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Hadopi : compte-rendu en temps réel (suite des débats)

Stock de clémentines constitué

Prochaine séance demain 9h30.

clap de fin

00:46
: L'amendement supprime la limitation des services (débits, etc.) en cas de transaction... Il est voté sans problème.

00:42
Riester défend le 64. Cet amendement précise que le cumul de sanction  (suspension, injonction) est interdit dans la phase de transaction.  L'amendement est adopté.

00:33
MMM veut que l’abonné puisse pouvoir être assisté s’il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction (amt 15 et 226 similaires). Les deux amendements sont adoptés.

(pause dans le suivi suite à un problème technique)

00:00.
L'amendement 225 vise à supprimer la possibilité de transaction. Pourquoi ? car le texte n’est en réalité qu’un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Brard défend lui le 435 qui est identique. Dans l'exposé des motifs de cet amendement 435, "on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'égalité de traitement, la Haute autorité pourrait proposer ou non une telle transaction." Est ce la popularité de l'artiste, par exemple ?...

23h59.
Le 127 n'est pas adopté. Le 434 n'est pas adopté.

23h56
: Riester et Albanel sont à nouveau opposés, Albanel avançant que le cumul des peines sera rarissime... Dionis souligne que l'amendement 127 est utile car il y a des risques de peines sandwichs... Bloche mentionne que les ayants droit pourront soit saisir la Hadopi, soit attaquer en contrefaçon (soit les 2).
 
23h53
: Brard se moque des députés UMP qui seraient là sur instruction (uniquement pour apporter des voix en faveur d'Albanel et Riester).

brard

23:49 Amendement 127 de Tardy (coauteur) Les ayants droits peuvent choisir, soit de poursuivre pénalement pour contrefaçon, soit d'engager une procédure devant la Haute autorité. Il serait anormal de pouvoir mener les deux procédures de front. Il faut choisir au départ entre le répressif et le pédagogique, à moins bien entendu de la découverte ultérieure de faits qui n'étaient pas connus au moment de la saisine de la commission de protection des droits... Brard défend un amendement similaire (434) « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. » (principe non bis in idem)

23h44
Amendement 391. Cet amendement propose de prévoir l’indemnisation du préjudice subi du fait d’une coupure indue.Riester ne veut pas : c'est une précision inutile, et les 3 magistrats de la Commission pourront décider un dédommagement sur le fondement de la responsabilité de l'Etat.  L'amdt n'est pas adopté.
 
nicolin

23:43 l'amendement n'est pas adopté...

23h40
Lebranchu : hypothèse où on a une demande de sursis, et dans le même temps l'internaute demande un abonnement auprès d'un autre opérateur et l'a obtenu, tout simplement car le magistrat n'aura pas eu le temps d'enregistrer ce nom dans la liste noire... devra t on punir le FAI ?

23h38
Lebranchu explique que le sursis à exécution ou la suspension, ce n'est pas la même chose, surtout qu'avec le régime de la liste noire, l'abonné qui agira contre une décision de suspension exécuté, ne pourra plus s'abonner chez Orange ou SFR s'il était chez Free...  La DGCCRF a relevé plusieurs personnes en France abonnés à l'étranger.

23:35
Riester est contre : avis défavorable car le susis à exécution étranglerait le système. Albanel clone encore ses arguments. Un simple décret se fera devant le juge judiciaire et définira le régime du sursis à exécution... 

lebranchu

23:34 Amendement 126 de Tardy, dans le même sens que le 223. Risque d'annulation d'une procédure après que l'internaute aura purgé sa peine.

23:27
Brard explique qu'en cas d'exécution immédiate de la sanction, les procédures pourront être très longues et on pourra voir des abonnés coupés du web pendant plusieurs mois, alors qu'une erreur aura pu être à l'origine de la procédure.

