Une proposition de loi pour encadrer le télétravail en France

Télétravailleurs, on vous télément, on vous téléspolie 94
bureau bordelC’était un des chapitres du plan Besson : favoriser le développement du télétravail. Une proposition de loi déposée voilà quelques jours veut prendre en main ce mode d’organisation en France en définissant les droits et obligations de l’employeur et du salarié.

Le plan 2012 dit plan Besson, dans la lignée de plusieurs travaux et rapports, constatait qu’une trop faible part de la population active se trouve aujourd’hui concernée par le télétravail : « Les télétravailleurs se situent en France autour de 7 % de la population active, alors qu’ils sont en moyenne 13 % en Europe et 25 % aux États-Unis ». Pourtant, on soulignait les avantages – bien connus – du télétravail comme l’allègement des charges, la flexibilité pour les employés et la réduction des déplacements domicile / entreprise.

Un accord-cadre avait été signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002. Il fut suivi par un accord interprofessionnel le 19 juillet 2005 entre certains organismes (MEDEF, CGPME, l’UPA et la CGT-FO). Ces accords ont défini plusieurs principes de base comme l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise ou des frais d’équipements à la charge de l’employeur.

Mais ce n’est pas suffisant. Suite aux travaux du Forum des droits de l’internet, une proposition de loi veut aller plus loin. Déposée par les députés Jean-Pierre DECOOL, Bernard GÉRARD et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER et plusieurs de leurs collègues, elle vise « à promouvoir le télétravail en France »

Qu'est ce qu'un télétravailleur ?

Que dit ce texte en gestation ? Il définit d’abord ce qu’est un télétravailleur et présume comme tel « toute forme d’organisation ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans lequel un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire ». Le télétravail ne se réalise pas seulement à domicile mais n’importe où dès lors qu’il s’agit d’un endroit autre que le lieu de l’entreprise (à temps complet ou non).

Le texte indique également les différentes mentions qui encadreront l’activité dans le contrat de travail, comme les modalités d’exécution de la prestation du travail, les conditions d’utilisation de l’équipement devant être fournies par l’employeur, les conditions dans lesquelles le salarié doit pouvoir être joint, et les modalités éventuelles de retour du salarié dans l’entreprise.

De multiples obligations pour l'employeur

Du côté des obligations de l’employeur, celui-ci devra « Vérifier que le salarié possède l’expérience nécessaire pour travailler de manière autonome » et qu’il mette « à la disposition de ce salarié l’aide, les instruments et les matières nécessaires à l’exécution du travail » tout en couvrant « les coûts directement causés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications ».

La proposition de loi souligne également que l’employeur doit « assurer la responsabilité des coûts liés à la perte ou à l’endommagement des équipements et des données utilisées par le salarié ». Mais l’équipement est une chose, la sécurité une autre : l’employeur « prendra les mesures adéquates, notamment pour l’achat de logiciel, afin d’assurer la protection des données utilisées et traitées par le salarié à des fins professionnelles ».

Vie privée et lutte contre l'isolement du salarié

Le texte indique encore que l’employeur respectera « la vie privée du salarié » une obligation naturelle mais qui est immédiatement encadrée : « Si un moyen de surveillance est mis en place, celui-ci doit être proportionnel à l’objectif poursuivi par l’employeur ». En outre, le salarié doit être informé « de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques comme l’internet et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction ». Enfin, l’employeur doit « veiller à ce que la charge de travail soit comparable à celle des salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise » tout en prévenant « l’isolement du salarié par rapport aux autres salariés de l’entreprise en veillant notamment à ce que celui-ci bénéficie des mêmes informations que ses collègues de travail ».

Réduction fiscale

Le texte envisage également le bénéfice d’une réduction d’impôts pour l’employeur sous certaines conditions. Au final, il est prévu que le gouvernement présente « un plan d’action visant à promouvoir et à développer le télétravail au sein des administrations publiques ». Dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation du la loi, le gouvernement sera également tenu à la présentation d’un plan d’action visant à promouvoir le télétravail dans les entreprises, « notamment dans les organes de presse, à la radio et à la télévision ».
Publiée le 12/11/2008 à 12:27
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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