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Vente liée : Windows remboursable en grande surface en 2009

Dommage pour Windows 7

Un consommateur avait initié une procédure de remboursement du système d’exploitation Windows Vista, préinstallé sur une machine Lenovo. Rencontrant des difficultés pour obtenir la "détaxation" de la partie logicielle dans cette vente liée, il a contacté pour avis la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Poitou-Charentes, là où se situe son domicile. Le fabricant lui refuse en effet le remboursement, mais accepte d’annuler la vente, selon le témoignage du consommateur.

La réponse de la DRCCRF qu'il nous a adressée est intéressante à plus d’un titre, en premier lieu car elle constitue une petite bible officielle pour obtenir le remboursement de ce trop-versé dont le consommateur n’a que faire :

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Déjà, la Répression des fraudes exlique : « L’éventuel refus de remboursement par le fournisseur sera de la sorte clairement exprimé et il pourra être contesté par les voies de droit : au plan civil devant la juridiction de proximité selon la procédure de saisine simplifiée, au plan pénal à la suite de l’enquête qui pourrait être effectuée par la DGCCRF sur le fondement de l’article L.122-1 du code de la consommation »..

Pour la question des modalités pratiques permettant au consommateur de se voir rembourser, la direction régionale explique que « sur un plan général, je puis vous préciser qu’au plan national, cette question a fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des services centraux de la DGCCRF. Une démarche volontariste a été engagée afin de prévoir les modalités de remboursement avec les fabricants. En l’état actuel, je puis vous communiquer, pour information les réponses types qui peuvent être apportées aux principales questions que les consommateurs peuvent se poser ». Et l’administration chargée de la consommation et des pratiques anticoncurrentielles de dérouler cet argumentaire type, que nous copions en intégralité :

Comment se déroule une procédure de remboursement des logiciels préinstallés ?

Les procédures ont été mises en place par les fabricants. Elles différent donc d’un fabricant à l’autre.

L’administration centrale a cependant travaillé avec les fabricants concernés pour rendre ces procédures souples et sans contraintes excessives pour les consommateurs.

Certains fabricants exigent de procéder eux-mêmes à la désinstallation des logiciels préinstallés dans leurs ateliers. L’ordinateur doit donc leur être envoyé (les frais de transport sont dans ce cas pris en charge totalement ou en partie par le fabricant). D’autres fabricants confient cette désinstallation aux consommateurs qui doivent parallèlement remplir un document pour en attester. Ces différentes procédures de remboursement sont actuellement disponibles auprès des vendeurs dans certains points de vente spécialisés, elles le seront également dans la plupart des grandes surfaces généralistes courant 2009. Le consommateur intéressé pourra ainsi en prendre connaissance avant achat afin d’en tenir compte dans le choix de son matériel.


Quels sont les logiciels concernés par les procédures de remboursement ?

Les procédures de remboursement concernent l’ensemble des logiciels préinstallés. Il n’est en effet pas techniquement possible de supprimer une partie des logiciels préinstallés et d’en conserver une autre. Le consommateur qui souhaite désinstaller le système d’exploitation devra donc également se passer des autres logiciels préinstallés.

Le montant proposé en remboursement couvre dès lors l’ensemble des logiciels préinstallés, il ne peut être détaillé par logiciel.


Quel est le montant remboursé ?

Le montant remboursé est fixé par le fabricant. Il varie selon la version de Windows préinstallée sur l’ordinateur. Les autres logiciels préinstallés (or système d’exploitation) ne font pas l’objet d’un montant de remboursement spécifique car ils n’ont pas de valeur commerciale (il s’agit de logiciels développés par les constructeurs eux-mêmes ou de versions d’essai dont la durée d’utilisation est limitée).Le montant remboursé (entre 40 et 60€ pour la version de Windows la plus couramment installée sur les ordinateurs destinés au grand public) est inférieur au prix public du système d’exploitation complet, vendu en boîte. Cette différence s’explique par le fait que le système d’exploitation préinstallé est une version allégée (OEM) du logiciel, acquis à un prix préférentiel par le fabricant.

En tout état de cause, il n’appartient pas à la DGCCRF de porter une appréciation sur le montant de remboursement proposé par un fabricant. C’est une information publique qui peut dès lors être prise en considération par le consommateur, lors de son achat, pour mettre en concurrence les différentes marques d’ordinateurs.


Suite à un remboursement, l’ordinateur est-il toujours garanti ?

Oui, le fabricant doit continuer à garantir un ordinateur de sa marque, y compris si les logiciels ont été désinstallés et remboursés. Cette garantie sera toutefois limitée au seul matériel. Le consommateur ne pourra plus bénéficier d’un support logiciel.

Le remboursement en grandes surfaces d'ici 2009

Ce document est riche car il révèle qu’en 2009, plusieurs grandes surfaces vont proposer des procédures de remboursement. « Le consommateur intéressé pourra ainsi en prendre connaissance avant achat afin d’en tenir compte dans le choix de son matériel ». En toute logique, le consommateur devrait avoir connaissance du montant de la partie logicielle à laquelle il peut prétendre d’autant que « les procédures de remboursement concernent l’ensemble des logiciels préinstallés. Il n’est en effet pas techniquement possible de supprimer une partie des logiciels préinstallés et d’en conserver une autre. Le consommateur qui souhaite désinstaller le système d’exploitation devra donc également se passer des autres logiciels préinstallés ». Le montant sera donc global, sans possibilité de ventilation (tant pour Windows, tant pour la suite bureautique X ou Y, etc.)

Autre précision, plus restrictive cette fois, ces autres logiciels installés au côté de l’OS ne peuvent faire l’objet d’un remboursement spécifique car, explique la lettre, « ils n’ont pas de valeur commerciale (il s’agit de logiciels développés par les constructeurs eux-mêmes ou de versions d’essai dont la durée d’utilisation est limitée) ». Le consommateur doit donc concentrer sa demande sur Windows, et espérer autour de 50 euros pour le remboursement de la licence OEM. La DRCCRF explique que « c’est une information publique qui peut dès lors être prise en considération par le consommateur, lors de son achat, pour mettre en concurrence les différentes marques d’ordinateurs ». A chacun de s’éclairer comme tout bon père de famille avant de procéder à l’achat d’une machine.

Un plan Economie Numérique qui patine

Reste que l’indication des tarifs OEM sur tel portable ou tel PC n’est pas donnée immédiatement dans les informations précontractuelles. La justice a condamné des enseignes et des marques pour ce défaut d’affichage des tarifs ventilés. De plus, dans le fameux Plan Économie Numérique 2012 plusieurs pistes ont été promises pour éradiquer ces problèmes. On y propose « d’expérimenter la vente découplée de l’ordinateur et du logiciel d’exploitation » et que « les distributeurs mettent en place de façon volontaire un affichage du montant remboursé en cas de renonciation du consommateur à l’utilisation du système d’exploitation préinstallé. Cette démarche pourrait être généralisée en 2009 ». Le dossier stagne encore et toujours et les associations s’impatientent.

Pas étonnant donc de découvrir les informations qui nous ont été données par l’équipe Racketiciel : pas moins de 120 procédures ont été initiées à ce jour (certaines jugées, certaines abandonnées, mais un grand nombre est poursuivie). De plus, on attend plusieurs actions importantes d’ici le mois de mai.

(Nous attendons plus de détails au sein de la DRCCRF et DGCCRF mais les personnes chargées de ces dossiers n’étaient pas présentes ou disponibles)
Publiée le 07/04/2009 à 16:28

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