23:24
Amendement 223, l'amendement vise à clarifier la situation sur la suspension des recours. L'amendement dit : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ». De fait, on ne sait pas si le recours est suspensif ou s'il y a sursis a exécution, les propos de Riester n'ayant pas permis de savoir exactement ce qu'il en était. Cet amendement permettrait ainsi d'y voir plus clair.
 
paul

23:20 Les discussions continuent autour des délais pour attaquer une sanction prononcée par la Commission des droits. Riester voulait 7 jours, finalement Warsmann préfére 30 jours et on évoque maintenant un recours suspensif... des discussions techniques mais qui auront des conséquences considérables pour le citoyen mis en cause dans cette procédure; "Vous vous acharnez sur les petits poissons... rouges!"  s'énerve Brard. Le sous amendement 511 de Bloche est rejeté, mais l'amendement de la commission rectifié est adopté. Le délai pour agir sera de 30 jours, et non 7. 

23:00
Il faut que l'internaute ait le temps de faire son recours. Warsmann est favorable à un délai de 30 jours, Warsmann veut repousser la question en commission mixte paritaire.  Billard : l'internaute n'aura jamais l'aide juridictionnelle dans le délai de 30 jours, un autre sous amendement demande lui 2 mois pour le recours.

président assemblée nationale

22h58
: Riester : quelqu'un qui se voit sanctionner, suspendu, doit avoir le temps de former un recours. L'amendement prévoit 7 jours pour l'internaute pour former son recours et la suspension ne pourra se faire qu'entre 3 à 4 semaines après notification. 

22h56
Brard veut laisser lui 30 jours francs à l'abonnné pour exercer le recours. "Ce n'est pas un droit, c'est un alibi que vous consentez" Brard rappele que pour la fraude en matière de CB, c'est 72 jours.

22h54
: amendement 319 de Riester. Cet amendement vise à prévoir un délai d’une semaine pour laisser à l’abonné la possibilité de former son recours contre une sanction prononcée par la HADOPI devant le juge de l’annulation et de la réformation. Si l'abonné part en vacances, et prends 15 j de vacances, il ne pourra plus faire de recours devant le juge !!! On ébranle à nouveau notre état de droit, explique Bloche. 

22h48
Paul souligne que Johnny est invité par la France pour chanter en France, sur les fonds publics, le jour de la fête nationale... L'amendement 211 est adopté.

22h46
retour de l'amendement 211. L'amendement "Johnny".. si vous avez une oeuvre où TOUS les ayants droit sont dans un paradis fiscal, il n'y aura aucune sanction. Albanel est favorable.. Reste que la mention de "tous" les ayants droit rendra cette hypothèse rarissime. 

22h44
Paul revient sur la question du recours suspensif. Le recours n'est PAS suspensif, mais le juge pourra éventuellement suspendre la sanction, ce qui n'est pas un recours suspensif au sens juridique du terme. 

22h34.
Amdt 211. Le texte vise à réserver l'application de la Hadopi uniquement aux ayants droits qui n'habitent pas dans un paradis fiscal. Voir notre actualité. Mais avant cela, suspension de séance.

22h33
l'amendement 159 vise à préciser que l'abonné n'est pas forcément la personne fautive en matière de non sécurisation. Le texte n'est pas adopté.

22h30
Mme Le Branchu interroge le président de la commission des lois sur ce régime, mais celui ci refuse de répondre. L'amendement 271 est rejeté. Finalement, Warsmann explique que ce sera à l'abonné de réclamer la suspension, et le juge en décidera

22h26
Paul veut savoir si le recours sera suspensif ou non. Selon Riester, c'est le juge qui le décidera, et personne d'autre (!). Billard explique que ce mécanisme est illogique et inique, d'autant qu'en commission on lui avait dit que les recours ne seraient pas suspensifs. 

22h23 :
« Lorsqu’elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l’offre légale lorsque les œuvres et objets protégés concernés ne font plus l’objet d’aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. » -> Amendement adopté.

22h11 
MMM veut supprimer la possibilité pour la Commission des droits à titre de sanction complémentaire à l'une ou l'autre de ces mesures, de faire publier le nom de l'abonné qui n'aura pas su sécuriser sa ligne contre le piratage fasse l'objet d'une peine infamante, à savoir « une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne ». Riester et Albanel ne veulent pas cette suppression, notamment "à l'égard des entreprises qui sont négligentes à l'égard de leur accès internet" L'amendement est voté, contre l'avis du gouvernement !!

