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La Cour de cassation plombe à nouveau la copie privée

La copie privée, au vrai sens du terme.. .

Cd-RAlors qu’on ne sait toujours pas si la Commission Mixte paritaire sera ou non convoquée par le Premier Ministre pour l’examen du projet DADVSI, la Cour de cassation est une nouvelle fois intervenue dans le domaine des droits d’auteur. Un hasard de calendrier pour le moins opportun, mais qui aura le mérite de ravir les tenants de la position forte. La décision est tombée le 30 mai dernier, et sera publiée sous peu de temps, a-t-on appris hier d'une source sûre et soulignée par nos confrères de Zdnet. Elle concerne la célèbre décision de la Cour d’Appel de Montpellier qui avait fait alors grand bruit.

Rappel des faits de l’espèce : en février 2003, le domicile d'Aurélien est perquisitionné. La police découvre sans trop de mal un stock de 488 Cd-rom gravés remplis de DivX. L’intéressé explique aux enquêteurs que ces films, dans le cadre d’un usage personnel ont tout simplement été téléchargés sur le net ou copiés depuis des CD fournis par des amis. Des explications qui auront pour le moins excité l’appétit des majors puisque la Fédération nationale des distributeurs de film, le Syndicat de l'Edition Vidéo, la 20th Century Fox, Buena Vista, Gaumont, Columbia, Tristar, Paramount, Universal Pictures, Warner Bros, Disney, Dreamworks, et la Metro Goldwyn Mayer agissent contre lui.

Le download ? De la copie privée...
Après une première victoire devant le Tribunal de Rodez, qui s’appuie sur la copie privée, la Cour d’Appel de Montpellier est sollicitée par le ministère public, évidemment soutenu par les sociétés précitées. Ces dernières subiront pourtant un retentissant revers en Appel, dans une série « d’attendus » mémorable consacrant la toute-puissance de la copie privée :

« Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ; Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe ».

Bref : télécharger sur le net et regarder des films entre copains, sont des actes liés à la copie privée, et donc parfaitement légaux.  Une décision bien trop dérangeante que les majors se sont empressées de porter devant la Cour de cassation, plus haute juridiction française.

... Sauf sous l'empire du test en trois étapes
Et c’est cette décision qui a justement été rendue voilà quelques jours : manque de chance pour le prévenu, la Cour casse l'arrêt d'appel. Faute de publication, la situation était floue sur les bases de la décision. Mais selon nos sources, la haute juridiction a fait là encore application du « test en trois étapes », déjà utilisée par elle dans l’affaire Mulholland Drive. Ce test est une démarche juridique issue de la Convention de Berne. En vertu de son principe, il peut y avoir reproduction à usage privé d’un film, d’une musique que si trois conditions sont remplies :
  1. Il doit s’agir de cas spéciaux
  2. la copie autorisée ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre
  3. ni ne causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur...
Pour vérifier ces éléments, la Cour de cassation avait posé de manière quelque peu péremptoire que la condition liée à « l'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre » devait s'apprécier « au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. »

Le système signifie que les tribunaux doivent toujours tenir compte de l'environnement numérique (facilité des copies numériques) et de l'importance économique du secteur (financement du cinéma) avant de trancher ou non en faveur de la copie privée. Une étape oubliée par la juridiction d’appel dans son arrêt… Compte tenu de la facilité de mettre en œuvre la copie à une époque baignée de P2P, autant dire que la situation devient délicate en laissant une grande marge d'interprétation aux juges.

Situation peu claire et peu précise
verrou« Ce test joue le rôle d'un "filtre" à exceptions (exception pour copie privée, exception pour diffusion dans le cercle de famille, exception de courte citation, etc.). Cela signifie qu'il ne suffit plus qu'une exception soit mentionnée dans le Code de la propriété intellectuelle pour pouvoir en bénéficier, encore faut-il que celle-ci passe l'épreuve du test. Sa transposition littérale en droit français donne au juge la possibilité de déterminer la légitimité d'une exception au cas par cas en fonction de ces critères » nous explique Lionel Thoumyre, membre de l’Alliance Public Artiste. Une mesure peu en harmonie avec le principe constitutionnel qui veut qu’une norme pénale doit être claire et précise. Or, « ce test ne permet pas à un utilisateur de déterminer clairement, par lui-même, si l'utilisation qu'il fait d'une oeuvre est ou non licite ».

Pour un même acte, en pratique, l'interprétation des tribunaux risque d’être différente car, « d'une part, les termes de ce test sont généraux et, par là même, particulièrement vagues (qu'est-ce qu'une utilisation "normale" de l'oeuvre peut donc être ? le préjudice peut être "justifié" pour tel ayant droit et "injustifié" pour tel autre) et, d'autre part, les juges vont nécessairement appliquer ce test à chaque situation différente qui leur est soumise » regrette l’intéressé. La situation du download passera de toute façon à la trappe de l'histoire, la DADVSI punissant d’une contravention le simple fait de télécharger un titre sur le net.
Publiée le 08/06/2006 à 11:56

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