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Projet de loi HADOPI : compte rendu en temps réel (suite)

La suite, en mieux

01:56 la séance est levée

séance assemblée

01:53 :
Albanel : la france est championne du monde en terme de piratage, quant à la suspension, c'était la solution à laquelle étaient arrivées les organisations signataires des accords de l'Elysée. Evidemment, c'est incommode, mais internet n'est pas une liberté fondamentale. Donc la suspension a une puissante dimension pédagogique, d'ailleurs la suspension est prévue dans les CGV si vous ne payez pas. Quant à l'amende, elle choque beaucoup Albanel car soit elle est faible et est une sorte de licence globale, soit est importante et va pénaliser les jeunes, ceux qui sont concernés les plus par l'affaire. La suspension est une bonne solution, répète Albanel.   

01:51
: Dionis réexplique que la licence globale et le délit, ce n'est pas la même chose. L'amende permet la progressivité, la LG non !  Est ce que la suspension coupe la messagerie ? demande Dionis qui éclaire Albanel sur la télémédecine et les systèmes d'alerte qui existent aujourd'hui, et que la messagerie a un caractère directement personnel.  

01:46
: Riester est défavorable, Albanel idem...

01:43
Amendement 380 de Brard, un amendement de cohérence : l'Hadopi va placer les internautes sous surveillance pendant un an entier, des internautes qui ne peuvent en plus se défendrent. Il convient, selon Brard, de ramener ce délai à un mois.  

01:41
L'amendement 262 n'est pas adopté.

01:37 :
"Mme la mininstre, tout ce que vous avez dit, c'est de la foutaise" lachera un député de l'opposition. 

01:34
Tardy : en l'état de l'art, l'Hadopi pourra choisir la limitation de l'accès aux services, sans aucune limitation de durée (1 an, ou 20 ans!).

01:29
Martin Lalande : la progressivité de la sanctin n'est pas assurée, d'autant que tout le territoire n'est pas encore apte à mettre en oeuvre la sanction. Les investissements en service et en aménagement de réseaux vont coûter chers. La sanction est aussi fragile en droit européen, hypothèque très lourde. Lalande défend plutôt l'idée d'une amende à hauteur de 38 euros, plutôt que la suspension. La suspension est inégalitaire entre ceux qui sont en colocation, ceux qui sont seuls, ceux qui sont en famille, etc. L'amende n'est pas une licence globale paradoxale.   

01:24
Paul revient sur le logiciel libre. les moyens de sécurisation vont renvoyer une information mais vont empecher l'accès à des protocoles et des contenus. Hier, la CNIL a été assassinée. Aujourd'hui, à l'AN, tous les postes sont équipés de logiciels libres. Les députés comme tous les libristes ne pourront mettre en place ces outils.

01:22 Dionis déroule des critiques contre la suspension. D'abord la complexité de l'adaptation des réseaux qui risque de prendre jusqu'à un an, ce qui va générer une rupture d'égalité devant la loi avec les régions non dégroupées où la sanction sera immédiate.

01:14
Riester et Albanel sont défavorables. Billard évoque l'analyse de l'INRIA qui a émis de sérieuses réserves sur le texte envisage par le législateur, un texte inapplicable au regard des propriété d'Internet. Suguenot constate que dans les accords de l'Elysée, l'absence de recours au juge tel qu'organisé par la ministre de la culture n'était pas prévu. 

01:10
Amdt. 262 de Bloche. Le député veut faire supprimer la suspension, qui marque un caractère fortement répressif et non pédagogique ddans le projet de loi "La suspension de l’accès à internet aura pour conséquence de priver des personnes de la possibilité de communiquer avec leur famille par mail ou webcam, de faire leur déclaration d’impôt, de suivre des cours par correspondance ou encore d’envoyer des mails professionnels. Les conséquences d’une telle sanction sont disproportionnées par rapport au but recherché. Par ailleurs, une telle sanction n’apporte aucune réponse à la vraie question qui est celle de la juste rémunération des ayants droit".

00:55 : Brard démonte Albanel : le fond de l'affaire, c'est de beurrer la tartine des majors, notre rôle est de vous montrer comme vous êtes. L'amendement 379 n'est pas adopté.

00:49 Paul parle du logiciel libre et fait la leçon à Albanel sur ce terrain. Avec un outil de contrôle, une partie du PC devient terre d'accueil des propriétaires de contenu, ce qui est incompatible avec le logiciel libre. C'est un espionage à domicile qui se dessine ici qui met en cause les principes du logiciel libre.

00:47
L'amendement Brard devrait tomber, sans surprise. Albanel nous reparle de ses logiciels pare-feux..

00:37
Brard défend le 379 qui vise à supprimer la procédure de sanctions répressives (la suspension de ligne), alors même que le caractère pédagogique du projet est constamment mis en avant. "La pédagogie Riester, c'est la punition collective", alors que la crise ne va pas pousser les gens à acheter des biens culturels. Il est même prévu que le nom des abonnés sanctionnés seront publiés dans les journaux. Publiez donc la liste des contribuables qui profitent du bouclier fiscal, demande Brard. Le projet Création et Internet prévoit en effet que "La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l’objet d’une insertion dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées."

warsmann

Jean Luc Warsmann, Christine Albanel et derrière elle,
son utile conseiller Olivier Henrard


00:33 Amendement 261. En cas de contestation, la Hadopi délivre la liste des oeuvres qu'on lui reproche d'avoir téléchargés. Mais Riester assure que cet amendement est satisfait puisque l'internaute peut faire la demande auprès de la Hadopi pour avoir cette connaissance via l'amendement 52. L'amendement est là encore rejeté. .

