Intégration des numéros surtaxés dans les forfaits : pas si simple

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Luc Chatel et Éric Woerth se sont récemment illustrés en envoyant une lettre aux opérateurs mobiles et aux FAI afin que ces derniers incluent les numéros surtaxés dans leur forfait. Tout a notamment démarré après la mise en avant des différents tarifs pour appeler le Pôle Emploi, avec un rapport de 1 à 25 selon le type d'abonnement (fixe ou mobile).

Ces fameux numéros, nommés plus précisément services à valeur ajoutée (SVA) par l'ARCEP, ont cependant un fonctionnement qu'il est bon de rappeler.

SVA schéma arcep

Ce fonctionnement particulièrement complexe est décrit par un grand FAI français contacté par PC INpact comme « une usine à gaz ».

Concrètement, le premier (à gauche) est votre opérateur (ligne fixe, box, mobile, etc.). Vient ensuite l'opérateur de collecte (celui de transit n'est pas systématique), dont le rôle « est d'assurer que l'ensemble des boucles locales aient accès au service du fournisseur de services qui fait appel à lui » explique l'ARCEP. « Comme son nom l'indique, il est ainsi chargé de collecter les appels à destination du numéro SVA depuis l'ensemble des boucles locales ou le cas échéant une partie d'entre elles. L'opérateur de collecte assure alors l'acheminement physique du trafic et assure en général une prestation additionnelle d'intermédiation financière : il récupère auprès de l'opérateur facturier une partie des sommes payées par les appelants aux opérateurs départ et les reverse au fournisseur de services. »

Restent ensuite le fournisseur de services et l'éditeur de contenu. Le premier fournit au second des prestations d'accès aux réseaux téléphoniques ouverts au public, des prestations informatiques, d'hébergement de plateformes, etc. précise l'Autorité. Le second, pour sa part, est comme son nom l'indique un fournisseur de contenu.

Qui fixe les prix des numéros surtaxés ?

D'après l'ARCEP, « l'opérateur départ (votre opérateur, ndlr) et le fournisseur de services participent à la fixation du tarif de détail des communications concernées. Ainsi, les contrats régissant l'accès aux numéros SVA au départ des boucles locales prévoient notamment les tarifs de détail à appliquer à l'utilisateur final appelant. Enfin, selon le niveau tarifaire de détail défini, le fournisseur de services peut percevoir une part de la rémunération versée par l'appelant à son opérateur départ, et en reverser lui-même une part à l'éditeur de contenu. »

Sachant que les éditeurs de contenu et les fournisseurs de services sont de plus en plus nombreux, et qu'ils doivent négocier avec chaque opérateur, eux aussi très nombreux. Cela explique toutes ces tarifications différentes. Mais cela ne répond toujours pas précisément à la fameuse question : Qui fixe les prix des numéros surtaxés ? Ou plus précisément, comment ces prix sont-ils fixés ?

Si nous savons que tout se joue entre votre opérateur et les fournisseurs de services, l'Autorité précise que tout n'est pas aussi simple : « En ce qui concerne les modalités financières et la responsabilité en termes de facturation, les schémas sont également variés. Il existe ainsi des opérateurs qui soulignent avoir mis en place une prestation de facturation pour compte de tiers avec l'imposition sur le tarif de la communication au détail d'un taux de rétention, quand d'autres ont opté pour un schéma de facturation en nom propre, qui inclut donc par nature la prestation de recouvrement, puisque les sommes perçues sur le marché de détail des communications constituent pour eux une créance propre. Cette modalité semble recouvrir différentes possibilités contractuelles : contrat de mandat, délégation de paiement, etc. Dans cette hypothèse, l'opérateur départ fixe le pourcentage du tarif de la communication qu'il reverse à son cocontractant (taux de reversement). »

Les éditeurs ont le pouvoir

Mais, et l'ARCEP le note depuis déjà plusieurs années, un problème capital se pose : « il n'existe aucune règle spécifique quant aux modalités d'acheminement ou de facturation entre opérateurs des SVA, que ce soit dans le droit européen ou le droit national ».

Pour le FAI contacté par PC INpact, « les opérateurs de boucle locale ne sont pas maîtres de la tarification de détail pour leurs abonnés pour ces numéros : le tarif pour l'appelant est fixé par l'éditeur du service, qui peut donc faire varier le tarif en fonction de l'opérateur départ », et de préciser que les opérateurs mobiles sont « un cas à part avec cette escroquerie sur le montant airtime (la rémunération – justifiée dans le principe, beaucoup moins dans la valeur qui n'a pas vraiment évolué depuis 10 ans – de l'utilisation du réseau radio pour la collecte de l'appel) ».

Concrètement, l'opérateur de base (le vôtre) reverse à l'éditeur du service le chiffre d'affaires généré par les appels, et facture à ce dernier une prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers. Il facture en outre à l'opérateur de transit une prestation de départ d'appel, rémunérant ainsi l'utilisation de son réseau, que ce dernier répercute ensuite sur les tarifs proposés à l'éditeur de service.

Les tarifications du mobile très critiquées

En somme, deux problèmes majeurs se posent pour expliquer la différence des tarifications entre tous les opérateurs pour un même service :

Le premier problème vient donc de l'éditeur lui-même, qui négocie différemment selon les opérateurs. Notre contact nous explique d'ailleurs « que ça fait plusieurs mois qu'on demande à Prosodie (la société s'occupant du 3949 du Pôle Emploi, ndlr) de caler le tarif du 3949 sur ce qu'ils font depuis FT fixe ».

Le second problème concerne les opérateurs mobiles. Notre FAI a d'ailleurs la dent particulièrement dure envers eux : il faut « mettre fin aux pratiques discriminatoires des mobiles qui rajoutent en plus du tarif du numéro une majoration ».

Enfin, reste un dernier problème : si, comme Luc Chatel et Éric Woerth le souhaitent, les numéros surtaxés sont intégrés aux forfaits, cela signifie d'après négociations entre les opérateurs et les fournisseurs de service et les éditeurs.

« S'il faut intégrer dans le forfait tous les numéro en 08, il faut bien avoir à l'esprit que les reversements aux éditeurs de service, et in fine aux administrations cesseront car on peut difficilement reverser un CA qui n'existe plus » nous explique-t-on.

Pour rappel, le cabinet d'Éric Woerth a récemment précisé que si aucun accord n'était trouvé, « on les obligera par la loi ». Reste à vérifier les modalités.
Par Nil Sanyas Publiée le 19/03/2009 à 16:31
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