22:01
Amdt. 268. Selon ce texte, les personnes morales ne pourront pas être suspendues mais seulement subir l'injonction de mettre un logiciel de sécurisation. Amdt non adopté...

21h53
L'amendement 60 est adopté en quelques secondes L'amendement 192 traite du télétravail (il y a 6% de télétravailleurs en France). L'amendement veut empêcher que ces personnes soient suspendues du web pendant un an. Riester explique que la Commission pourra tenir compte des usages pour choisir l'injonction de mettre un logiciel de sécurisation plutôt que la suspension. Albanel clonera l'argumentaire de Riester... Le texte n'est pas adopté.

21h49
Billard veut préserver le secret défense de la procédure de la Hadopi... (sous amendement 506). Beaucoup de sociétés placées sous le secret défense tournent sous logiciel libre et il s'agit ainsi de le préserver.  Riester s'en remet au gouvernement mais Albanel est opposée (!!!) car elle évoque la liberté de choix du consommateur, alors qu'on parle de secret défense. Peu de monde dans l'assemblée n'a compris la position d'Albanel

21h48
Amendement 58 : La Hadopi pourra définir le délai pour la mise en place l'injonction. Amendement adopté en quelques secondes.

21h43
"Mme MMM, vous n'avez rien compris" lache Bloche à une MMM qui semble croire
encore que la Hadopi est une procédure judiciaire... Bloche défend un amendement selon lequel les moyens de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, doivent être adaptés à la configuration de son installation. l'amendement n'est pas adopté.

21H39
Billard évoque le rapport du CGTI où on parle d'un filtrage protocolaire, selon l'interprétation d'Olivier Henrard, conseiller juridique de Christine Albanel. Le CGTI préconise une expérimentation du filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central. Un système à la chinoise. Tous les postes pourraient ainsi être surveillés constamment, 24h/24 pour surveiller l'usage de l'internaute, notamment au regard de l'usage de logiciels P2P (!) La Hadopi aura en effet la possibilité d'adresser "une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte".

21h36
MMM défend son amendement 13 qui vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L. 331-30". Riester estime cet amendement inutile pour laisser aussi un maximum de souplesse à l'HADOPI pour qu'elle puisse prendre la bonne sanction, à la bonne personne. Par exemple : une collectivté locale pourra bénéficier d'une campagne d'information, plutôt que la suspension.

21h30 reprise des débats. 
Bloche tacle le côté aléatoire de la Hadopi sur le fondement du principe d'égalité entre les sanctions (injonction ou suspension). Quels seront les critères ? 

Suspension des débats jusqu'à 21h30.

19h55 :
l'amendement 123 est adopté, la réduction des débits ne sera pas possible dans la trousse à outils des sanctions que pourra prononcer l'Hadopi. Seules coexisteront la suspension et  l'injonction de mettre un logiciel de sécurisation.

19h53 :
Mathus a la même position.

19h52 
Billard explique que la réduction des débits serait possible mais cela coûte très cher. 

19h50
: Dionis explique que la réduction des débits ne sert à rien, à l'époque des techniques de compression forte.

19:48
Amendement 123, défendu par Lionel Tardy. Cet amendement vise à empêcher la réduction des débits. La mise en œuvre d’une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services n’est en fait pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction. L'amendement veut ainsi suprrimer ce passage : "« 1° bis (nouveau) En fonction de l’état de l’art, la limitation des services ou de l’accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin ;" Ce texte avait été proposé par les Sénateurs.


19:35 L'amendement Riester est adopté.

19:34
Riester veut (amendement 55) que la suspension-sanction soit de 2 mois MINIMUM, et non de 1 mois, délai qui sera réservé à la seule transaction entre l'Internaute et la Hadopi.

19h32 :
Albanel est défavorable, la durée est trop courte et la transaction permettra des "petites" coupures dans le temps..