00:28
Amendement 260. « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ». Texte proche de l'amendement 275, et qui est défendu par Bloche. Le texte n'est pas adopté.
 
brard

00:24
l'amendement 52 est adopté. C'est la riposte graduée qui est ici validée.

00:22
Riester est défavorable (!) lors des recours, le titulaire de l'accès internet sera de toute façon effacé des fichiers. Et à l'issu de la sanction, l'effacement sera garanti là encore, jure le député rapporteur du projet de loi. Albanel explique que la loi CNIL s'applique de toute façon...  Brard passe à l'attaque : après le fichier Edivge, le fichier Christine .

00:19
Billard défend un sous amendement 503 qui vise à garantir l'effacement des données personnelles consignées par la Haute Autorité, dès qu'il apparaît qu'une personne a été suspectée à tort du manquement en question. La députée fait une référence au fichier STIC.

http world wide web www

00:17 : les internautes pourront formuler des observations à réception des avertissements. Et ces recommandations ne font pas griefs, le recours ne peut donc être formé que lors de la sanction, qui est potentielle. Albanel est du même avis, commee d'habitude. 

00:11
Dionis défend son sous amendement 275 « S’il estime qu’une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l’abonné justifiant de son identité peut en contester, par courrier, le bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous trente jours, l’envoi de la recommandation. ». Et Bloche présente son sous amendement 293, rédigé en des termes identiques. Dionis ne comprend pas pourquoi aucune possibilité de contestation n'est ouverte avant la sanction pure et simple, d'autant plus qu'on est dans une imprécision totale ajoute Bloche qui fait référence aux critères imprécis et à l'automatisme du système de masse de la Hadopi. 

00:07
Billard demande quelles vont être les critères définis par la Hadopi pour prendre les décisions afin que la représentation nationale soit éclairée : quand la Hadopi enverra le mail, ou pas, quand la Hadopi enverra la lettre, ou pas, quand coupera-t-elle ou pas. Les décisions sont binaires, comme en informatique, réexplique Billard à Albanel. Le ss amt 502 n'est pas adopté. 

23:58
Brard. Sous-Am. n° 502 à l'am. 52 - Ce texte demande la suppression de l'impossibilité de contester les accusations de la commission de protection des droits avant application effective d'une sanction. "Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données à caractère personnel des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanction pour faire valoir sa bonne foi – ou même une simple erreur matérielle dans la mise en cause pour manquement". Riester ne voit pas où est le problème et  refuse la salve de critiques envoyées par Brard. Pour Albanel, les contestations ne pourront avoir lieu qu'après la sanction, et l'abonné peut faire des observations.

23:57 l'amendement 292 n'est pas adopté.

23:55 : Bloche. Les recommandations ne font pas griefs, nous dit Riester. "Des petites piqures dissuasives... " ironise-t-il. or, dans le texte, ces avertissements ne sont pas des rappels de la loi, ce sont des actes administratifs qui vont produire des effets dans la sphère juridique, ce sont des étapes qui mènent à la sanction ultime, la suspension et doivent donc permettre une contestation juridique. De plus, l'aspect aléatoire de la Hadopi n'est pas constitutionnel, il y a rupture d'égalité pour Bloche surtout que lorsqu'on voit qu'après le second mail, la Hadopi peut choisir librement la suspension, ou la mise en place de l'outil de sécurisation parfois sous astreinte, tout cela établit l'arbitraire ce qui n'est pas acceptable.

23:52
Paul note une contradiction : Albanel parle d'un système automatisé, donc que les recommandations seront envoyées sans passer par la case Hadopi, puisqu'il y aura 10 000 mails par jour. Ou bien c'est systématique dès lors qu'il y a un téléchargement illégal. ou bien, c'est modulable, dans ce cas, il faut donner un cadre à la Hadopi sinon c'est  une jungle qui pose un problème au regard du principe de la légalité et de l'égalité. "On ne peut pas laisser l'hadopi en liberté"

23:49
: Riester n'en veut pas car ces recommandations sont de simples rappels à la loi, et la précision de l'heure et de la date suffisent puisqu'en plus l'abonné pourra savoir quel est le  fichier problématique. Riester souligne que la Commission des droits décidera en toute légitimité, et définira les critères d'envoie, qui pourront être automatiques (tailles, titres, artistes, etc.) ce n'est pas un dispositif généralisé et la Commission aura une décision d'opportunité en fonction des critères qu'on ne connaitra donc pas. Albanel ne veut pas plus de cet amendement 292.

23:47
amendement 292, qui veut que les recommandations adressées par la Commission des droits soient motivées pour éclairer l'abonné.

23:26
: Billard rappelle que dans le procès de Guingamp, la date et l'heure des relevés étaient fausses, ce qui montre que l'IP est très fragile (voir nos informations sur cette affaire). Billard montre aussi qu'il y aura de nombreux cas où on ne coupera pas l'abonnement, comme les connexions des hopitaux, des médecins, des entreprises, des jardins, des zones WIFI, etc. 

23:24 :
Riester juge le sous amendement inutile. 

