La FSF France accuse Free de violer la licence GNU/GPL v2

Nouveau cas de freeture 69
FreeboxLa FSF France (Free Software Fondation) est encore en indélicatesse avec le fournisseur d’accès Free toujours sur fond de violation de la GPL. Une lettre valant mise en demeure et signée Loïc Dachary, a été envoyée hier à Xavier Niel, directeur général délégué. La FSF France, dont l’objet est de promouvoir et défendre le logiciel libre dans l'Hexagone, se fait l'avocat d’un de ses membres, M. Harald Welte, également auteur de logiciel.

Iptables et GNU/GPL v2

À sa demande, l’association a fait constater par huissier et expertise, que « les Freebox contiennent des codes binaires d’un logiciel sur lequel Monsieur Harald Welte détient des droits d’auteur ». Le logiciel en question est Iptables, distribué sous licence GNU / GPL v2 et qui permet le filtrage des données transitant sur un réseau.

Or, un article de la licence oblige celui qui utilise ou reproduit tout ou partie du code à le mettre « à disposition des utilisateurs suivant l’une des modalités proposées (support physique, offre écrite de fourniture…) » (*).

Refus catégorique de publier le code source

De fait, indique l’association, une simple mention dans la documentation papier livrée avec chaque Freebox suffirait. Elle pourrait préciser par exemple que « les codes source correspondants aux codes binaires du logiciel Iptables intégrés dans la Freebox seront fournis sur demande adressée à l’adresse mail Iliad xxxx@xxxx pendant une durée de trois années à compter de la mise à disposition de ladite Freebox ». À ce jour, il n’en est rien.

« Le point sur lequel Iliad bloque, c'est la publication de ces sources - ils font tout pour maintenir secrètes les modifications de nos logiciels » constate la FSF qui note au passage que Neuf Cegetel a récemment publié les sources de sa box. Pour l’association, l’effort serait pourtant presque ridicule : « en soit, ça ne demande que peu de travail, probablement de l'ordre d'une demi-journée - c'est-à-dire rien en comparaison des dommages et intérêts que demanderaient des industriels pour ce type de violation. Nous ne cherchons pas les dédommagements, uniquement le respect des conditions d'utilisation de nos logiciels. »

La FSF France a laissé un mois à Free pour se mettre en conformité, se réservant le droit d’agir en justice pour faire assurer le respect de la licence GNU / GPL.

Des pépins dans le noyau

Ce n’est pas la première fois que la FSF et Free s’opposent. Déjà l’an passé, alors que l’organisation pointait un problème similaire concernant la GPL v3 et l’utilisation de pilotes et du noyau Linux dans les Freebox, Xavier Niel avait souligné « nous respectons la GPL v2, mais la FSF se bat pour la GPL v3, qui est d’une bêtise rare, à tel point que Linus refuse que Linux passe dessous, alors là ils font parler d’eux… Super de la pub gratuite… Un peu normal quand on a une cause désespérée…. »

Réponse anticipée de la FSF pour le cas d’Iptables : la GPLv2 et la GPLv3 présentent les mêmes dispositions quant au cas présent. De même, on souligne que le fait que la FreeBox soit prêtée, donnée ou vendue n’a aucune incidence sur le respect obligatoire de cette licence. Une contre-attaque qu’avait pu faire Iliad dans le passé. « On apprécie ce qu'a pu faire Iliad pour Internet, mais respecter les feux rouges à Toulouse ne donne pas le droit de les griller à Paris » rétorque aujourd’hui la FSF.

Dans une décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris, le 28 mars dernier, la justice a consacré l’opposabilité de la licence Gnu GPL en France (notre actualité).

* Traduction libre :
« 3. Vous pouvez copier et distribuer le Programme (ou un ouvrage fondé sur lui, selon l'Article 2) sous forme de code objet ou d'exécutable, selon les termes des Articles 1 et 2 ci-dessus, à condition que vous accomplissiez l'un des points suivants :
a) L'accompagner de l'intégralité du code source correspondant, sous une forme lisible par un ordinateur, lequel doit être distribué au titre des termes des Articles 1 et 2 ci-dessus, sur un support habituellement utilisé pour l'échange de logiciels; ou,
b) L'accompagner d'une proposition écrite, valable pendant au moins trois ans, de fournir à tout tiers, à un tarif qui ne soit pas supérieur à ce que vous coûte l'acte physique de réaliser une distribution source, une copie intégrale du code source correspondant sous une forme lisible par un ordinateur, qui sera distribuée au titre des termes des Articles 1 et 2 ci-dessus, sur un support habituellement utilisé pour l'échange de logiciels; ou,
c) (…) Le code source d'un ouvrage désigne la forme favorite pour travailler à des modifications de cet ouvrage. Pour un ouvrage exécutable, le code source intégral désigne la totalité du code source de la totalité des modules qu'il contient, ainsi que les éventuels fichiers de définition des interfaces qui y sont associés, ainsi que les scripts utilisés pour contrôler la compilation et l'installation de l'exécutable. Cependant, par exception spéciale, le code source distribué n'est pas censé inclure quoi que ce soit de normalement distribué (que ce soit sous forme source ou binaire) avec les composants principaux (compilateur, noyau, et autre) du système d'exploitation sur lequel l'exécutable tourne, à moins que ce composant lui-même n'accompagne l'exécutable.
Si distribuer un exécutable ou un code objet consiste à offrir un accès permettant leur copie depuis un endroit particulier, alors l'offre d'un accès équivalent pour copier le code source depuis le même endroit compte comme une distribution du code source - même si les tiers ne sont pas contraints de copier le source en même temps que le code objet. »
Par Marc Rees Publiée le 15/11/2007 à 09:04