L'AFA attaque le décret sur la conservation des logs

l'AFA justifie les moyens 108
Le décret sur la conservation des données de connexion a été publié voilà quatre jours et déjà les critiques fusent à son encontre. L’on rappellera que le texte prévoit d’obliger les opérateurs de télécommunications électroniques à conserver durant une période d’un an, toutes les données relatives au trafic. Cela concerne aussi bien les informations permettant d’identifier l’utilisateur que celles touchant les équipements de terminaux de communication, les caractéristiques techniques (adresse IP) ; la date, l’horaire et la durée de chaque communication, mais encore les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication, etc. En somme, si l’on suit bien, le qui ?, quoi ?, comment ?, d’où ?, quand ? de chaque appel ou connexion internet.

"Un décret sans concertation"
Comme l’on pouvait s’en douter, compte tenu des critiques passées, l’Association des Fournisseurs d’Accès (AFA) a rapidement réagi contre le décret. Elle annonce d’ores et déjà un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative. « Ce décret, adopté sans concertation et malgré les réserves de trois commissions consultatives dont la CNIL, est contraire en de nombreux points à la loi qu’il est chargé d’appliquer et au principe de juste rémunération reconnu par le Conseil constitutionnel ».

réseaul’AFA rappelle que, depuis 1998, avant donc l’adoption de ce texte et dans un cadre déontologique, les fournisseurs d’accès à Internet qui sont membres de l’AFA conservent et mettent déjà à disposition de la justice certaines données techniques. La Commission ne déclarait-elle pas : « cet objectif [la lutte contre le terrorisme] conduit à mettre à la disposition des services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative, des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de "tracer" de façon systématique et permanente une très grande partie de la population, dans ses déplacements et dans certains actes de la vie quotidienne » (voir notre actualité).

Conservation d'un an trop mécanique...
Autre problème soulevé par l’AFA : le manque de clarté de ce texte qui aura tout de même attendu cinq années pour être rédigé et présenté. Les définitions des éléments à conserver manquent cruellement alors que l’on touche ici à un domaine ultra sensible, entre sécurité et respect de la vie privée des internautes et usagers. En outre, le groupement souligne que la durée de conservation ne peut être la même pour toutes les données : le décret prévoit une demande de conservation d’un an pour chaque donnée, sans discrimination. La loi prévoit, elle, une durée maximale de conservation d’un an, variable en fonction de l’activité des opérateurs et la nature des communications. Pour l’AFA, nul doute, « cette demande, tout simplement irréalisable pour certaines catégories de données (en-têtes de mails, données proxies), ne prend pas en compte les contraintes qui pèsent sur notre industrie ».
 
... et problème de prise en charge financière
Evidemment, le volet financier n’est pas omis dans ces critiques : le décret est particulièrement flou sur la prise en charge des investissements nécessaires à la conservation des données. Or, les frais sont ici très lourds eu égard à la masse d’informations à collecter et à conserver. De même, pour les réquisitions judiciaires, les modalités de remboursement vont en deçà de ce qu’avait prévu le Conseil constitutionnelle dans sa décision validant la loi). Enfin, hors contexte juridique et compte tenu de la soudaineté de ce décret, l’AFA aurait souhaité une période transitoire de 12 mois plutôt que le basculement immédiat vers ce nouveau régime.
Par Marc Rees Publiée le 30/03/2006 à 09:14
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