23:19
SS amt. 185. Les recommandations « indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser des observations… ».

23:15
Tardy soutient que le recommandé doit être impératif. Paul réexplique que ce qui se joue ici c'est l'arbitraire de la HADOPI. Riester dit que la HADOPI pourra ou non envoyer une LRAR, mais Riester ne dit pas quels seront les critères qui feront que la HADOPI enverra ces courriers, ces mails. Est ce que c'est le nombre de fichiers ? Comment le juge pourra apprécier dès lors que la loi ne fixe aucun critère, est ce le volume téléchargé ? Paul demande un décret, pour savoir s'il existe une zone de tolérance. Sans ces précisions, la loi est hors sol, sans socle.Le texte n'est pas adopté et le président de l'assemblée n'aura pas laissé le temps d'avoir une réponse. Bloche demande 5mn pour que Riester prépare sa réponse.

23:14
Riester est contre. Il veut laisser la possibilité à la Hadopi la liberté d'envoyer ou pas une LRAR avec l'eMail, mais toute sanction imposera préalablement l'envoi d'un mail et d'une LRAR jure Riester. Albanel est évidemment d'accord avec Riester...

23:11 S/adt 291 défendu par Bloche. Un texte important puisqu'il vise à ce que la lettre recommandée soit obligatoire. La simple possibilité d’un envoi en recommandé n’est pas suffisante. Cet amendement a donc pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné. Mais avant de parler de cet amendement, Bloche revient sur l'échec attendu de ce texte comme ce fut le cas pour la DADVSI dont aucun rapport d'étape n'a été fait contrairement à ce qui avait été prévus. "Cette gabegie ne rapportera pas un euro à la création".

23:04 :
Riester est défavorable. On ne veut pas opposer les uns aux autres, les internautes et les sociétés d'ayants droit. C'est la Hadopi qui fera tampon et l'abonné ne peut pas savoir qui l'attaque de la sorte. Albanel : les ayants droit ne connaissent pas le nom des internautes, les internautes n'ont pas à connaitre ces noms, de toute façon très petits, les sociétés d'auteur et l'ALPA.  Les deux amendements ne sont pas adoptés.

22:57
: l'amendement de Dionis est intéressant. Il vise à faire en sorte que « la recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ». En clair, le mail et la lettre devront indiqués qui a dénoncé l'abonné. Du coup, l'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé. Billard soutient un amendement similaire compte tenu des risques d'erreur qui pèse sur la détection de l'adresse IP. Cette connaissance permettra ainsi à l'internaute de se retourner en cas de dénonciation abusive. L'idée est intéressante car tout repose sur l'IP, un socle très fragile où les abus et erreurs sont très fréquents.

22:50
: faute de moyens, la Hadopi ne pourra pas répondre à toutes les demandes des internautes, conteste un député du PS.Le ss amt 182 n'est pas adopté.

22:38
MMM enseigne au député Gérard que l'internaute a bien ce droit, mais en faisant la demande auprès de la Commission des Droits. Un droit et un choix.

22h45 :
Riester souligne que l'amendement 52 permet à l'internaute de savoir quelle est l'oeuvre problématique mais avec une démarche volontariste, en contactant la Hadopi. Le député Gérard conteste, et avance le principe du contradictoire et que le droit soit donné à l'internaute ; il doit avoir au moins une oeuvre problématique.

22:39 :
Le ss amt 182 rectifié. qui est maintenant examiné consiste à ce que le mail « précise le contenu d’au moins une œuvre ayant fait l’objet du manquement présumé », un moyen d'ouvrir le dialogue avec l'internaute.

assemblée nationale HADOPI


22:37
Bloche fait un rappel au réglement et demande à ce que la ministre cesse de dire que les opposants au texte sont opposés aux artistes.

22:28
. La ministre s'appuie sur la tribune garnie de réalisateurs pour influencer les députés, or les députés n'ont pas de mandat impératif et représentent l'intérêt général, fulmine le député Bloche qui demande une suspension de séance de 5mn.

22h23 ;
ss amt 184  Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés. il devrait être adopté sans problème...mais Paul revient sur les chiffres de l'Hadopi. 6, 171 milliards ou 18 milliards sur 5 ans. Sur un coût maximum, Albanel chiffre à 64,2 millions d'euros, soit 0,34% des 18,5 milllards. Si cela est répercutés sur l'abonnement, cela génère une hausse de 10cts sur l'abonnement chiffre Albanel, qui révèle au passage que plusieurs cinéastes sont présents dans la salle. 

22h20 :
Tardy donne une information : le CC a posé dans la décision de 2004 qui oblige de rembourser les FAI pour ces travaux d'intermédiations. Dans les accords de l'Elysée, répond Albanel, le remboursement est prévu et assumé, clairement... mais la ministre ne chiffre pas ces travaux.  Le ss amt 500 n'est pas adopté.

22h18
: Qui est l'expéditeur ? Le FAI ou la Commission des droits ? demande Billard. Tardy attaque maintenant sur les coûts. 

22h15
Riester : le mail va etre envoyé physiquement par les tuyaux du FAI. "Oui c'est exctament cela" a soutenu Albanel, "il n'y a pas de surprise". Un député explique la stupidité de cette remarque puisque dans tous les cas, on passe par le biais des FAI... Le fait est de savoir qui envoie l'email. 