19h27
Amendement 55 défendu par Brard. Les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction envisagée par le texte (une suspension d'un mois à un an) ne respecte pas le principe de proportionnalité. Brard préfère un délai d'une semaine à un mois. "Un an, c'est la perpétuité pour un jeune de 18 ans !"

19:22
Martin Lalande défend le 471, qui évoque toujours l'amende plutôt que la suspension, celle-ci étant repoussée au 1er janvier 2011. On risque une loi sans sanction, d'abord pour une raison technique ensuite parce qu'un nouveau cadre européen va torpiller le projet Hadopi, tente d'avancer Martin Lalande pour inciter les députés à voter son texte. 

19:19
Dionis défend encore et encore le principe de l'amende. L'amendement 190 de la Commission des affaires économiques n'est pas adopté. Le sous amendement 509 de Martin Lalande est lui aussi aussi rejeté, tout comme le 484. 

19:13
Le député Roy prend la parole. IL y aura des endroits en France qui seront désavantagés et certains français n'auront pas accès à Internet.  

19:12
: Billard poursuit : on ne prendra pas part au vote de l'amende car l'adresse IP n'est pas fiable et cela reste une peine collective (une famille, une entreprise, etc.)

19:10
Le rapport du CGTI  a souligné lui même le problème du canal mono-VC. Quant au multi-VC, la suspension est conditionnée à plusieurs contraintes techniques.

jean berbinau ARMT HADOPI filtrage flux
Jean Berbinau (secrétaire gnl du CGTI)

19:09
: entre les zones dégroupées ou non dégroupées, dans certains cas, des informations utiles au triple play transitent par le canal internet...

19h07 (toujours le débat entre l'amende et la coupure). Billard : Albanel nous dit que la suppression d'un an n'est pas de la répression ou une sanction, contrairement à l'amende... Quant à la réduction des débits, une sanction alternative à la Hadopi, ce n'est pas possible.  

19:04 :
Riester sur ces deux textes se dit encore défavorable. Albanel...idem. La Hadopi aura plusieurs types de sanction comme l'injonction de mettre un logiciel de sécurisation, plutôt que la suspension. il est prévu par L331-28 que dans les zones où le découplage ne sera pas possible dans les offres triple play, on optera pour l'injonction de mettre un logiciel de sécurisation. Ca ne me dérange pas d'attendre plusieurs mois plutôt que de taper directement sur les jeunes à coup d'amende.   

19:01 :
SS amendement 471 de Martin Lalande : la mise en oeuvre de la suspension n’interviendra que dans les cas où l’amende ne s’avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, et ce à partir de 1er janvier 2011. Si l'amende est dissuasive, tant mieux, sinon on remplace par la suspension.

18:50 Dionis
défend un amendement 484 pour substituer la suspension par l'amende. SAUF s’il prouve avoir été victime d’une fraude ou de tout autre évènement de force majeure ou qu’il apporte tout élément permettant d’établir qu’il n’a pas méconnu l'obligation de sécurisation de sa ligne internet (voir le témoignage d'un expert judiciaire). Si on reste sur la suspension, on va rester sur une année blanche à cause des régions non dégroupées où on ne pourra pas mettre en oeuvre la loi. Etes vous d'accord Mme Albanel ? invective Dionis du Séjour.

dionis du séjour

18:48
Billard a perdu la possibilité de défendre son amendement pour seulement quelques secondes de retard.

18:42
Amendement 122 défendu par Tardy.  Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet. On va mettre des millions d'euros pour une loi facilement contournable... Pensez aussi aux entreprises, hopitaux, organismes, ect. comment ont fait ? On coupe l'accès ? Le firewall est controunable... si on condamne une entreprise, quid des dommages et intérêts en cas d'erreur ? Je vous en conjure, mettez en place l'amende. Cela permettra d'avoir du contradictoire, qui n'est pas possible avec la Commission des droits. Enfin, la restruction des droits n'a aucun sens. Il suffit de se connecter par VPN sur des réseaux étrangers et  le projet Hadopi est contourné !  

