Critiquée, la loi DADVSI reste sur la rampe de lancement

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A moins d’une semaine de la reprise des débats (7 mars) le conseil économique et social (CES) s’est à son tour penché sur le débat des droits d’auteur. Le CES, pour mémoire, est une institution reconnue dans la Constitution et représentative de la société civile. Composée de représentants des employeurs, des salariés et des associations, elle est un lieu de rencontre, d’échange et de débat.

Dans le rapport qu’elle vient de présenter, cité par le Monde, il est exposé que « le CES qualifie de copie privée les téléchargements d'oeuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage » (…), exposant qu’il est nécessaire de « punir à la hauteur du délit, avec discernement : un resquilleur n'est pas un passager clandestin, un passager clandestin pas un pirate, un pirate pas un contrefacteur organisé à l'échelle d'un continent. »

Ses faveurs pour un système de téléchargement légalisé, compensé par une ponction sur les abonnements ne sont pas une totale nouveauté. Comme le signale Agoravox, un ancien rapport du Conseil économique et social sur les droits d'auteur de 2004 proposait déjà d’assimiler téléchargement et copie privée avant l’heure des grands débats : « Le Conseil économique et social propose de qualifier de copie privée les téléchargements d'oeuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage » et de spécifier « dans le cadre d'une licence légale délivrée aux fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI), la copie privée peut alors être quantifiée, sachant que, à l'instar du risque zéro qui n'existe pas, il est illusoire de chercher à éradiquer l'usage abusif de l'oeuvre. Il s'agit de réduire au minimum le préjudice subi par les ayants droit, par un système de compensation financière. » Avant d’inciter à l’utilisation de licence « d’art libre sur le net » (voir, en PDF, le dossier complet).

En attendant, le CES n’a pas de pouvoirs particuliers dans ce débat. Il propose, les parlementaires disposent. Ceux-ci se sont justements réunis en Commission des lois afin de préparer le texte au vote. Aucune surprise, puisqu’on retrouve tout le pack de dispositions présentées ces derniers jours, au fil de l’eau : la réaffirmation de principe de la copie privée, le collège de médiateur chargé d’établir le nombre de copies privées autorisées par support, les 38 euros pour le particulier downloadant un morceau de musique, etc. La mise à disposition d’un fichier, rendant l’upload possible, sera punie en l’état de 150 €. Le rapporteur, Christian Vanneste, a précisé lors des discussions que le nombre de copies autorisées pouvait être « égal à zéro », écornant le grand principe exposé.

On pourra consulter la page d’EUCD.Info qui a analysé le texte en l’état.  Elle regrette déjà qu'« aucune disposition garantissant - effectivement - la sécurité de développement du logiciel libre n'ait été ajoutée malgré les demandes récurrentes » du monde du libre. Eucd.info expose, en outre, que « le gouvernement refuse toujours d'inscrire dans la loi que, dans le cadre de la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité, les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger d'autres compensations financières que celles visant à couvrir les frais de mise à disposition de ces informations. »

On notera un incident sur Lestelechargements.com, site officiel soutenu par la SACEM et la SACD, sociétés de répartitions. Lors d’un chat accordé par le président de la SACD, Pascal Rogard, Odebi rapporte qu'un internaute a posé la question de trop : « Pensez-vous réellement que votre présence sur cet espace de discussion soit de bon ton, alors que votre propre fils est un des conseillers de Renaud Donnedieu de Vabres ? » L’intéressé a rétorqué : « Cette question vous a peut être été inspirée par les animateurs de la ligue ODEBI spécialistes de l'attaque personnelle, et je n'y répondrai pas. » Une réponse qui a suscité quelques remous chez la Ligue, qui demande depuis un droit de réponse.
Par Marc Rees Publiée le 03/03/2006 à 10:13 - Source : Multiples
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