22h13.
Martine Billard veut que la commission de protection des droits agissant sur saisine d'agents assermentés doit envoyer à l'abonné la recommandation par ses propres moyens par voie électronique et non par le biais du FAI. Le fournisseur d’accès n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.
 
hadopi usine à gaz riposte graduée mécanisme

22:11
le ss-amt de Tardy est rejeté. Le mail sera optionnel, non automatique.

22:06
Dès lors que la détection est automatique, comment allez vous discriminer ceux qui vont avoir un mail et les autres ? demande Paul qui ne sait plus très bien si la procédure sera massivement automatique comme l'avait dit Albanel ou si elle sera "humanisée". L'amendement Tardy est en fait un piège stratégique qui pousse Albanel à sortir de son bois pour décrire très exactement ce qu'est l'Hadopi. Un délit à la tête du client, un délit d'adresse à la tête de l'IP explique Billlard.

22:02
Amendement 205 de Tardy. Cet amendement dit qu'à partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message se veut avant tout pédagogiqu. Riester s'y refuse car cela oblige l'hadopi à envoyer un email alors que dans la procédure oblige de toute façon les 2 étapes avant la sanction. Albanel n'en veut pas non plus, sous couvert de souplesse de fonctionnement pour éviter de durcir le texte inutilement.

22:01
L'amendement 183 est adopté.

21h59
Martin Billard : si vous étiez si sûr de vous qu'il y a téléchargement illégal, vous ne seriez pas obligés de préciser "susceptibles de constituer" comme l'a validé Albanel et Riester, ceux-ci désormais placés dans l'impasse. L'inquiétude : la mise en place d'un logiciel placé d'office sur les PC pour mettre en place une surveillance à distance,seule solution possible pour respecter le délit de non protection de la ligne ADSL. C'est le flicage de tous les ordinateurs que vous dessinez, explique Billard.

21h55 Bloche demande des précisons sur la sécurisation des connexions et craint un contrôle d'usage avec surveillance via logiciel mouchard via un dictionnaire d'oeuvres protégées (un plan que nous avait avoué le juriste de Christine Albanel, lors d'un colloque de l'UMP, faisant un pont avec la mission Sirinelli sur le web 2.0...).

21h50
Ss-amt (sous-amendement) 183 et 184 pour préserver la présomption d'innocence par une mesure formelle. L'un et l'autre  visent à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés. Riester est personnellement pour, la ministre recommande "la sagesse".

21h46
Amendement 52 : l'amendement de la riposte graduée (le mail, la lettre, la sanction ou l'injonction). C'est la pièce maitresse du texte et une quinzaine de sous amendements ont été déposés.

riester

21h41. Billard rappelle à la ministre et à Riester que tout à l'heure, ils voulaient toutes les coordonnées téléphoniques de l'abonné pour instaurer un débat, d'où le paradoxe de l'opposition de la ministre et du rapporteur piégés dans leur contradiction. L'amendement 273 n'est pas adopté.

21h30
Reprise des débats avec l'amendement 273. Ce texte vise que "pour la bonne information des personnes faisant l’objet [de la riposte graduée] , la Haute Autorité met à leur disposition un numéro d’appel téléphonique permettant d’obtenir toute information nécessaire. Cet appel est facturé à l’abonné au prix d’un appel local" Riester comme Albanel s'y opposent expliquant qu'un autre amendement (n52) satisfait déjà à cette mission d'information, ce qui est faux. Le fait que le numéro soit payant évite la sanction de l'article 40 de la constitution. 

20;04 : la séance est levée. Suite des discussions à 21h30.

20:02
: Riester n'en veut pas car toutes ces conditions casseraient les mesures massives de la Hadopi. Et Albanel ajoute que l'intention fautive n'est pas une condition puisque une simple négligeance suffira à lancer la procédure de sanction.

19:57
Amendement 251 défendu par Paul.« Les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 doivent être graves, précis et concordants et démontrer l’intention fautive de l’abonné ou de la personne concernée par la recommandation ». Le projet de loi créé un système de responsabilité individuelle, établit des sanctions personnelles et met en cause la présomption d’innocence. Il convient donc de renforcer les garanties apportées aux abonnés et personnes susceptibles de faire l’objet de recommandations et de sanctions. Cet amendement vise à créer un filtre pour éviter la mitraillette à sanction...

19:55 : l'amendement 498 est rejeté. Des députés de l'UMP venus aider Albanel sur ce texte s'en vont, après avoir votés dans le sens défendu par le gouvernement.

députés UMP

Les députés UMP venus uniquement voter, se retirent de l'AN

19:54
Albanel : il n'y a aucun problème pour les oeuvres libres de droit, et avec cet amendement, avant d'agir l'hadopi serait obligée de vérifier à chaque fois s'il y a une offre légale et si les ayants droit ont consenti avant de prendre une décision.

19:51
: Riester émet un avis défavorable car un amendement vient plus loin, dans le même esprit que ce texte...  un député exlplique au contraire que si on ne vote pas cet amendement, le téléchargement  d'oeuvres libres de droit ne sera plus possible ! Les étudiants en musicologie seront concernés de plein fouet.  

19:50
Dionis du Séjour soutient le 498 aussi.

19h46 : Suguenot : je ne vois pas en quoi "ca va faire exploser le système" Ce texte respect le droit moral des auteurs, s'il accepte c'est qu'il ne demande pas de rémunération spécifique. 