18h36
Suspension de séance. Les documents exposés par Dinois, que nous avions révélé en février dernier. Ce document montre que les accords de l'Elysée sont bien datés...



18:27
Dionis salue les accords de l'Elysée, mais où étaient les consommateurs ? C'est à nous de faire la loi, pas aux accords de l'Elysée qui sont des accords de branches, en aucun cas ils ne peuvent être opposés aux députés. Dans un amendement Dionis exprime : "A aucun moment ils n'ont été validés par des représentants légitimes des internautes, des consommateurs et des jeunes. Ils ne peuvent en aucun cas se réclamer de l'intérêt général de la Nation. C'est au Parlement d'avoir le dernier mot dans cette affaire, en gardant suffisamment de bons sens pour éviter un deuxième naufrage législatif après celui de la DADVSI." Le sous amendement le Fur est rejeté. Le 470 n'est pas adopté.

18:21
Brard décrit la Brie, et la circonscription de Coulommiers. Sortir dehors en septembre, dans le frois et le vent, pour chercher un accès wifi... est ce que la mairie de Coulommiers restera ouverte à 10h du soir ?  Brard cite les propos des jeunes UMP d'Asnières.

18:19
Dans les entreprises il y a des logiciels de sécurisation, ca ne pose pas de difficultés. Ne pas avoir accès à internet, ce sont des cas très rares ! A un moment donné, il faut une gene ! souligne Albanel. Quant au triple play, on peut parfaitement découpler l'accès internet de la TV et du téléphone. Un spécialiste d'Orange l'a assuré à Albanel, après quelques petites modifications sur les réseaux.

18:18
"la jeunesse n'a pas envie d'avoir des amendes" Riester (mais a t elle envie d'avoir des suspensions ?) il y a des solidarités qui se font à la campagne, on pourra aller chez ses voisins/familles, ect.

18:14
Le Fur propose une amende de 2e classe, non de 1er classe. Le député cite le rapport de  l'Arcep : dans les zones rurales non dégroupées, couper le web, c'est couper le téléphoner, et il n'y a pas d'accès internet de partout dans les bibliothèqes !
 
le fur député

18:12 Albanel laisse entendre que les propos des FAI changent selon les sujets en cours,
notamment la 4eme licence 3G. C'est pédagogique, souhaitable et approprié de suspendre un abonné obstiné. Proposer une amende de 40 euros, c'est rien du tout, c'est un droit de pirater ! Trop fort, l'amende sera trop injuste, notamment pour l'étudiant qui n'a pas beaucoup de moyen.

18h10 ;
11 eurous ou 38 euros, c'est un permis de télécharger illégalement. Soit on opte pour une amende de 2 ou 350 euros, et c'est catastrophique et injuste.

18h05
; tous les FAI nous ont dit que la suspension était faisable et qu'ils respecteraient leur signature, assure Riester. Quant à Free, les représentants d'ILiad a dit qu'il tiendrait son engagement et que la suspension était possible, qu'il n'y avait aucun problème sauf pour les zones dégroupées qui imposent d'attendre un peu. De toute façon, il va falloir du temps, et en on aura avec le système de mail. le temps d'envoyer les mails, les FAI mettront à jour leurs systèmes. Quant au triple play, il n'y a pas de problème, avance encore et toujours Riester qui n'aura jamais autant parlé... Quant au coût, les FAI savaient qu'il y aurait des coûts en signant les accords de l'Elysée. Et les FAi vont faire des économies de bande passante, ils vont réduire le débit des bandes passantes et faire des économies. Enfin, la suspension d'abonnement ne rapporte effectivement rien mais un amendement visera à empêcher les abonnés à payer leurs abonnements contrairement à ce qui avait été prévu initialement dans la loi (!!). Les FAi seraient ainsi doublement sanctionnés.

18h04
Riester explique que les amendes vont à l'encontre de la pédagogie car ca associe un caractere répressif, inhérent à l'amende. Nous voulons de la pédagogie, mais en même temps ont veut de la dissuasion. Riester semble donc farouchement opposé à l'amende. 

