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La taxe pour copie privée mise à mal devant le Conseil d'Etat

Ambiance, demain !

dvdLes constructeurs, représentés par le SIMAVELEC, avaient attaqué devant le Conseil d'État, la décision n°7 du 20 juillet 2007 de la Commission d’Albis, celle chargée d’établir les montants et l’assiette de la taxe copie Privée. Objectif : faire annuler le vote de la redevance concernant les CD, DVD, disques durs externes et disques durs intégrés dans les appareils de salon. Cette requête fut suivie par d’autres menées encore par le Simavelec mais aussi des associations de consommateurs contre les autres décisions subséquentes de la Commission (contre les décisions 8, 9, etc.).

Des conclusions favorables aux industriels

La Commissaire du Gouvernement (Célia Verot), juge indépendant et impartial chargé de conseiller la haute juridiction administrative, vient de rendre aujourd’hui ses conclusions. Énorme surprise : elles plaident en faveur de l’annulation. C’est une bonne nouvelle pour les constructeurs et détaillants puisque ces conclusions sont la plupart du temps suivies par le Conseil d’État.

L’argument des fabricants consiste à contester non l’existence de la taxe, mais les montants votés. Ceux-ci ne représenteraient pas la réalité du préjudice subi par les ayants droit, et donc ne seraient pas équitables contrairement à ce qu’exige la logique même de la rémunération pour copie privée.

Pour le Simavelec, cette compensation doit certes combler le préjudice subi par les ayants droit pour les actes de copie privée, mais non celui consécutif aux actes de copie privée issus de copies illicites. Or, l’un des ayants droit, dans les débats qui avaient précédé la décision n°7 avaient fait mention de l’usage du DivX par certains consommateurs pour copier des DVD de films, et ce, afin de justifier un plus haut niveau de prélèvement. Un petit mot de trop !

Pas de recel dans la taxe copie privée

« Je ne vois pas comment on peut copier un DVD qui est protégé contre la copie ! » répond illico Maître de Chazeau, avocat du SIMAVELEC. « Cela veut donc dire que sont inclus dans la rémunération des éléments de contrefaçons, donc du piratage ! » Sur ces questions, le Ministère de la Culture, proche des thèses des ayants droit, avait tenté de prendre la défense de ceux-ci en estimant qu’il n’a jamais été question de s’intéresser à ce débat des sources licites ou illicites pour établir les montants de la taxe copie privée : on étudie un usage, et on taxe. Point barre.

La Commissaire a conclu au contraire à l’annulation de cette décision, en demandant, d’une part, de dire et juger que la RCP et l’exception de copie privée ne peuvent en aucun cas être applicables à la copie de source illicite, et ce, pour trois raisons : le test en trois étapes qui empêche un tel développement, tout comme la directive européenne et surtout, parce que décider que la RCP peut s’appuyer sur du téléchargement illicite est un recel de contrefaçon. Le fait de percevoir une indemnisation pour des usages qu’on sait contrefaisant, est du recel, c’est un fait établi. Pour imager ces critiques, un avocat nous expliquait : « Imaginons un salon de massage qui fait des prestations annexes de prostitution et qui voit sa rue barrée et sa clientèle désaffectée. Il fait un recours administratif et demande l’indemnisation d’un revenu licite – les massages – et celui consécutif à la perte de clientèle pour les activités de prostitution organisée. Seul le préjudice licite est indemnisable ! »

Des votes arbitraires, surestimés, faux

En somme, les montants forfaitaires votés jusqu’alors sont tous arbitraires et surestimés en raison de la prise en compte de téléchargements illicites pour déterminer le montant du préjudice de la copie privée. Si le Conseil d’État suit l’argument de sa Commissaire du Gouvernement, il faudra donc tout revoir et remotiver toutes les décisions votées pour bien prendre en compte les usages licites !

« Elle a précisé que, quand bien même le législateur veillerait surtout à ce qu’il n’y ait pas de rémunération d’auteur trop faible, cela ne permet pas à une commission de fixer des montants de rémunération manifestement excessifs » appuie l’avocat. Et la Commissaire de demander un retour à un degré équitable tenant compte du degré d’utilisation du support, des usages et de la proportionnalité. En somme, que tout ne peut être voté n’importe comment au sein de la Commission d’Albis, contrairement à ce qui est constaté.

C’est un énième désaveu, après les critiques du premier ministre, les critiques européennes et les différentes actions en justice. « C’est une grande satisfaction, constate l’avocat qui attend la décision finale. Le Simavelec n’est pas opposé à la RCP mais il faut que ce soit dans de justes proportions ».

Une décision qui ne vaudrait que pour l'avenir

En droit administratif classique, l’annulation est rétroactive. Là, la situation serait trop complexe : on ne peut rechercher chez les ayants droit des sommes perçues voilà quatre ans, et rembourser les consommateurs… L’annulation devrait donc avoir lieu uniquement pour l’avenir, avec l'aval du Simavelec. Les décisions subséquentes seront sans doute elles aussi remises en cause. Si la Commission n’y parvient pas, le dossier pourrait être alors pris en main par le législateur.

Pour la petite histoire, les ayants droit ont tenté, devant le Conseil d’État, de défendre l’idée selon laquelle on peut faire une copie subséquente d’un acte illicite (une contrefaçon). Un jeu très dangereux à quelques semaines de la présentation de l’avant-projet Hadopi/Olivennes car appliqué à vaste échelle, cette logique-là conduit à considérer que télécharger sur les réseaux peut être de la copie privée. Une thèse qu’avaient cette fois combattue jusqu’au sang les ayants droit lorsque la licence légale pointait son nez... Entre le beurre, l’argent du beurre et la fermière, il faut décidément choisir...

Ces conclusions interviennent alors que la Commission d'Albis se réunira demain pour discuter des barèmes applicables aux Blu-Ray, des barèmes français huit fois supérieurs à ceux appliqués au Danemark.
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Publiée le 26/05/2008 à 18:30

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