19h44 :
reprise de la séance. Amendement 498 de Suguenot selon lequel « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'œuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayant droits y auraient consenti. » Albanel explique que cet amendement aboutirait a faire "exploser le système". Bloche est confondu puisque l'amendement en question ne touche  pas à la chronologie des médias et ne vise QUE la musique.

19h37
Suspension de 5 minutes, plusieurs amendements devant être harmonisés.

19:30 :
les auteurs et créateurs ont le droit exclusif de mettre à disposition ou non leurs oeuvres, conteste Riester. Et cela peut mettre à mal la chronologie des médias. On légaliserait le téléchargement au moment où les films seraient en salle...

19:24
Amendement 433 ou 252 ou 312 ou 51 . Si une oeuvre n'est pas accessible sur une offre commerciale, si un internaute télécharge cette oeuvre, il ne peut être sanctionné puisque l'oeuvre n'est pas disponible et ne lèse pas les auteurs ou les autres ayants droit.

« Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. »*
Ce groupe d'amendements inciterait les artistes à mettre leurs oeuvres sur les offres légales.
 


19:21
Christian Vanneste attaque Albanel et demande à ce que l'amendement 494 de Suguenot soit voté. L'amendement 494 est adopté, contre l'avis du gouvernement !

christian vanneste

19:19 : Billard continue sur le risque de cumul. On est bien dans le téléchargement visé par la loi DADVSI avec le projet HADOPI. L'amendement Suguenot vise simplement à amnistier ceux qui sont poursuivis sur l'ancien texte tout en étant poursuivis sur le nouveau texte.   

19:13 : Bloche revient une nouvelle fois à la charge contre l'absence de rapport d'étape qui était promis dans le texte DADVSI. Le juge ne se saisit pas, l'Hadopi ne s'auto-saisit pas. Ils sont saisis par les ayants droit, les organismes de défense des intérêts. Ceux -ci vont se trouver en capacité exhorbitante de qualifier eux même les faits, un peu à la tête du client, estime Bloche, et auront toute la liberté de faire ce qu'ils voudront à l'aide des données glanées.
 
 
christine albanel



19:09 : Tardy. Le législateur est rusé. Derrière les IP il y a aussi des entreprises, des universités... comme on peut pas savoir qui ne peut télécharger, alors on tape sur le responsable du texte. Pour échapper à la reponsabilité, il y a seulement 3 cas : l'utilisation frauduleuse, la force majeur, et l'outil de sécurisation.Mais dans quel cas on télécharge un film par force majeur ? De plus, le mail ou la lettre que va envoyer la Commission des droits n'indiquera jamais le nom du fichier. Comment pourra se défendre l'abonné ???


lionel tardy

19:05
Amendement 494 est destiné à harmoniser les délais de prescription entre les différents textes qui se cumulent, et en organisant une amnistie pour les personnes mises en cause avant l'entrée du texte sur le fondement d'action en contrefaçon.  

19:01
Roy indique qu'il y aura bien une triple peine (administrative, pénale et civile). Gosselin défend Albanel et explique qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur ces questions de cumuls de peine. Les sanctions plus lourdes seront réservées à la DADVSI et la contrefaçon.  Les amdts. 250 et 432 sont rejetés.

18h53 :
Mathus : on veut éviter la double peine et protéger les concitoyens. Mathus soulgne aussi que la loi DADVSI n'est pas supprimée ce qui va générer d'autres risques pénaux pour les internautes.  Suguenot demande si le délai de 6 mois va avoir des effets sur l'action en contrefaçon ? Non, répond Albanel.  

18h46
: Riester explique que les fondements sont différents, et peut etre des personnes différentes. Les ayant droit se sont aussi engagés à ne pas cumuler les procédures et le procureur pourra classer l'affaire en cas d'action devant la Hadopi... Des promesses sans garanties juridiques. Albanel veut qu'on garde les deux procédures car elles ne répondent pas aux mêmes fautes, et il faudrait un hasard pour que ce risque se vérifie... Albanel explique qu'un automobiliste peut se voir retirer des points et aller en prison.. Notre constitution ouvre un droit au juge, on ne peut l'interdire a priori et cela supposerait aussi que la Hadopi soit informée de toutes les actions en contrefaçon ce qui n'est pas souhaité en terme de respect de la vie privée. La prévention du cumul de sanction, c'est la possibilité pour le parquet de classer la procédure, peut etre via une circulaire de procédure pénale. La procédure administrative va s'imposer car elle est rapide et peu coûteuse. En outre les ayants droit ne connaitront jamais l'identité de l'abonné puisqu'il n'y aura aucun retour d'informations nominatives dans les bras des ayants droit. Enfin, explique encore et toujours Albanel, les ayants droit s'engageront à n'utiliser les constats d'infraction que dans l'une ou l'autre voie...

18h41
Amendement 250 défendu par Bloche.« La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. ». Les ayants droit vont pouvoir estimer que des faits identiques pourront soit être qualifiés de manquement et être placés dans la riposte, soit décider qu'il y aura délit de contrefaçon (3 ans de prison, 300 000 euros d'amende). La CNIL s'était inquiétée de la non proportionnalité de ce mécanisme. Dans la procédure de notification, la Commissin Européenne avait soulevé le même risque. Bloche demande donc qu'on évite ce risque de peines sandwichs. S'il s'agit de dissuasion, et de pédagogie, il faut supprimer ce risque de double peine.