18h01
: Riester dit que ce qui fait la force du projet de loi, la sanction après plusieurs avertissements, est la suspension. Cela n'empêche pas le titulaire d'aller sur d'autres points d''accès à internet, dans une mairie, chez son voisin, chez sa famille.

18h00 :
si l'amende fonctionne bien, on pourra investir les 70 millions d'euros dans les réseaux, poursuit Martin Lalande. Cet amendement 470 est important car il serait une énorme gifle au régime de la suspension.

martin lalande



17h57
Martin Lalande. Cet amendement vise à instaurer un système d’amende applicable très rapidement, tout en maintenant l’inscription dans la loi du système de suspension de l’accès internet, mais en subordonnant son éventuelle mise en oeuvre ultérieure à une clause de revoyure (au plus tard le 1er janvier 2011) et à 2 conditions: que le système d’amende ne réduise pas significativement la contrefaçon et que le système de suspension soit « euro-compatible ». Par-là, il poursuit un triple objectif de calendrier, de financement et de gradation (voir cette actualité et celle-ci)

17h56
: L'amendement est adopté. Il n'y aura pas de cumul de sanctions possibles. (Ouf!)

17h54
"Nul n'est censé ignorer la loi, mais la loi n'est pas censée ignorer les nuls" déclare une députée qui ne sait toujours pas si le recours est ou non suspensif (nous non plus). Albanel a confondu partage et piratage, P2P et piratage. Ne confondez pas tout !

députée

17h50 Sur quels critères telle ou telle sanction sera-t-elle prise ? C'est le règne de l'arbitraire ! regrette Brard qui rappele encore qu'Albanel s'est opposée encore à l'arrivée d'un membre de la CNIL au sein de la Hadopi.

17h46
Bloche défend l'amendement qui vise à empêcher que les sanctions de la Hadopi (suspension, injonction limitation des débits) soient cumulatives.Voir notre actualité. la suspension et la réduction ne sont pas ouvertement présentées comme des sanctions alternatives dans le texte ("la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, la ou les sanctions suivantes" dit le texte de l'article L. 331-25 du projet). Cela signifie donc que l’Hadopi pourra moduler et opter par exemple un mois de suspension, suivi d’une période de limitation.

17h43 :
Brard cite Niel qui se bat contre le texte Hadopi :  « économiquement, cela n’a aucun impact sur nous, mais certaines de ses dispositions nous paraissent liberticides. Car ce qui se dessine, en dépit de l’opposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, du Conseil d’état et du parlement européen, c’est bel et bien le flicage systématique de nos abonnés. » (voir Ecrans.fr)

17h42 :
Brard, les magistrats de l'Hadopi ne sont pas des juges, ils ne sont pas là pour juger, vous faiites une confusion !

17h41
: Albanel dire que l'Hadopi ne peut pas prendre la décision de suspendre, et forcer à faire intervenir le juge pourrait faire exploser le projet de loi.

17h38
:  Riester, de nombreux amendements en commission des lois vont dans ce sens. On a calé les délais limites pour le recours et pour que le juge puisse prononcer son recours. C'est un moyen de garantir que le recours sera suspensif avant le recours effectué. Le recours sera suspensif, ce sera précisé dans le décret (!)

17h37 :
Paul. les recours ne sont pas suspensifs et la coupure dans le processus de sanction interviendra. Prévoyez au moins que le recours soit suspensif !

17h33
Paul. Les logiciels P2P sont pas des logiciels de piratage, Mme Albanel. Paul
explique qu'il reçoit des messages de précision technique, mais il faudrait surtout les envoyer aux collègues de la Majorité.Paul donne le mail de FL : [email protected]

17h29 : Billard défend un amendement similaire. Ne semez pas la panique dans les foyer en racontant n'importe quoi sur les dessins animés et les protocoles P2P, Mme Albanel....Open Office et les antispams ou les firewalls, ca n'a rien à voir

17h25 :
Tardy présente un nouvel amendement (La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions) mais revient sur les accords de l'Elysée, Linux et les firewalls. Pour les accords, Tardy revient sur la question de la prise en charge sur laquelle il ne devrait y avoir aucun doute. Quant aux LL, Tardy doute sur les contre-mesures et le risque de censure des réseaux P2P. Va t on être hors la loi si on utilise un LL ? Quant à l'adresse IP, Tardy explique ce que le firewall ne peut pas faire. Le FW n'offre une protection que s'il est bien configuré. On peut facilement le contourner. Comment un utilisateur lambda pourra le faire ? "Je ne sais pas" regrette Tardy.

