmann, pour être renommé 46.

Désormais, le combat du Conseil en général, et de la France en particulier, vise à anesthésier d’une manière ou d’une autre ce fameux texte en le vidant de sa substance juridique.

Ainsi, la semaine dernière, les ambassadeurs des 27 réunis au sein du « Coreper » (Corps diplomatique préparant les décisions du Conseil de l'UE) proposaient de placer l’amendement 46 au sein d’un « considérant », et non plus dans « un article ». Conséquence juridique directe ? L’obligation de transposer un texte ne vaut que pour ces derniers, non pour les considérants (sauf cas particulier). Autre attaque en règle, le Coreper a demandé à Catherine Trautmann que les atteintes aux libertés des Européens puissent agir après l’intervention préalable non « de l’autorité judiciaire » mais d’une vague « autorité légale compétente ». Terme mou qui a le mérite de laisser en paix Albanel dans le déploiement de son usine à riposte graduée.

L'amendement 138/46 exige toujours un tribunal impartial et indépendant

La balle revenait dans les mains de Catherine Trautmann qui a rendu hier sa contre-proposition. On vient d’en apprendre à l’instant la teneur. Voilà ce que dit l’amendement rectifié :

Art 8 para 4 (fb) : Recognising that the Internet is essential for the practical exercise of freedom of expression and access to education and information, no restriction may be imposed on these fundamental rights without a prior decision taken by an independent and impartial tribunal established by law and acting in respect of due process as defined in Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, save when public security is threatened in which case the decision may be subsequent;

il n'en existe pas encore de version française. On traduira par : « reconnaissant qu’Internet est essentiel pour l’exercice pratique de la liberté d’expression et de l’accès à la liberté d’information, aucune restriction ne peut être imposée sur ces droits fondamentaux sans la décision préalable prise par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que définit à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sauf lorsque la sécurité publique est menacée auquel cas, la décision peut être ultérieure »

Un texte rattaché à la Convention Européenne des droits de l'Homme

On voit que ce texte tisse une filiation plus directe avec la CEDH et spécialement son article 6 qui parle du droit à un procès équitable. Cet amendement ainsi ne crée aucune obligation extraordinaire si ce n’est de rappeler l’existence de la Convention Européenne dont l’application est systématique dès lors que des droits fondamentaux sont menacés.

Et, quoi qu’on en pense, couper l’accès au web à un étudiant (Albanel ne voulait pas d’amende), revient à lui couper l’accès à la liberté d’information ou d’expression. Du coup, au Conseil, les Etats membres vont devoir sortir un peu plus du bois pour justifier leur opposition. Le texte présente donc une utilité stratégique indéniable. Selon nos sources, les ambassadeurs du Coreper sont souvent très réservés dès lors qu’on manipule un texte qui pourrait générer des obligations budgétaires ou sur l’ordre juridictionnel. Quand un ambassadeur du Coreper travaille, il a évidemment à l’esprit le risque d’interférence économique que peut générer une proposition du Parlement européen (ex. : création d’un nouveau juge, d’un bouleversement de l’ordre juridictionnel, etc.)

Reste cependant des incertitudes sur cette notion de "tribunal impartial", car le droit de la CEDH est parfois malléable et peut s'appliquer même à des structures qui n'entrent pas dans l'odre juridictionnel, sans porter le nom de tribunal. Mais selon nos informations à Bruxelles, il n'y aurait aucun doute sur la portée de cette notion de "tribunal". La suite des discussions nous le dira...Ce texte est parti à la Présidence tchèque à 17h hier soir pour être soumis lors du Coreper aujourd’hui. Ensuite, si le Coreper revient vers le Parlement pour l’accepter, il n’y aura plus de discussions informelles et tout pourra être formalisé par écrit.
Par Marc Rees Publiée le 07/04/2009 à 17:57