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« La licence GPL n'a rien à craindre des lois antitrust »

Confirmation en appel

JusticeLa décision de la justice américaine vient d'être confirmée en appel, il n'existe donc bien aucun conflit entre l'esprit de la licence GPL et les règles des lois antitrust qui règnent outre-Atlantique.

« Le GPL et l'open source n'ont rien à craindre des lois antitrust » rassure la Cour d'appel en charge du procès « Wallace contre IBM ». Une opinion qui confirme bien celle du juge de première instance, qui n'avait pas non plus constaté de conflit entre les deux systèmes juridiques. Wallace poursuivait IBM, Red Hat et Novell en les accusant de conspiration pour éliminer la concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation, en mettant à disposition Linux à un prix « imbattable », car gratuit.

« Alors que les lois antitrust servent plus les intérêts des consommateurs que ceux des éditeurs, la Cour Suprême a permis aux éditeurs d'engager des poursuites pour un litige de prix trop agressif. Néanmoins, cela n'est d'aucune aide pour Wallace, parce que sa théorie juridique est substantiellement fausse » explique le juge.

Le juge considère comme inopérant l'argument d'un possible monopole de Linux sur le marché. Il adopte alors l'opinion communément admise dans le domaine, constatant que même si Linux est gratuit, le monopole reste du côté de systèmes propriétaires comme Windows ou Solaris. Même constat pour Photoshop qui domine Gimp, ou Internet Explorer et Firefox, etc.

Le juge rassure donc le milieu du libre en solidifiant une jurisprudence qui considère que la licence GPL sert surtout à motiver les créativités, en autorisant une distribution gratuite et l'apport de travaux dérivés. Un bon point pour le libre.
Publiée le 10/11/2006 à 11:27

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