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Publication de la loi sur la lutte contre la contrefaçon

Le juge est parti ?

alpaLa loi sur la lutte contre la contrefaçon a été publiée aujourd’hui au journal officiel. Rappelons que deux dispositifs vont apporter de nouvelles armes aux ayants droit et au groupement de défense comme l’ALPA (Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle). La première concerne la phase d’enquête, la seconde, l’évaluation des dommages. Des données sensibles alors que le secteur du droit d’auteur est à l’étude par la mission Olivennes.

D’une part, est organisée la possibilité pour ces groupements privés de s’autosaisir juridiquement. Les voilà investis du coup de pouvoirs non négligeables puisqu’ils peuvent enquêter activement sur la matérialité des infractions, amasser des preuves, alerter ses membres victimes et au final porter plainte en justice sur la base d’un dossier à charge. Un méli-mélo qui avait suscité des craintes de sénateurs, quelque peu dérangés par la « confusion des genres » et un risque « de justice privée ». (art.33 de la loi)

D’autre part, la loi oblige les juges à prendre en considération les « conséquences économiques négatives » dans l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon. Ce terme vague est défini par la voie d'une liste comme étant « le manque à gagner », les « bénéfices injustement réalisés » par le pirate, et, s'il y a lieu, « le préjudice moral » causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte. L'inventaire fourni par la loi n’est toutefois pas exhaustif. Ce sont là autant de cartouches dont disposent les ayants droit pour un appel, face à une évaluation judiciaire considérée trop basse.

Le texte prévoit aussi un système de peine forfaitaire alternatif, à la demande des ayants droit. Le tribunal pourra allouer, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire « qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». C’est une deuxième branche d’évaluation des dommages bien utile si la voie principale s’avérait trop peu fructueuse.(art.28 de la loi).
Publiée le 30/10/2007 à 10:44

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