18:38 : "au bout d'un mois il pourrait retélécharger illégalement" tente d'expliquer Riester qui a peur que la loi soit contournée. Le délai est suffisant, il n'est pas souhaitable de passer à un mois. Billard demande des explications sur les propos de Riester selon qui 1 mois est trop court pour que le mécanisme fonctionne. L'amendement est rejeté. 
 
18:34
Amendement 430. Pourquoi laisser 6 mois de téléchargements abusifs si on veut agir au plus vite ? demande Billard qui estime qu’un délai de six mois est excessif au regard de l’évolution rapide des pratiques sur Internet. La quasi instantanéité du recueil des données par les FAI sur les serveurs ne justifie en rien ce délai. Elle demande qu'un délai de 1 mois est largement suffisant pour analyser les téléchargement et lancer la procédure de riposte graduée. Billard évoque l'appel d'offres de l'hadopi révélé dans nos colonnes. .

18:30 :
Brad tente de faire voter un amendement  429 destiné à injecter un peu de procédure judiciaire en amont. Riester et Albanel sont opposés. En fait, avec cet amendement, le député Brard veut que la Hadopi puisse être saisie uniquement via le procureur de la République, lui-même saisi par les agents assermentés. Albanel cite en exemple l'Allemagne. Bloche lui rappelle que la ministre de la justice a déclaré : « Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à Internet me semble être une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin. ». le 429 est rejeté.

18:26
Le sous amendement de MMM est adopté (:) l'amendement 50 est adopté !

18:25
Une députée se demande pourquoi l'Arcep est écartée alors qu'on parle du filtrage, pourquoi NKM est écartée, alors qu'on parle de l'économie numérique.

18:22
Ces deux sous amendements son rejetés. Le SS Amdt 218 de MMM : « Elle identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l’article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à remédier à ces pratiques. ». MMM veut une veille technologique sur les contre-mesures que trouveraient les internautes afin que le filtrage soit adapté pour contrer ces mesures. Riester et Albanel sont favorables...

18:19 :
Billard aucun gouvernement n'a voulu labeliser les logiciels pour filtrer les contenus pédophiles ou nazis. S'il n'y a pas eu de loi pour instaurer ce filtrage, c'est qu'il y a une raison  : c'est une lutte au quotidien, à tout instant, et non pas en recherchant un procédé miracle pour trouver des solutions dans un chapeau.  Vous faites croire que vous allez défendre le droit d'auteur avec des lois pour rien. mieux vaut mener des grandes campagnes pour inciter au téléchargement licite, faire des campagnes pour inciter à la baisse des tarifs alors que les marges reviennent aux intermédiaires. 700 artistes anglais ont demandé pareilles démarches, parmi eux, les Pink Floyd, les Clash, etc.

18:17 :
Mathus explique que le filtrage va etre dans les mains d'Universal et des plus puissants, avec un système de filtrage, de labelisation, tout en écartant l'Arcep de toute possibilité de contrôle. Un tableau qui montre en quelques lignes toutes les inquiétudes qui se dessinent sous ce projet et cet amendement 50.

18:10
Brard défend le 477; Tardy aussi. On s'approche du vote final de l'amendement 50...  Cet amendement veut que le filtrage qui se dessine dans les expérimentations de l'amendement 50 va porter atteinte à la neutralité des réseaux. Ces amendements sont très importantes car ils sont destinés à ce que la Hadopi « s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre. ». En clair, il ne faudrait pas que la Hadopi ne favorise les logiciels propriétaires plutôt que les logiciels libres sous couvert de filtrage.

18:09
les amendements 482 et 476 sont rejetés.

18:04 :
amendement 482 qui comme le 476 veut associer l'ARCEP ou l'ARMT avec l'HADOPI dans les mesures de filtrage. riester ne veut pas : l'arcep s'occupe des opérateurs, non des utilisateurs et des ayants droit. Mélanger tout cela alourdirait considérablement le travail de l'Hadopi, mais les rapprochements seront possibles. Albanel ne veut pas de cotutelle elle aussi... Bloche rappelle surtout que l'Arcep avait critiqué le texte de l'Hadopi en pointant les points noirs de ce texte au regard de la structure et des obstacles techniques des réseaux.

18:01 :
sous amendement 476 à l'amendement 50. Billard parle des logos sur le site de MMM. ou l'épisode de MGMT. Bref, il est facile de dire que les autres sont des délinquants...

17:56
le sous amendement 217 de MMM est défendu. Bloche continue d'attaquer le texte de l'amendement 50 qui tacle la neutralité des réseaux et explique que les petites mains de l'Hadopi vont avoir beaucoup de travail. Le ss amendement 217 est adopté. 

17;54
; Albanel défend l'amendement 50 et parle d'un encouragement de l'offre légale, sans comprendre les arguements des députés. Le sous amenement de MMM a été adopté.

17:51 :
PC Inpact cité dans l'assemblée (cette actualité) par le Député Tardy."Cet engrenage a des effets quasi incestueux quand on connaît l’enjeu des référencements sur les moteurs : une plateforme fera tout pour avoir ce label et dédoublera de docilité pour le conserver. Mais quid de la neutralité d’internet ?"