17h12 : Bloche : "on est complice des pornographes ? Et pourquoi pas des pédophiles !!" Suspension de séance.

17h10 Riester.
La Commission des Droits et ses 3 magistrats vont respecter le contradictoire.  Albanel explique à nouveau que le principe de la suspension vise un défaut de garde, non une contrefaçon. Une albanelerie lâchée dans l'AN : "eDonkey est un protocole pirate où 40% des dessins animés sont des films pornos" et la ministre laisse sous entendre que ceux qui sont contre le texte, sont complices de ce risque..."On tape Winnie l'Ourson, on a un porno" dira en substance Albanel.

winnie l'ourson

17h05 Brard. Riester, vous marchez comme un 78 tours rayés, avec des propos de moins en moins intelligbles. Vous réglementez ce qui n'est pas réglementable ! Lefebvre ressemble de plus en plus à son homonyme (référence à l'acteur). Brad défend son amendement 393 selon lequel  la sanction ne pourra être envisagée que « si il a été démontré que l’abonné s’est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d’une œuvre à laquelle est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin ». Une précision pour contraindre le principe du contradictoire au sein de la Hadopi.

17:04
S'il ne reste que 10% des internautes, il n'y a pas de problème pour laisser la justice intervenir pour pratiquer une procédure contradictoire et sanctionner éventuellement, explique Billard. Les amendements ne sont pas retenus.

17:02
Votre loi n'est pas cohérente car en tant que législateur il est irresponsable de faire des lois inapplicables, gifle Billard qui constate que Lefebvre quitte l'assemblée après avoir fait son speech...  

16:56 :
Bloche : le choix n'est pas être du côté des artistes ou des internautes contrairement à ce qu'on dit dans les médias. des artistes se trompent lourdement sur ce qui se passent à l'AN, "car vous les avez trompez !". La gratuité c'est le vol ? Et vous vantez Deezer qui offre justement un accès gratuit ! Vous trompez les artistes, M. Lefebvre, et votre projet ne rapportera pas un euro à la création! Avec la contribution créative (que vous avez refusé), c'était des 100ene de M d'euros pour la création

16h52
Dionis. "Nous soutenons la riposte graduée !" précise le représentant des groupes centristes selon lequel il n'y a pas de meilleure alternative. Mais Dionis demande à ce qu'il n'y ait pas de caricature et explique qu'il y a un mauvais choix : celui de la suspension. La meilleure solution, pour Dionis, c'est l'amende, qui peut etre posée à chaque délit, être progressive, etc. elle est disponible tout de suite alors que la suspension exige une adaptation des réseaux jusqu'au début 2011 où pendant ce temps il n'y aura aucune sanction. C'est cher  (70 M euros) et dangereux. Est ce qu'en coupant l'accès à Internet, on coupe l'accès à la messagerie ? (la ministre n'a pas répondu hier sur cette question). Vous allez isoler des malades de services de télémedecine. Que faites vous ? Enfin, c'est problématique au regard des droits de l'homme piuisqu'il y aura des listes noires, ect. Et si tous les pays étrangers qui ont refusé la suspension avait raison ?

