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Présentation du projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon

Dadvsi bis ?

La directive du 29 avril 2004 sur le respect des droits de la propriété intellectuelle, destinée à la lutte contre la contrefaçon, poursuit son chemin. Un projet de loi parachevant sa transposition en France a été présenté mercredi en conseil des ministres. Objectif : lutter contre ce fléau qui provoquerait selon les autorités, la perte de 30 000 emplois par an en France, outre des questions d’insécurité pour les consommateurs.

Le texte est transversal : il n’est cantonné à aucun secteur, mais de fait, il concernera celui des nouvelles technologies et l’industrie des loisirs (musique, jeux vidéo, logiciels).

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Le contenu du projet de loi n’est pas encore totalement connu. Du communiqué, on sait simplement que le texte va « renforcer les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions ».

Un droit d’information va être mis sur pied pour permettre aux autorités judiciaires « d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ».

Des mesures provisoires et financières sont encore prévues (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires).

De même, dans l’évaluation du préjudice subi par l’ayant droit, les tribunaux pourront à l’avenir prendre en considération « tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s’il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit ».

Mais alors que se prépare cette transposition française, on se souviendra qu’à l’échelle européenne, les discussions continuent spécialement avec le projet d'enrichissement de la directive de 2004, nommé IPRED2 (voir notre actualité).

Mme Janelly Fourtou, eurodéputé et épouse de Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance de Vivendi Universal, souhaite pénaliser toutes les atteintes intentionnelles à un droit de propriété intellectuelle. Or, le texte initial cantonnait cette unification aux seules infractions commises « à une échelle commerciale ».

P2P

De même, les sanctions, dans les 27 pays européens seraient portées au maximum à 600 000 € (contre 300 000 € en France). Autre chapitre prévu par l'IPRED 2, interdire le simple fait d’essayer, de faciliter ou d’encourager et d’inciter à commettre ces infractions. La mesure permettra en théorie d’ouvrir un nouvel angle d’action en justice contre les solutions d’échanges sur le net, considéré comme outils « facilitant » ces infractions.

*Intellectual Property Rights Enforcement Directive
Publiée le 08/02/2007 à 10:57

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