17:45
Brard : on navigue en plein Kafka !!! Bloche : une méfiance chronique et congénitale à l'égard d'internet, vous voulez contronlez internet, car vous vous en méfiez.

17:43
l'amendement de MMM 216 (« La labellisation est revue périodiquement. »). obtient l'avis favorable du gouvernement. Dionis repasse à la l'attaque : aucun moteur de recherche n'acceptera de modifier ses algos ! A la limite, montez un annuaire, demande Jean Dionis du Séjour."On va pas entrer dans les logiciels de Google !" explique Riester.

17:41
Martin Lalande défend son sous amendement 309 avec l'obligation de mise en valeur des moteurs. L'amendement est adopté !" Ce sous-amendement a pour objectif d’offrir la même promotion des offres légales que celle développée par le CNC pour le cinéma auxœuvres autres que cinématographiques.

Ce sous-amendement complète l’amendement n°50 de Monsieur Franck RIESTER en permettant à la Haute Autorité, non seulement de veiller à la mise en place ainsi qu’à l’actualisation d’un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques, mais également à leur mise en valeur dans la hiérarchisation des résultats et à leur référencement complet.
"

17:37
: Billard : Internet c'est mondial ! Bruxelles va rappeller à l'ordre la France sur le fait qu'une autorité publique indique aux moteurs comment référencer les offres légales, est une atteinte à la concurrence libre et parfaite que souhaitent les régles européennes. L'Hadopi va devoir veiller à ce que les Yahoo, Google, ou MSN référencient au mieux les offres légales. "Dans quel monde est on ?! Vous vous ridiculisez !"

billard

17h36
: Riester il n'y a pas de problème de concurrence, chacun fera comme il voudra pour défendre son label. Albanel est du même avis... et ni l'un ni l'autre ne répondent sur les explications apportées par tous ces députés.

17h32 : 
Tardy revient sur la mise en valeur des offres labellisées. On risque des distorsions de concurrence et des problèmes avec la législation européenne. Tardy cite ces fameux "logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux"  qui va truquer les algos de Google pour surréférencer les offres légales.

17:30
: il faudrait des centaines d'inspecteurs en uniforme pour tenter de déterminer les contenus légaux et les contenus illégaux.  C'est grotesque et irréalisable ! tacle Mathus. On veut une vérité officielle, une agence d'état, ce n'est pas raisonable. Un débat irréel poursuit Brard.
brard

17:28
Mathus. Il y a une diimension qui confine au grotesque. Après le gosplan et la chasse aux pirates, voilà le ministère de la propagande avec son tampon Hadopi, qui sera le plus efficace des répulsifs pour la jeunesse quand on a 15 ou 20 ans.

17:27
: Les offres virgn, Itunes, etc. va etre surréférencé par  rapport à un site de liens torrent mais aussi celui d'un artiste sous licence libre, explique Tardy qui rappelle encore que l'Hadopi, c'est 7 personnes.

17:23
: Paul. A cette cathédrale de l'informatique bureaucratique qu'est l'Hadopi, vous rajoutez des clochetons supplémentaires avec la labelisation ! On va donner un pouvoir exorbitant à l'Hadopi et aucun paragraphe ne vise la possibilité pour les sites de venir se faire labeliser volontairement. Cette idée n'est pas présente dans le texte défendu par Riester qui semble amender son texte à l'oral. Paul explique qu'il y a des sites "universels" qui sont des pompes à finances.... 

17:19
Dionis du Séjour labeliser une offre légale veut dire qu'on va vérifier si les droits sont respecter par rapport aux diffuseurs des sites et donc qu'on plonge dans les analyses contractuelles des sites avec les ayants droit. Or, Dionis voulait justement que ces rapports contractuels soient transparents, mais le gouvernement avait refusé une telle idée !  

17:16 :
Riester : ce principe de labelisation a été voté à l'unanimité au Sénat (mais seulement via le CNC). Riester lui veut généraliser le principe, comme nous l'avions expliqué. Une offre légale c'est une offre qui permet d'être rémunéré, résume Riester. Albanal : cet amendement va dans le sens de l'offre légale, ce label va dans le sens du développement de l'offre légale, par des accords entre des sites et des ayants droit. C'est u peu comme les plages pour la pureté de l'eau et les labels qualifiant ces endroits...

17:14
; "Souriez vous etes listés !" résume Billard qui explique que les moteurs devront référencer les offres légales en priorité. C'est une atteinte à la neutralité des réseaux, alors que ces questions sont votées en Europe.

17:10 :
Bloche évoque la notion d'offre légale, avec une légèreté incroyable alors que par définition tout est libre et légal sur Internet tant qu'une autorité judiciaire n'est pas intervenue pour dire si oui ou non telle offre est légale ou non. Donner ce nom à l'Hadopi est une dérive inacceptable explique Bloche alors que le texte ne définit pas ce qu'est une offre. :
1) comment peut on donner à une haute autorité le rôle de légalisation d'une offre sur internet qui par nature est libre ?
2) comment accepter une telle procédure discriminante par l'Etat ?
3) Comment se ait cette labelisation, sur quel critères ?
4) quid des sites qui contiennent des offres légales ET non ?
5) comment se fera la mise à jour ?
6) qu'est ce qu'une offre légale ?
 