16:48
Frédéric Lefebvre fait un speech sur l'exception culturelle française.. et affirme que tous les artistes sont favorables à ce texte. "Vous essayez de dresser le monde de la création contre le monde des nouvelles technologies" déclare FL, qui remet une couche sur les accords de l'Elysée. Regardez qui a signé en bas du document... FL reparle de Deezer qui est "honnete", alors que vous défendez les sites pirates, vous défendez les sites illégaux, qui s'en mettent plein les poches. (/Mode Lefebvre Off).
 

frederic lefebvre

16:46
Albanel et Riester réexpliquent que les autorités indépendantes peuvent infliger des sanctions,  et toutes les procédures de la CEDH (art.6) sont respectées. "En effet, les milieux du cinéma sont massivement avec nous" glisse la ministre.

16h38
Billard et Mathus défendent un amendement visant à ce que seul le juge puisse imposer une sanction de privation ou de restriction de liberté individuelle, et non pas la Commission des droits comme le prévoit le texte d'Albanel. "Ce principe a été maintes fois rappelé, tant par le Conseil Constitutionnel que par les institutions européennes. La commission de protection des droits n’étant pas une juridiction, elle n’a pas à prononcer de sanction" expliquent les députés. Mathus explique que la loi va protéger et sanctuariser les usages illégitimes du net puisque que le chiffrage va prendre un coup d'accélérateur... Mathus cite aussi l'accord de Google en Chine, où le moteur ouvre le téléchargement massif et gratuit.

16h36 :
Billard cite un professionnel qui démonte l'adresse IP n'a aucune portée (passagé tiré d'une interview de Numérama).  : "Quel impact peut avoir l'exigence de télécharger le contenu sur chacune des adresses IP pour éviter les faux positifs, en terme de coût et/ou de volume d'interception des adresses IP ? C'est colossal. Tout dépend du mode opératoire utilisé par les enquêteurs, mais de toutes les façons il convient de télécharger des contenus pour valider le constat d'infraction. Or comme je l'ai dit, tenter de télécharger tout ce qui semble être diffusé est hypothétique, et de toute façon il n'en reste pas moins qu'au final, il faudrait saisir et analyser les disques".

16h31
Réponse d'Albanel. La france est pionnière, la raison est parce que c'est le pays où on télécharge le plus, on est le mieux équipé, c'est pour cela que nous sommes regardés avec beaucoup d'attention par nos homologues. La ministre déroule plusieurs accords sur le papier...   qui existeraient à l'étranger. "Nous sommes pionniers, nous portons l'idée de suspension". Quant aux logiciels libres, évidemment quand on achète le pack MS Office il y a des pareèfeux,mais sur les LL, on peut aussi avoir des pare-feux. Dans Open Office il y a un logiciel de sécurisation qui empeche d'avoir accès (à quoi ?). Cet arguement est sans fondement. Une technicité qu'appréciera les spécialistes du monde du Libre...

16:27 :
Paul revient encore à la charge sur la situation du logiciel libre puisque les dispositifs de sécurisation sont à l'opposé des principes que peuvent accepter le logiciel libre. Alors soit on décrete l'indiffférence nationale à l'égard du libre, ou bien Mme Albanel nous explique comme cela fonctionne. Paul demande également que la ministre cesse de prendre des exemples à l'étranger puisqu'il n'y en a pas. Il y a des pays très peu nombreux qui ont mis en place ou l'envisage. Le seul qui l'a mis en place, c'est l'Irlande, mais pas chez tous les FAI. L'italie est dans une position d'attente. Quant au Canada, c'est une réduction des débits pour le seul P2P. Des pays ont fait machine arrière comme la Nouvelle Zélande, et le Royaume Uni. La Norvège, l'Allemagne, etc. ont refusé. Les US et le Japon n'ont pas franchi le pas. La riposte graduée ca va être le nouveau nom de l'exception culturelle française.

16:26
Brad demande (naivement) un retrait total de l'article 2 par respect pour les principes républicains.

1er avril, 16:30 Reprise des débats
. Avec un Rappel au réglement...Bloche regrette que trop de questions sont restées sans réponse de la part d'Albanel et de Riester.

Nous reprenons le compte-rendu en temps réel des débats. Par avance, excusez-nous pour les coquilles liées au rythme soutenu qu'impose l'exercise.
Publiée le 02/04/2009 à 00:16

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