Finances : la fraude sur Internet inquiète la Cour des comptes

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Dans un volumineux rapport de 331 pages, portant sur « La fraude aux prélèvements obligatoires » (impôts et prestations sociales), la Cour des comptes s’est intéressée en partie au développement de la fraude sur internet.

Principal constat, le commerce électronique rend plus délicate l’application des règles fiscales dites traditionnelles. Sur ce point, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales seraient peu en harmonie avec les nouvelles technologies.

Dématérialisation, désintermédiation, désincarnation

Trois phénomènes imbriqués : la dématérialisation, la désintermédiation et la désincarnation.

« Les transactions deviennent moins visibles, ce qui perturbe non seulement l’application de la TVA mais aussi, plus généralement, la perception des impôts sur les bénéfices ou des cotisations sociales » explique le rapport. « Ce problème est aggravé par la désintermédiation, c'est-à-dire la disparition des intermédiaires commerciaux qui sont traditionnellement les collecteurs de TVA, au profit d’un rapport plus direct entre le producteur et le consommateur final qui supporte la TVA ».

Quant à la désincarnation de l’activité économique, elle a trait au fait qu’un site Internet reste un espace virtuel dont le lieu de localisation géographique, et donc juridique, est parfois mal aisé.

15 000 Français tirent revenus d’eBay

A titre d’exemple, la Cour des comptes stigmatise les attentions sur eBay. « S’il n’existe pas d’évaluation officielle des montants en jeu sur ce type de marché, certaines études indiquent que près de 15 000 Français vivraient des revenus des ventes de biens sur le site de vente aux enchères e-bay ». Des revenus rarement déclarés et pour lesquels la découverte des infractions est complexe. Généralement, c’est d’ailleurs à l’occasion d’affaires connexes que des cas d’évasion fiscale sont repérés. On se souvient ainsi de l’affaire jugée à Mulhouse ou des multiples actions en contrefaçon menées contre des vendeurs de faux produits de luxe.

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Le problème est également complexe avec le développement des prestations dématérialisées de services. Le rapport cite un ensemble d’activités (télécommunications, logiciels, musique, vidéo à la demande, jeux en ligne) qui génèrent des flux de revenus difficilement palpables. « Comment les administrations fiscales et sociales pourront-elles s’assurer demain que les opérateurs de ses services respectent bien leurs obligations fiscales et sociales ? » s’inquiète la Cour.

Avenir incertain

Certains efforts sont cependant à noter, explique le rapport, comme des contrôles faits par les administrations, l’adoption de règles uniformes pour le calcul de la TVA (directive sur l’application de la TVA au commerce électronique de 2002).

Mais les règles sont considérées encore trop peu astreignantes, surtout à l’échelle internationale et de nombreux doutes perdurent pour l’avenir : « Bien qu’encore marginal pour le moment, le développement du commerce électronique et tout particulièrement des prestations de services dématérialisées pourrait générer dans les années qui viennent des opportunités de fraude nouvelles et importantes et poser ainsi un véritable défi aux services de contrôle, compte tenu de la difficulté pour réaliser un contrôle sur des opérateurs virtuels et ne disposant pas d’établissements stables sur le territoire national ».
Par Marc Rees Publiée le 05/03/2007 à 12:01
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