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L'EPLA : un risque de retour insidieux du brevet logiciel

Dans un trou de souris...

La question du brevet logiciel revient insidieusement sur la sellette en Europe. Selon plusieurs groupes parlementaires, un débat intervenant mi-octobre pourrait une nouvelle fois servir indirectement ce projet, pourtant rejeté par les institutions démocratiques de l’Union. Est concerné ici le EPLA. Il s’agit d’un accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (the European Patent Litigation Agreement.). Diverses mesures méritent l’attention dans ce document, dont celle qui pourrait accorder aux juges des chambres de recours techniques de l'Office européen des brevets (OEB) le droit de siéger au sein des Cours européennes de justice.

Le risque ? Pour les opposants à ce système, c’est celui d’un noyautage des institutions, une manière peu délicate de confondre les fonctions de juges et celles de parties dans la contestation des brevets accordés. Or, jusqu’à lors, l'Office européen des brevets (OEB), qui n’est pas une institution officielle européenne, n’hésite jamais à donner son feu vert pour la brevetabilité des inventions logicielles. Du fait de son ignorance volontaire du rejet de la directive du Parlement, les dossiers sont alors portés devant les cours, celles-là même où siégeront ces juges triés sur le volet. D’autres craintes autour de ce projet seraient de voir de voir instituée par l'EPLA une cour unique spécialisée.

Sur ces points, Michel Rocard avait posé à la Commission le 31 juillet dernier la question suivante : selon les principes de la séparation des pouvoirs, « un système communautaire de règlement des litiges en matière de brevets ne peut exister que (…) s'il est en totale indépendance des pouvoirs législatif et exécutif, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Il en découle que les juges appelés à statuer dans le cadre de l'OECB ne peuvent, concurremment, exercer ou avoir exercé de fonctions au sein des différentes chambres de l'OEB ou des offices nationaux, en charge de la délivrance des brevets. Quelles dispositions la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre à cette fin ? ». En guise de réponse, la Commission prend un risque tout relatif : « La façon de structurer les règles pour les juges de l’Organisation européenne du contentieux des brevets est une question qui exigerait une analyse approfondie. La Commission n'est pas actuellement en position de commenter ce sujet. » (voir également cette adresse)

ffii La FFII, association pour une infrastructure informationnelle libre, estime en outre que cet accord d’EPLA « se traduira par une augmentation des coûts de procédure pour les PME et par un accroissement des risques de litiges ». Et évidemment, l’intérêt de voir un tel procédé adopté est immense pour les « inventeurs logiciels », mais aussi pour les intermédiaires qui se rétribuent sur les brevets accordés. Voir à ce titre le tarif des brevets sur la page de l'OEB. Nul doute, c’est là « un pas supplémentaire vers une guerre des brevets à l’américaine [qui] n’est pas une solution. Ce dont nous avons besoin c’est d’un Office européen des brevets soumis à un contrôle démocratique et qu’on empêcherait donc d’encourager la violation des traités existants dans le seul but d’en retirer un avantage pécuniaire. » À ce jour, les différentes questions posées à la Commission sur ces points sont restées lettre morte ou évasive.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 22/09/2006 à 12:03

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