Proposition de loi en faveur de nouvelles exceptions au DMCA

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Les représentants Rick Boucher (démocrate) et John Doolittle (républicain) ont déposé une proposition de loi qui tendrait à créer de nouvelles exemptions au DMCA, équivalent américain de la loi DADVSI. Voté, le Fair Use act of 2007 tendra à libérer certains usages dit légitimes des médias numériques.

rick boucher « L’exception d’usage légitime (fair use) est menacée aujourd’hui comme jamais elle ne l’a été. Historiquement, les lois de copyright ont toujours reflété un équilibre prudent entre les droits des ayants droit et ceux des utilisateurs. Le Digital Millennium Copyright Act a nettement fait basculer la balance vers la protection totale du copyright, aux dépens des droits des consommateurs ». Cette proposition veut ainsi rétablir l’équilibre d’antan et autoriser une série d’usages privés considérés comme non nuisibles pour l’économie.

Cette modification serait salvatrice pour les ayant droits, note Boucher car « les consommateurs seront de moins en moins disposés à acheter du contenu numérique, si leur utilisation de ce contenu à la maison est sévèrement cadenassée ».

Le texte prévoit ainsi six exceptions qui semblent très naturelles de ce côté de l’Atlantique : compilation audiovisuelle effectuée par une bibliothèque, ou dans le domaine de l’éducation, la possibilité pour un consommateur de sauter les publicités dans un média audiovisuel, le droit d’accéder à un contenu d’intérêt public aux fins de critiques, commentaires, reportage d’actualité, travaux scolaires ou recherche ; etc.

Par ailleurs, le texte indique que personne ne peut être poursuivi pour violation de copyright quant à la conception, la construction ou la distribution de produits non principalement conçus pour la violation de copyright.

Le texte, timide, ne prévoit donc pas d’exception pour copie privée telle que nous la connaissions avant l’adoption de la DADVSI (copies effectuées à l’usage privé du copiste). Il marque cependant un effort pour diminuer les risques de procès retentissants aux Etats-Unis.

On se souviendra sur ce thème de l’affaire Sklyarov, chercheur qui avait développé en Russie un logiciel permettant aux détenteurs de fichiers e-book de contourner la protection et d'effectuer des sauvegardes.

De la censure du Pr. Ed. Felten, interdit de conférence alors que l’intéressé était parvenu à cracker des méthodes de cryptage du SDMI (Secure Digital Music Initiative). Ce consortium de 180 acteurs de l’industrie du disque avait organisé un concours à cette fin, mais les résultats devaient être tenus secrets. Ajoutons la très chère protection Sunncomm des CD audio MediaMax CD3 : déverrouillée par simple pression sur la touche Shift. Une révélation d’Halderman, un jeune étudiant en sciences de l'informatique à l'université de Princeton, qui avait suscité la colère de l’industrie, etc.
Publiée le 28/02/2007 à 09:51
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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