17:07
l'amendement 50.  Importantissime. C'est la labelisationdes offres légales et la survalorisations des offres légales dans les moteurs !  Riester explique que ce sont les offres qui viendront soumettre leurs services ou produits à l'Hadopi. ca ne sera pas une surveillance généralisée de tout l'internet.. Bloche : sur l'échelle de Riester, cet amendement est très haut !

17:05 :
...l'amendement 428 est rejeté.

17:02
Mathus enseigne une nouvelle fois à la ministre de la Culture qu'il n'y a aucun exemple étranger contrairement à ce qu'annonce sans cesse la ministre de la Culture. Un système abandonné dans chaque pays, les uns après les autres. Seule la France , avec son président qui aime les artistes, ceux du Fouquet's peut être, veut imposer une loi de protection de monopole à bout de souffle.

17:01
: Ce n'est pas un clivage droite gauche, c'est ceux qui sont dans le coup et ceux qui sont has been, tacle un député opposé à la ministre. Quand on vote une loi, poursuit Tardy, elle doit etre applicable qui revient aux questions techniques. 

16:56 :
Franck Riester : ceci est déjà prévu par l'article 40 de la procédure pénale. Albanel donne un avis défavorable pour les mêmes raisons. Un député rappelle à la mininstre que les opposants du texte ne sont pas pour les délinquants, contrairement à ce que laisse entendre la ministre
.
franck riester

16h54 : amendement 428 (très important) « La Haute Autorité est tenue de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. ». La Hadopi n'est pas alerté d'une contrefaçon mais d'un manquement à une obligation de sécurisation. Une explication que nous avait donné Olivier Henrard en marge d'un colloque UMP et qui éviterait la Hadopi à saisir 'office le procureur de la république comme le demande l'article 40.

16h52 :
Christine Albanel s'étonne qu'on se place toujours du côté des cyberdélinquants. Comme si tous les internautes de France n'avaient qu'une activité du matin au soir, de s'opposer au système. Dans tous les pays où ca existe les avertissements marchent et on observe des baisses massives du téléchargement illégal. Toutes les questions liées à ces mails sont des fantasmes, une espèce d'imaginaire et d'une prétendue cyberdélinquance, d'une mobilisation de tout un pays, explique la ministre. 

16:50 :
Paul explique qu'il y aura effectivement des emails fictifs mais également des mises en cause fictivres d'abonnés à coup d'adresses IP fictives avec un feu d'artifice de contentieux et de saturation de l'usine Hadopi.

16:48
: Brard tacle Olivier Henrard qui est accroché aux oreilles de la ministre pour l'aider à se dégager des questions posées par les députés...

16:47 :
Tardy craint un système de labelisation des logiciels de messagerie à cause de la Hadopi. Le député est applaudi. Mais l'amendement défendu par Billard n'est pas accepté. 

16:41
: Tardy rappelle que le projet de riposte graduée comporte 3 étapes avec un mail, en premiere et deuxième étape. Pour Tardy , les deux premières étapes ne fonctionneront pas car il y a un énorme risque que les utilisateurs ne recoivent pas les mails. Le protocole SMTP ne garantie pas l'identité de l'émetteur. Tardy remet une couche sur les logiciels antispams qui auront à lutter contre les mails imitant les mails officiels de l'Hadopi. Bref, une guerre perdu d'avance. le filtrage anti-spam en prendra un coup, comme dans les atteintes à la liberté.Comment distinguer un vrai mail de l'Hadopi d'un faux ? le résultat sera de l'injustice, du mécontentement, des erreurs.... 
 
lionel tardy

16:36 : il faut des possibilités de dialogues, insiste Albanel qui veut donc que toutes les informations (téléphones, adresses, etc.) soient transmises à la Hadopi. "on n'est pas dans Bisounours quand même !!" réagit Martine Billard qui explique qu'on est à peine à l'entrée de la procédure de la Hadopi. Bloche rappelle à la ministre qu'il n'y a pas de procédure contradictoire à ce niveau et que toutes ces informations ne servent à rien pour une procédure conviviale. Par ailleurs, un amendement déposé par le PS pour mettre en place un serveur téléphonique afin de renseigner l'internaute mise en cause a été repoussé au titre de l'article 40 de la constitution. "le dialogue téléphonique n'aura pas lieu à moins que le gouvernement ne décide de mettre en place un serveur téléphonique" explique Bloche. 

16h32
Billard défend l'amendement 351 sur la transmission de l'adresse IP et les données personnelles, afin de préciser que seules les données liées à la ligne puissent être transmises (cas des abonnés qui ont plusieurs lignes téléphoniques et ou abonnement internet). Riester ne veut pas : il veut que toutes les informations (téléphoniques, adresses postales, etc) soient communiquées à la Hadopi pour que le contact puisse se faire avec l'abonné.  

16:30 :
Paul évoque les problèmes de connexion sur le site hier soir. Plusieurs milliers de connexions simultanées ont fait exploser le serveur. Le président de l'assemblée promet une enquête en cours. L'affaire est suivie explique le président de l'Assemblée.

Mardi 31 mars, 16h26 : les discussions reprennent. Bloche fait un rappel au reglement pour critiquer les positions de la ministre et de Franck Riester qui ont refusé plusieurs fois de répondre à des questions pourtant simples et directes. Bloche parle des pressions de la France pour repousser au 21 avril le paquet télécom. Un faux fuyant, explique Bloche.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 01/04/2009 à 00:09

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