Hébergeur : faute de décret, la justice limite l'étendue des logs

Jusqu'en février.... 17
sous titre youtube videoUne nouvelle affaire vient rendre plus délicate la tâche des ayants droit face aux plateformes d’hébergement. Cette fois, ce n’est pas la faute à la LCEN, mais plutôt à l’absence de décret d’application sur les logs que doivent retenir ces plateformes.

L’humoriste Raphaël Mezrahi et la société de production Troyes dans l’Aube avaient obtenu en référé le droit de se faire communiquer tous les logs des internautes qui avait mis en ligne des vidéos propriétés de l’artiste.

Une demande pressée et pressante : le TGI de Paris laissait à Youtube 48h pour fournir les origines de 56 vidéos litigieuses, sous astreinte de 1000 € par jour de retard. Les logs pouvaient contenir « tout document et ou tout support concernant l’identité et l’adresse » des personnes ayant uploadé la vidéo. Mais la demande allait plus loin et visait à obtenir aussi le formulaire d’inscription (ou le contrat d’hébergement) de celui qui a fourni la vidéo, ainsi que toute information concernant cette personne et qui serait en possession de Youtube...

Pour sa défense, Youtube a fait valoir qu’elle ne pouvait transmettre que le strict minimum : à savoir les données permettant l’identification, puisque c’est ce que dit la loi. Selon Youtube, qui opte pour une interprétation à la fois stricte et vaste du texte, cela vise donc le nom de l’utilisateur, son adresse mail et son IP, du moins pour les vidéos dont l’adresse URL aura été correctement identifiée par l’ayant droit. Ni plus. Ni moins.

Un décret d'application qui tarde à venir

La société propriété de Google a souligné d’une part qu’elle était hébergeur des vidéos sur son site et qu’en cette qualité, elle ne peut communiquer que les données qu’elle doit obligatoirement détenir conformément aux textes. Or, le décret d’application venant préciser très exactement quelles sont « les données permettant l’identification » n’a toujours pas été publié ! Du coup, il lui est un peu délicat de constituer et transmettre l'équivalent d'un fichier Edvige sur chacun de ses abonnés…

La Cour d’appel de paris a validé cette position ce 7 janvier (voir la décision chez Juriscom) : « les éléments d’identification personnelle que l’hébergeant est susceptible de recueillir à l’occasion des mises en ligne ne font pas actuellement, en l’absence de décret d’application de la loi LCEN du 21 juin 2004 l’objet d’une communication susceptible d’être ordonnée ; qu’il n’apparaît pas au demeurant que le projet de décret fasse obligation à l’hébergeur de collecter les noms, prénoms adresses et numéros de téléphone de l’éditeur du contenu ». Ainsi, la communication sollicitée par Raphaël Mezrahi sera limitée aux documents proposés par Youtube.

Youtube, trop conciliant ?

Youtube aurait pu aussi être encore plus pointilleux et estimer qu’en l’absence de décret d’application, il ne lui revenait pas de déterminer et d’interpréter les termes généraux de la LCEN. Dans le passé et avant la publication de la LCEN, la justice avait refusé d’ordonner la communication des logs pour défaut de publication de décret d'application. Il s'agissait celui venant préciser l’article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, futur article 6 de la LCEN, et qui prévoyait une obligation d’identification.

Un décret qui devrait être publié en février

Selon nos informations le décret d’application devrait être publié en février. Dans le passé, la première version que nous avions révélée dans nos colonnes se montrait pour le moins ambitieuse ou inquiétante : elle contraignait les intermédiaires à conserver dans le détail les nom et prénom ou raison sociale, adresses postales associées, pseudonymes utilisés, adresses de courrier électronique associées, numéros de téléphone, et même mot de passe et informations associées des comptes…
Par Marc Rees Publiée le 09/01/2009 à 17:21
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