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L'Europe veut casser les zones territoriales d’iTunes

Casser la voix, ou casser les noix ?

itunes quicktime appleCoup de grisou dans le monde de la musique en ligne : la Commission européenne vient d’envoyer une série « d’objections » aux majors ainsi qu’à Apple.

Ces derniers sont soupçonnés d’enfreindre les règles de la concurrence en segmentant géographiquement le marché d’iTunes : identifiés par leur carte de paiement,  « les consommateurs ne peuvent acheter de la musique que depuis la boutique en ligne de leur lieu de résidence ». Une horreur pour la Commission, chantre de la libre circulation des biens, services et personnes, qui vient du coup gâcher la fête d’hier sur la fin des DRM chez Emi.


Violation de l'article 81 du Traité ?

Pour l’institution européenne, les consommateurs sont restreints dans leur choix sur les musiques disponibles et surtout le prix. Elle y voit une violation de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne. Cet article interdit tous les accords et pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à :
« a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »
Selon les premières réponses apportées par la firme de Cupertino, via le porte-parole Steve Dowling, « Apple est prête à désenclaver ce marché avec une seule boutique en ligne, mais ce sont les éditeurs et les labels qui nous ont indiqué qu’il y avait une limite aux droits qu’ils pourraient nous accorder. Nous ne pensons pas qu’Apple ait fait quoi que ce soit pour violer les lois européennes ».

Actuellement un morceau acheté en France est cédé 99 cents soit 67 pennies, contre 79 pennies pour ce même titre acheté outre-Manche. Début 2005, l'OFT (Office of Fair Trading) avait saisi la Commission européenne sur ces questions, à la suite d’une demande de l’association Wich. Depuis, plusieurs pays européens se sont intéressés à de possibles restrictions de concurrence chez Apple, notamment avec le couple iPod iTunes.

Amende de 10 % du C.A

La procédure n’est qu’à ses premières étapes, mais dans quelques mois, elle pourrait être sanctionnée d’une amende jusqu’à 10% du CA des entreprises concernées.

Les sociétés mises en cause (les majors n’ont pas été nommément identifiées dans le communiqué) et Apple ont deux mois pour répondre à ce premier échange. Comme l’autorise l’article 81, elles pourront arguer que cette segmentation territoriale d’iTunes « contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Rude tâche.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 03/04/2007 à 12:44

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