S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

La lutte contre la fraude fiscale sur Internet se débride

Lagarde ? A vous !

christine lagarde ministère économie finances Une disposition du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit une mesure qui risque de secouer le web. Officiellement, elle veut faciliter la lutte contre l’évasion fiscale liée aux ventes en ligne non déclarées. Dans ses aspects plus ombragés, elle peut aussi préparer l’extension de la redevance TV aux offres triple play.

Le dossier est technique, donc pas spécialement simple. Si l’on synthétise, voilà un article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 qui est motivé par la lutte contre la fraude fiscale (vente non déclarée sur eBay, etc.). Une lutte sans doute de première importance en ces temps de vaches maigres.

Accès aux logs

Le texte prévoit que « les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article ».
En clair, les agents du fisc se voient dotés d’un droit de communication de documents détenus par les FAI et les hébergeurs. Cela vise l’accès aux logs qui doivent être conservés pendant un an : IP, dates, heure de la connexion, etc. bref, tout ce qui ne concerne pas le contenu…

FAI et plate-forme d'e-commerce et données autres que les logs

Mais le texte ne s’arrête pas là. Il se poursuit par un autre passage qui semble redondant avec ce premier bloc : « [ces agents] peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées, dans la limite de leurs obligations légales, par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l’article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception des données relatives aux acheteurs et, sous les réserves prévues au V de l’article L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques, par les opérateurs des services prévus au e du 2 du même article. »

Ajoutons que sur ce deuxième passage, un amendement, soutenu par le gouvernement, tente de supprimer « dans la limite de leurs obligations légales » pour le remplacer par les mots « relatives à l’identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées » et de supprimer « à l’exception des données relatives aux acheteurs. ».

Si l’on détricote toutes ces informations, ce deuxième texte veut d’abord obliger les eBay, PriceMinister, et autres intermédiaires en ligne à conserver tout l’environnement des opérations de ventes sur internet : l’identification du vendeur, les biens vendus, la date et le montant des ventes effectuées.

Mais le texte fait du zèle. Les renvois ne facilitent pas les choses : si le point 11)2)d) vise les données traitées et conservées par les plateformes d’e-commerce (type enchères en ligne sur eBay, Priceminister, sites d’affiliation, etc.), le deuxième renvoi, ce 11)2)e) concerne encore les FAI. Or, on ne retrouve plus ici la limite d’un an qui ne concerne que les logs, soit les données autres que le contenu.

Bientôt la redevance TV sur les box triple play ?

Résultat ? L’administration fiscale va pouvoir se voir communiquer tout ce qu’elle veut dans n’importe quel délai, sous réserve que cela ne porte pas sur les données de contenu. Cela oblige du même coup les FAI à conserver plus d’informations au-delà du délai d’un an. Si pour le coup, on voit mal la liaison entre cette obligation et la lutte contre la fraude sur eBay, ce passage est prêt pour accueillir d’autres sources d’argent frais. Par exemple

? L’extension de la redevance TV aux offres triple play. Un sujet qui est d’actualité puisque des amendements déposés dans le cadre du projet de loi audiovisuel envisagent d’étendre la redevance au monde informatique. Une manière de préparer en coulisse ce qui va être voté en janvier….
Publiée le 10/12/2008 à 11:16

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...
;