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La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel

Gloups...

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.).

Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.

stallman DADVSI

Eléments jugés inconstitutionnels


- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés. Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif.

La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour œuvrer en paix dans leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.

- Les articles 22 et 23 et la référence à la notion d' " interopérabilité ". Une notion trop floue !

Si l'on résume la loi initiale, ceux qui contournent une mesure technique de protection ne peuvent être condamnés s’ils font valoir les nécessités d’interopérabilité. Seul hic : le Ministre de la Culture n’a pas cru bon définir concrètement ce qu’était cette notion. Le droit pénal ne supportant pas l’imprécision, comme l’avaient maintes fois souligné les adversaires de la DADVSI, cette partie du texte est considérée inconstitutionnelle et obligera l'intéressé à revoir sa copie... s'il le souhaite. En l'état, les MTP deviennent une véritable citadelle imprenable ! Ceux qui tenteront de bidouiller un morceau acheté sur iTunes pour lire sur un Walkam compatible PlayforSure seront considérés comme des délinquants en puissance...

- Le dernier point concerne l’article 24. Cet article diminue l’échelle des peines pour les éléments téléchargés depuis les logiciels P2P. Or, ceci est contraire au principe d'égalité, puisqu'on peut échanger des fichiers par mails, messagerie, etc. C'est un pan complet de toute l'opération de comm' du ministre de la Culture qui tombe ici. Et qui ravira les majors.

Avant la DADVSI, télécharger depuis un logiciel P2P entraine un délit de contrefaçon puni de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Dans la DADVSI, on en venait à des peines de contraventions. Le ministre évoquait la somme de 38 euros pour un download et 150 euros pour l’upload pour faire passer la mesure.

Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ». Et pour le Conseil constitutionnel, nul doute : qu’on utilise un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne, c'est la même chose. A éléments identiques, traitement identique : le ministre et sa majorité ont donc violé le principe d’égalité devant la loi. C'est une victoire pour l'industrie du disque et spécialement pour le SNEP qui aurait envoyé un rapport au Conseil où il indiquait souhaiter le maintien du régime de la contrefaçon "dur" (voir notre actualité).

dadvsi manifestation

Réserves d’interprétation
 

La réserve d’interprétation est une technique qui permet au juge d’éviter l'alternative conforme/non-conforme, en déclarant une disposition conforme à condition qu'elle soit interprétée selon tel sens précis, indiqué par lui. La mesure est importante puisqu’elle s’applique alors à tous, juges et administration compris.

- « Mesures techniques de protection et d'information » et test en trois étapes : le zéro copie est possible !

Le Conseil a estimé que ces mesures n'interdisent pas aux auteurs de recourir à des verrous limitant à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie ! Il suffit que cette solution soit commandée par la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes (ce sont les critères dits du test en trois étapes). C’est là une grosse victoire pour les tenants de la solution dure. Et le Conseil enfonce le clou « toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du " test en trois étapes ». Le juge n’a au final pas voulu se prononcer sur un point majeur : à savoir qu’il est impossible pour un particulier de déterminer par avance et à son échelle, si telle atteinte aux droits d’auteurs est effacée par ce test.

- La notion de recherche : ce n'est que la recherche en cryptographie, pas plus.

La loi prévoit des sanctions pour ceux qui malmènent des verrous anticopie. Toutefois, elle réservait le cas de la « recherche », exempte elle de toute sanction. Le Conseil a considérablement restreint ce champ-là en estimant que cette notion s'entend uniquement de la « recherche scientifique en cryptographie » et encore, à condition « qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits », orchestrant une hiérarchisation entre les droits.

Signalons enfin que vis à vis de l’Autorité de régulation des mesures techniques, les députés estimaient que réserver cette autorité aux seuls industriels portait atteinte au droit de recours. Le Conseil a rappelé que consommateurs et associations pourront toujours agir contre les verrous de protection devant les juridictions habituelles.

Conclusion ?

Les mesures techniques de protection sont validées, les peines réduites annulées, l'édition de logiciels d'échanges interdite et nous revenons à une des législations ultra sévères en la matière. La copie pourra être réduite à zéro, et seule la recherche en cryptographie sera toléré... Ce n'est sans doute pas ce qu'attendaient les députés de l'opposition où la soupe à la grimace doit être de rigueur. le texte va maintenant être publié au Journal Officiel (allégé des passages inconstitutionnels). Il entrera alors en vigueur..

Nous reviendrons sous peu sur cette décision qui marque la fin de la rocambolesque aventure de la loi DADVSI, encore marquée voilà peu par la décoration de Chevalier de l'ordre national du mérite attribuée à la lobbyiste d’Universal pour son travail accompli.
Publiée le 27/07/2006 à 20:34

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