Hadopi : SFR, Numéricable et Orange rejettent la suspension !

Désaccords de l'Elysée 191
orangeExclusif PC INpact : dans un document qui a été transmis à la CGTI (Commission générale des technologies de l’Information), les FAI représentés au sein de la Fédération Française des Télécoms ont repoussé toute idée de suspension dans le cadre du projet Création sur Internet. La FFT réunit les opérateurs mobiles dont Bouygues Télécom, mais également les FAI comme France Télécom/Orange, Numéricâble ou SFR.

Ces acteurs en appellent en substance à une révision profonde du projet Création et Internet où il convient « de réévaluer et privilégier l'application exclusive d'une sanction pécuniaire forfaitaire, seule à même de garantir l'efficacité globale du dispositif, dans le nécessaire équilibre entre la protection du droit d'auteur, celle des libertés individuelles et des droits et obligations des opérateurs ».

Cette pièce a été annexée au rapport de la CGTI –  organisme rattaché à Bercy. Dans ce rapport remis à Christine Albanel, a été préconisées diverses mesures « dures » comme la liste blanche des bornes Wifi ou des solutions de décryptage sur les réseaux. Ce rapport a été rédigé par Jean Berbineau, encore secrétaire général de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection. Le gouvernement n’a pas jugé utile de le diffuser. Christine Albanel qui a montré son vif intérêt pour la liste blanche des sites accessibles sur les hotspots WiFi, n’a elle même pas évoqué cette position unique des FAI lors de son audition devant la commission des lois.

Envoyée aux parlementaires fin 2008 (quand Free était encore membre de la FFT), dont ceux impliqués sur le projet de loi Hadopi, cette pièce est pourtant importante, car elle montre qu’une partie des accords de l’Élysée doit aujourd’hui se conjuguer au passé quand on aborde enfin les parties purement techniques.

Que disent les SFR, Orange ou Numéricâble ? « Sans spécifications suffisantes, une coupure de l'accès à internet pourrait impliquer l'interruption de l'accès aux services téléphoniques, qui font partie du service universel. Il faudra donc s’assurer que les dispositions du projet notifié, affirmant que la suspension ne concerne ni la téléphonie ni la télévision, soient techniquement possibles et effectivement appliquées. »

Le document envoyé aux parlementaires
ajouté au dossier de la CGTI

Après les accords de l’Élysée, le résultat des études de faisabilité

Dans ses grandes lignes, le document souligne que les études de faisabilité menées après la signature des accords de l'Élysée par les opérateurs « conduisent à l'exclusion de sanctions telles que la coupure totale de l'abonnement ou encore la réduction de débit à la demande ». C'est la première fois qu'une telle révélation est donnée dans une pièce officielle.

Mais il y a mieux  :  la simple proposition de suspension du surf Internet, pierre angulaire de la riposte graduée « s'avère également extrêmement problématique, sur le plan technique, du fait de l'incapacité de l'ensemble des opérateurs ADSL, de garantir une généralisation de la mise en œuvre technique d'une telle mesure, selon l'abonné, le fournisseur d'accès et le type d'offre concernés ».

Une double gifle accompagnée de données techniques qui met l’accent sur les risques forts « de discrimination et de distorsion de concurrence entre les opérateurs ». En effet, un consommateur pourrait choisir entre tel ou tel FAI en fonction du régime appliqué et des possibilités techniques de la sanction. Si sur sa zone Orange pratique la suspension de la seule ligne internet et que SFR ne peut qu’envisager la coupure de tous les services, l’abonné malin saura vers quel acteur se tourner, au-delà des considérations commerciales.

La suspension totale s’oppose au service universel

Dans ce document de synthèse, les FAI militent ainsi pour l’exclusion de sanctions telles que la suspension totale de l'abonnement ou de la réduction sélective du débit à la demande.

Dans le premier cas, la suspension totale de l’abonnement privera le FAI de son obligation relative à l'acheminement des numéros d'urgence en VOIP, et générer aussi des conflits contractuels, avec des vagues de résiliation « voire d'engagement de responsabilité de l'opérateur en cas de mise en danger de la vie d'autrui ».

Dans le second cas, celui de la réduction de bande passante, ces opérateurs évoquent à demi-mot l’amateurisme de la proposition ajoutée par les sénateurs : « Une telle solution, qui n'a nullement été confirmée du point de vue technique, faute d'étude de faisabilité chez les opérateurs ADSL, présente de très grandes difficultés techniques, parmi lesquelles une diminution notable de la qualité de service ainsi qu'un impact négatif sur l’évolution des réseaux. En dépit de ces effets de bord corrélatifs très lourds, une telle solution serait inopérante, du fait du débit minimum, par nature nécessaire, pour la fourniture de certains services, tels que la télévision ou la téléphonie parfois diffusée au sein du même canal ».

Distorsions de concurrence entre opérateurs

La FFT craint les distorsions de concurrence entre les opérateurs et la violation du principe de non-discrimination que génèrent le projet Création sur Internet. C’est là un point qui aura été peu soulevé par les Sénateurs, qui ont surtout brillé par leur vitesse d’analyse.

« Les études de faisabilité réalisées depuis la conclusion des accords de l'Elysée, attestent des difficultés techniques très lourdes que rencontreraient les opérateurs ADSL pour généraliser la mise en œuvre d'une telle sanction, quelle que soit la solution technique envisagée, sans parler de la question des coûts colossaux (plusieurs dizaines de millions d'euros) qui seront supportés par les pouvoirs publics (en application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques) mais aussi des délais importants nécessaires à la mise en oeuvre d'un tel dispositif ». La faisabilité d’une coupure qui n’affecterait pas la TV ou le téléphone et les mesures alternatives sont ainsi économiquement un gouffre pour le budget public puisque c’est définitivement sur lui que reposera la mise en place de ces charges.

La solution de l'amende

Quelle solution adopter alors ? Si le projet devait être adopté, la seule issue pour ces professionnels des télécommunications est l'application d'une sanction pécuniaire forfaitaire. Le montant n’a pas été donné, mais cette sanction a le triple avantage d’être « proportionnée, égalitaire et d'une mise en oeuvre plus aisée ». L’amende n’aurait en outre aucun « effet de bord » et est « une mesure, mieux acceptée par le corps social car davantage proportionnée, à l'instar des amendes pour violation du Code de la route », secteur où les comparaisons sont nombreuses dans les discussions autour du projet.

Par Marc Rees Publiée le 23/02/2009 à 17:28